Production d’énergies renouvelables : Article 1er octies (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181-6 est abrogé ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 517-1, les mots : « à l’exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l’article L. 181-6 » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 428 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à rétablir le certificat de projet, qui a été généralisé par l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, après avoir fait l’objet d’une expérimentation, dans l’objectif d’accroître la sécurité des porteurs de projets le plus en amont possible des procédures.
Ce dispositif permet à tout porteur de projet soumis à autorisation environnementale d’obtenir de la part de l’administration une information complète des régimes de décision et des procédures applicables au projet. Il peut notamment comporter un calendrier d’instruction de la décision, qui peut engager l’administration.
Or la commission du développement durable a adopté sa suppression, au motif qu’il aurait été peu utilisé jusqu’en juin 2018, soit un an et demi après son entrée en vigueur.
Le certificat de projet ne constitue pas un frein au projet de production d’énergie renouvelable, mais peut faciliter les démarches du demandeur, en lui donnant plus de visibilité. L’allongement des procédures est davantage dû à la partie réglementaire du code, qu’il suffirait de modifier.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 428.
M. Gérard Lahellec : La suppression des certificats de projet va à l’encontre du bon déroulement du circuit de validation de la demande.
La disposition prévue par ces amendements identiques ayant été fort bien défendue, je m’en tiendrai là.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le Gouvernement prévoyait initialement de ne donner qu’un caractère temporaire à cette mesure ; en commission, nous l’avons rendue pérenne.
L’établissement du certificat de projet prend du temps pour les services de l’État, environ deux à trois mois. L’objectif est d’accélérer le développement des énergies renouvelables ; notre travail en commission y contribue.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Avec le renforcement des moyens des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et la circulaire, envoyée par les préfets, demandant d’instruire en priorité les demandes de projets d’EnR, nous avions le sentiment de nous diriger vers un guichet unique au sein des Dreal.
Le certificat de projet semble cohérent avec cette évolution. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner quelques éclaircissements ? Un guichet unique favoriserait des instructions plus rationnelles et mieux suivies.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons réalisé, à la mi-2018, un premier retour d’expérience sur l’utilisation du certificat de projet, via une enquête auprès des services déconcentrés. Celle-ci a montré que le certificat avait été utilisé, jusqu’en juin 2018, dans environ 1 % des dossiers soumis à autorisation. Ce n’est pas la marque d’un succès éclatant.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 428 est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 253 rectifié et 428.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er octies.
(L’article 1er octies est adopté.)