Production d’énergies renouvelables : Article 4 bis (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les installations destinées à la production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 311-10, la désignation du lauréat emporte attribution de l’autorisation d’exploiter. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 430 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 550 est présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mmes Préville et Monier, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 430.
M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l’issue positive d’une procédure de mise en concurrence ne soit pas automatiquement synonyme d’autorisation d’exploiter.
De plus, la demande d’autorisation d’exploiter étant soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant lancé la procédure de mise en concurrence, cette distinction nous paraît nécessaire. Les procédures de mise en concurrence, qui sont établies par certaines autorités, ne signifient pas automatiquement que celles-ci sont compétentes pour accorder les autorisations d’exploiter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 550.
M. Jean-Michel Houllegatte : J’apporterai d’abord deux précisions.
D’une part, lors de l’examen des articles précédents, si nous avons débattu du lien entre DUP et raison impérative d’intérêt public majeur, c’est parce qu’une ambiguïté existait dans l’étude d’impact. Il ait d’ailleurs regrettable que celle-ci ait fait mention de la déviation de Beynac, que les amis de la Dordogne connaissent bien.
D’autre part, la raison impérative d’intérêt public majeur figure dans le code de l’environnement et ne relève pas de dispositions de sécurité publique ou d’aménagement du territoire. Sa portée est donc limitée.
S’agissant de la demande de suppression de l’article, elle a été parfaitement défendue par M. Lahellec.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Le dispositif adopté en commission permettra de simplifier et d’accélérer la phase d’autorisation administrative des projets.
L’automaticité de l’obtention de l’autorisation d’exploiter est déjà prévue dans le code de l’énergie pour les installations de production d’énergies renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à certains seuils réglementaires.
En outre, en pratique, avant de désigner le lauréat d’un appel d’offres, l’autorité administrative s’assure que le candidat identifié remplit bien les critères nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter.
Je vous propose de conserver ce dispositif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les dispositions proposées figurent déjà dans la partie réglementaire du code de l’énergie, mais rien n’empêche de les consolider dans un autre cadre.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 430 et 550.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)