Production d’énergies renouvelables : Après l’article 4
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 455 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sautarel et Klinger, Mme Micouleau, MM. Bouchet et E. Blanc, Mme Gosselin, M. Laménie, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Joseph, M. Cuypers, Mmes Richer et Imbert, MM. Anglars et Sido, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Dumont, MM. Chatillon, Bacci, Cambon, Tabarot, D. Laurent, Rapin, Burgoa, Meurant et Brisson, Mme Drexler, MM. Charon et de Nicolaÿ et Mmes Dumas et Berthet.
L’amendement n° 485 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mme Schalck, MM. Somon et Bazin, Mme Herzog et M. Meignen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 555-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est délivrée après une procédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, si les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dont la canalisation est à l’origine sont augmentés par le changement prévu. » ;
2° Au I de l’article L. 555-25, après les mots : « défense nationale » sont insérés les mots : «, ou à l’atteinte de l’objectif mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 455 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de reconnaître d’utilité publique la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport d’énergie, lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone. Avoir recours aux énergies renouvelables sans reconnaître d’utilité publique le moyen de transporter leur production constituerait une faille dans le dispositif.
Il s’agit également de définir des conditions adaptées pour maintenir la déclaration d’utilité publique existante dans le cas d’une conversion de canalisations – par exemple, passant du transport du gaz à celui de l’hydrogène –, tout en préservant l’information du public.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 485 rectifié quater.
M. Cédric Vial : Je n’ai pas véritablement compris quel serait l’apport du sous-amendement du Gouvernement, mais je me rallierai à l’avis de la commission à son sujet.
Ces amendements identiques sont de bon sens et, comme l’a expliqué M. Gremillet, leur adoption garantira notamment l’exploitation des servitudes – que ce soit une servitude d’implantation ou une servitude nécessaire à l’entretien de ces canalisations –, sans avoir recours de nouveau à une enquête publique ou à une DUP, ce qui retarderait ces conversions de canalisations, par exemple du gaz à l’hydrogène, et risquerait de peser fortement sur la faisabilité des projets.
Les dispositions proposées favoriseront le développement de ce nouveau type d’énergie et simplifieront certaines procédures. Elles rendront peut-être possible la réalisation de projets qui aurait pu être remise en cause en l’absence d’une telle règle.
M. le président : Le sous-amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 455 rectifié bis
I. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au second alinéa de l’article L. 555-15, après la première occurrence du mot : « publiques », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement » ;
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’article L. 555-26, les mots : « lorsque l’autorisation d’exploiter n’est pas soumise à enquête publique en application de l’article L. 555-15 » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sous-amendement a le même objectif, celui de conserver la DUP en cas de conversion d’une canalisation, mais son adoption permettra de renvoyer aux règles générales du code de l’environnement pour déterminer quel type de projet relève d’une enquête publique et sécurisera les projets de conversion de canalisations existantes.
Il s’agit donc de rendre plus explicite la conservation de la déclaration d’utilité publique d’une canalisation existante convertie pour transporter de nouveaux produits, tels que l’hydrogène, visant à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, tout en garantissant la participation du public, dans le respect des principes généraux du code de l’environnement.
Pour résumer, ce sous-amendement tend à sécuriser le dispositif prévu par ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : J’avais prévu de solliciter l’avis du Gouvernement sur la disposition prévue par ces amendements identiques. Celui-ci m’ayant été donné par anticipation par le dépôt de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement, ainsi que sur les amendements identiques s’ils sont sous-amendés.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 676.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 455 rectifié bis et 485 rectifié quater, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.