Production d’énergies renouvelables : Article 2
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et de permis d’aménager » sont remplacés par les mots : « , d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ;
2° À la fin de la même première phrase, les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l’article L. 122-1 du présent code » ;
3° À la seconde phrase, le mot : « permis » est remplacé par les mots : « autorisations d’urbanisme ».
II. – L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date de publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article concerne l’extension du régime de la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique. Nous pourrions le regretter. Il faut rester particulièrement vigilant sur l’importance des enquêtes publiques et de la concertation.
Sont concernées les demandes de permis de démolir et les déclarations préalables pour des projets de travaux, de construction ou d’aménagement, exécutés par des personnes publiques ou privées, qui donnent lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale, après examen au cas par cas. Dans le rapport, la commission fait référence à certains articles du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
La commission reconnaît l’opportunité de l’évolution proposée par cet article, mais regrette que la participation du public par voie électronique ne permette pas, dans les faits, à tous les citoyens d’être informés et de participer à ces décisions. La concertation est donc nécessaire, en particulier pour les populations qui sont éloignées du secteur numérique ou mal à l’aise, voire très mal à l’aise, avec son usage – malheureusement, j’en fais partie. (Sourires.)
Je rappelle néanmoins que ces documents sont aussi consultables sur support papier, au sein des espaces France Services – je vous renvoie à l’article suivant, inséré par un amendement de M. Jean-Michel Houllegatte et de ses collègues.
Quoi qu’il en soit, je suivrai l’avis du rapporteur.
M. le président : L’amendement n° 429, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure en ligne est complémentaire d’une procédure par voie physique. »
La parole est à M. Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : En commission, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doublonner la procédure prévue par l’article 2 pour les permis de démolir et les déclarations préalables.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise qu’à l’article 2 bis nous avons élargi, au-delà de la participation par voie électronique, la possibilité ou l’obligation d’un accueil physique, à la fois dans les maisons France Services et dans les mairies concernées par les projets.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Le droit actuel prévoit, à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, que le dossier est bien mis à disposition sur support papier, sur demande ou si le volume et les caractéristiques du projet ne permettent pas la mise à disposition du dossier par voie électronique. Voilà qui paraît suffisant.
Ce n’est pas parce qu’il existe une consultation électronique que l’on n’a pas accès aux documents papier.
M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° 429 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 429.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)