Production d’énergies renouvelables : Article 1er sexies (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 123-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe sans délai le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête, qui n’interviennent qu’en cas de remplacement, le cas échéant selon un ordre d’appel préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. » ;
b) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas d’empêchement d’un commissaire enquêteur, l’autorité chargée de l’organisation de l’enquête publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la poursuite de l’enquête publique. » ;
3° Le I de l’article L. 123-6 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et avant-dernier alinéas, les deux occurrences du mot : « enquêtes » sont remplacées par les mots : « consultations du public » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultation du public ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 427, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, nous défendons la nécessité du recours aux commissaires enquêteurs dans le suivi des consultations, donc le maintien de l’enquête publique plutôt que sa conversion en consultation publique.
La même philosophie régit le début de cet article, qui prévoit la désignation de commissaires suppléants, afin de garantir le bon déroulement de l’enquête publique.
Certes, il faut aller vite, mais ne confondons vitesse et précipitation.
M. le président : L’amendement n° 662, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 427.
M. Didier Mandelli : L’amendement n° 662 est un amendement de coordination.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 427 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Cette proposition revient sur un article inséré en commission qui a uniquement une incidence sur l’organisation, mais pas sur l’enquête publique en elle-même. Ces délais n’apporteront rien au public.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable sur l’amendement n° 427 et avis défavorable sur l’amendement n° 662.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 427.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 662.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er sexies, modifié.
(L’article 1er sexies est adopté.)
Après l’article 1er sexies
M. le président : L’amendement n° 70 rectifié n’est pas soutenu.