Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er quinquies

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er quinquies

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 314 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez : La traduction en droit interne de la directive européenne Projets et la jurisprudence communautaire ont abouti à intégrer, au sein de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la notion de projet global, l’objectif étant d’éviter un contournement de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale en fractionnant artificiellement un projet.
Cet article prévoit donc que l’étude d’impact doit porter sur le projet appréhendé dans sa globalité, lorsqu’il est constitué de plusieurs travaux – travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou autres interventions –, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité des maîtres d’ouvrage.
Si cette disposition est légitime et pertinente, elle devient complexe en matière d’installations de production d’électricité renouvelable. En effet, les gestionnaires de réseau ne fixent les conditions de raccordement qu’une fois le projet d’installation de production devenu définitif.
Cet amendement a donc pour objet de distinguer les travaux de construction, d’installations et d’ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel, qui concernent les installations de production d’électricité renouvelable, des travaux de raccordement, tout en garantissant que chaque projet puisse faire l’objet, le cas échéant, d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié.

M. Daniel Salmon : Le développement des énergies renouvelables implique la construction des installations de production, mais aussi leur raccordement, sujet crucial mis en avant par RTE, Réseau de transport d’électricité. Nous devons être capables d’anticiper ces raccordements. La distinction entre installations et raccordement permettrait d’aller plus vite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La solution proposée va à l’encontre du principe fondamental du régime de l’évaluation environnementale, qui consiste à considérer un projet au regard de l’ensemble de ses aspects et de ses conséquences sur l’environnement, dans sa globalité.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 245 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 245 rectifié bis est retiré.
Monsieur Salmon, l’amendement n° 314 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)