Production d’énergies renouvelables : Article 1er quinquies (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 1er quinquies (nouveau)

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d’État, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’autorité compétente lorsque cette dernière dispose d’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. » ;
b) La dernière phrase du V bis est supprimée ;
c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les études d’impacts des projets répondant à des critères fixés par décret en Conseil d’État sont réalisées par un bureau d’études certifié dans le domaine de l’évaluation environnementale, conformément à un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. » ;
2° Le II de l’article L. 122-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les modalités de certification des bureaux d’études chargés de réaliser les études d’impact ainsi que les projets concernés par cette certification ; »
b) Le 7° est complété par les mots : « et les modalités d’application du V bis du même article L. 122-1 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 617 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas
c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études volontaires pour une durée de trente-six mois à compter de la publication de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables afin que les études d’impacts des projets prévus à l’article 1er de la même loi soumis au régime mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement soient réalisées par un bureau d’études certifié, conformément à des modalités de certification définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou tout autre système équivalent. Cette expérimentation, qui fera l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt du ministre de l’environnement, est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé de l’environnement prévoit les conditions de pérennisation éventuelle de ce dispositif. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à instaurer une expérimentation volontaire, de trente-six mois, d’une certification des bureaux d’études dans une ou plusieurs régions du territoire national.

M. le président : L’amendement n° 549, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mmes Préville et Monier, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
études
insérer les mots :
choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d’État qui en garantit son indépendance et
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : En commission, le rapporteur a introduit un dispositif de certification des bureaux d’études intervenant dans le domaine de l’évaluation environnementale. Ce dispositif améliorera la qualité des études d’impact, parfois jugée médiocre. Elles ne prennent pas toujours en compte l’impact environnemental des travaux nécessaires à l’installation des projets.
Il est nécessaire de renforcer les exigences. La charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale est la bienvenue, mais la démarche, volontaire, ne suffit pas.
La qualité des études d’impact sera d’autant plus améliorée que l’indépendance des bureaux d’études à l’égard des porteurs de projet sera garantie. Vous n’ignorez pas que, parfois, certaines liaisons dangereuses existent…

M. le président : L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
certifié
par les mots :
titulaire d’une qualification
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : L’article 1er quinquies introduit une notion de certification pour la réalisation d’études d’impact. Cette obligation de certification aurait des effets dévastateurs sur les bureaux d’études, dont l’immense majorité est constituée de très petites entreprises (TPE).
Aujourd’hui, environ un millier de cabinets réalisent dans toute la France des études d’impact pour des projets variés d’aménagement du territoire.
Ces cabinets prennent en compte tous les enjeux environnementaux d’un territoire lors de la rédaction des études d’impact. De plus, je vous rappelle l’existence de la charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale.
Une démarche de certification est totalement inadaptée aux petites structures, qui disposent de moyens financiers et humains incompatibles avec cette obligation. Dans le domaine des sites et sols pollués, la mise en place d’une obligation de certification a profité aux quelques gros bureaux d’études nationaux et internationaux, au détriment des experts qui maillent notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces amendements concernent un dispositif inséré en commission, qui vise à améliorer la qualité des dossiers soumis à l’administration pour instruction. Je ne suis pas favorable à la transformation de tout ce qui a été fait en commission en une simple expérimentation. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 617 rectifié.
Je ne suis pas non plus favorable au fait d’alourdir le dispositif. J’émets donc, également, un avis défavorable sur l’amendement n° 549.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 144 rectifié bis, qui vise à alléger le dispositif introduit en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 617 rectifié, qui a pour objet l’expérimentation d’un dispositif de certification des bureaux d’études. Ce positionnement me semble juste, pour ne pas aller trop vite en besogne, tout en sécurisant la qualité des travaux des bureaux d’études.
Le Gouvernement est défavorable à l’introduction, au-delà de la certification, du principe d’indépendance du bureau d’études par rapport au porteur de projet. Une certification obligatoire et immédiate des bureaux d’études pourrait passer par une expérimentation préalable. Tel est l’enjeu de l’amendement n° 617 rectifié.
Par ailleurs, la directive européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite Projets, précise que l’étude d’impact est réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Il s’agit d’un point fondamental de répartition des responsabilités. L’indépendance entre le bureau d’études et le porteur de projet ne peut donc être le résultat de l’absence de lien contractuel entre eux. Certains maîtres d’ouvrage ont d’ailleurs internalisé une partie des bureaux d’études. Par conséquent, l’amendement n° 549 ne correspond pas à la réalité du fonctionnement de ces organisations.
Enfin, de manière assez logique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 144 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 549.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 454 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Dumont, MM. Savary et Charon, Mme Canayer, MM. Daubresse, Anglars, Perrin, Rietmann et Karoutchi, Mmes Puissat et Muller-Bronn, MM. Cardoux, Genet et Frassa, Mmes Schalck et Gruny, M. Somon, Mmes Imbert, Dumas, Noël et Drexler, MM. Brisson, Tabarot, Burgoa, Chatillon et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Calvet, Mme Borchio Fontimp et MM. Bouchet et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 122-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le maître d’ouvrage est contesté par l’autorité compétente, et que cette contestation est de nature à entraîner une décision de refus d’autorisation, ou des prescriptions notablement différentes de celles que le maître d’ouvrage a proposées pour réduire, compenser ou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autorité doit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de fait ou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques qui la fondent. » ;
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Voir les études d’impact contestées par les autorités compétentes est regrettable. Nous souhaitons rendre obligatoire, pour l’autorité compétente, le fait de justifier, sur la base d’arguments techniques ou scientifiques, les raisons qui l’ont amené à contester l’étude d’impact. Cette clarification permettra au maître d’ouvrage de mieux comprendre la décision de l’autorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’autorité compétente doit toujours motiver ses décisions. Par ailleurs, l’amendement tend à introduire des notions plutôt contestables d’un point de vue juridique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Somon, l’amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 454 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er quinquies, modifié.
(L’article 1er quinquies est adopté.)