Production d’énergies renouvelables : Après l’article 3

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 3

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les espaces occupés par les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène sont considérés comme non artificialisés pour le suivi du bilan des objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Considérant que les surfaces d’artificialisation des installations solaires des ouvrages des réseaux publics de transport ou des réseaux de distribution d’électricité sont très faibles et compte tenu des enjeux majeurs de la transition énergétique, il est proposé de considérer ces surfaces comme non artificialisées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Nous devons apporter plus de souplesse quand cela est nécessaire, mais ne pas exonérer en bloc les installations d’énergies renouvelables. Il nous faut une approche plus fine, qui laisse un pouvoir d’appréciation et de conciliation aux collectivités.
Ainsi, nous avons prévu, à l’article 3, une enveloppe nationale pour les projets d’intérêt national ou européen, ainsi que la possibilité de mutualiser les projets d’intérêt régional grâce à une déclaration de projet. Pour les autres projets plus locaux, nous ne prévoyons pas d’exonération, mais il est déjà possible, aujourd’hui, de territorialiser, via les équilibres intercommunaux.
Cet équilibre me semble bon ; la commission ne souhaite pas aller plus loin dans une logique d’exonération. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 382 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 382 rectifié est retiré.
L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées est applicable à toutes les communes à compter du 1er janvier 2024. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a mis en place la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, codifiée à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme.
Cette disposition, qui constitue un progrès pour les demandeurs, s’applique depuis le 1er janvier de cette année aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cet amendement vise à étendre cette obligation de dématérialisation à toutes les communes, uniquement pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En 2018, le Sénat a justement exclu les petites communes du champ de cette obligation, qui est coûteuse et complexe à mettre en œuvre pour elles. Les blocages de l’implantation des sites de production d’EnR sont dus à bien d’autres problèmes, liés à la réglementation et à l’acceptabilité. Ne compliquons pas la vie des petites communes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 111 rectifié est retiré.
L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par les mots : « et avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ».
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : La transition énergétique et le développement des EnR ne peuvent se faire qu’avec les acteurs locaux, en particulier les élus qui connaissent parfaitement leur territoire.
Cet amendement vise à ce que l’autorisation d’exploiter soit non seulement compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), mais aussi avec le document d’orientation et d’objectifs des Scot ou avec certaines orientations d’aménagement et de programmation des PLUi. Outre le fait qu’une vision locale est absolument nécessaire, cet amendement tend à une meilleure cohérence des politiques publiques et des objectifs que nous avons votés récemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : L’objet de cet amendement me paraît intéressant, en ce qu’il exige de l’État une plus grande responsabilité dans son rôle de délivrance des autorisations d’exploiter des sites de production d’électricité. Voilà qui correspond à notre intention de renforcer la planification locale, à la main des collectivités, et de la voir respectée par l’État.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : À droit constant, la création d’une installation de production d’électricité doit être conforme avec le règlement d’un PLU et doit être compatible avec les orientations d’aménagement de programmation de ce même plan, en application de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Le PLU doit lui-même être compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Il résulte de ce rappel du droit existant, rationalisé par l’ordonnance du 17 juin 2020, que cette demande est déjà satisfaite.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Avis de sagesse.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 127 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Imbert et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu et des cartes communales ne sont pas opposables aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 31 décembre 2024 et sous réserve que cette demande ou cette déclaration ait fait l’objet d’une délibération favorable émise par le conseil municipal de la ou des communes d’implantation.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement a pour vocation de neutraliser l’opposabilité des documents locaux d’urbanisme – PLU, PLUi, cartes communales – aux projets de centrales solaires au sol.
Cette disposition n’a pas pour objet de rendre inopposable l’ensemble des règles d’urbanisme. Les projets de centrales au sol devront ainsi toujours respecter les dispositions de la loi Littoral, de la loi Montagne ou des plans de prévention des risques notamment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : L’adoption de cet amendement lèverait en réalité toute application des PLU aux projets d’énergie renouvelable pendant deux ans.
La commission souhaite que les documents d’urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Les annuler complètement pendant deux ans reviendrait à nier ce rôle important et dépasserait le champ de la seule simplification.
La disposition prévue va trop loin. De plus, l’article 3 permet de faire évoluer plus rapidement les PLU, afin d’autoriser ou de réglementer les projets d’EnR. L’intention simplificatrice est déjà satisfaite, je vous propose d’en rester là.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié ter est retiré.