Production d’énergies renouvelables : Article 5
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° (nouveau) L’article L. 181-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
« L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. » ;
2° L’article L. 181-18 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « , et même après l’achèvement des travaux » ;
– au 1°, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;
– au 2°, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, la légalité d’une telle mesure de régularisation, lorsque celle-ci a été communiquée aux parties à l’instance, ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
« Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, le juge administratif se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 821-2 du code de justice administrative et pour les projets mentionnés au II de l’article 1er de la présente loi, le Conseil d’État, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, règle l’affaire concernée au fond.
III (nouveau). – Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l’encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 309 est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 431 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 309.
M. Ronan Dantec : Sophie Primas a souligné tout à l’heure que les articles qui nous ont occupés une partie de l’après-midi n’étaient pas aboutis et contenaient encore quelques scories que la navette parlementaire permettrait de polir.
Pour ma part, j’ai le sentiment que les dispositions que nous introduisons dans le code de l’environnement ne sont pas véritablement calées, qu’il s’agisse des énergies renouvelables, au travers de l’amendement de Jean-Marc Boyer, du stockage d’hydrogène ou de la neutralité carbone avec des canalisations qui pourraient transporter du gaz conventionnel, puisque celui-ci participe davantage à la neutralité carbone que le gaz de schiste, même si les quantités respectives sont encore inconnues – je ne relancerai pas le débat sur ce sujet, madame la ministre. Là encore, la navette parlementaire permettra de préciser certains éléments.
L’article 5 figure au nombre des points problématiques de ce texte.
En effet, il concerne tous les projets, et pas seulement ceux qui sont relatifs au renouvelable, au stockage d’hydrogène ou à la neutralité carbone. Point n’est besoin d’invoquer le fait que le développement des énergies renouvelables est un enjeu majeur pour supprimer un article entier.
Aussi, cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5, lesquelles s’appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux qui sont relatifs au développement des énergies renouvelables.
L’article 5 obligerait le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même si le requérant ou l’administration ne le demande pas ; ce n’est pas justifié. Dans son avis, le Conseil d’État a lui-même considéré que tout cela était assez fragile…
Aussi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous me dire si tous les projets, même ceux qui ne sont pas en lien avec les énergies renouvelables et la neutralité carbone, sont concernés par ces simplifications ?
Enfin, est-il bien raisonnable de modifier le code de l’environnement dès lors que l’on discute des énergies renouvelables ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 431.
Mme Marie-Claude Varaillas : Plusieurs d’entre nous l’ont remarqué : l’article 5 traite de la régularité d’un dossier dans lequel auraient été simplement omis quelques éléments techniques ou administratifs à régulariser plus tard, et sans interrompre nécessairement l’intégralité d’un chantier litigieux. Le juge doit motiver le refus de surseoir à statuer, ce qui ajoute une contrainte influant sur sa décision.
Les ajouts prévus par la commission font également peser une pression supplémentaire sur les requérants, qui ne sont pas toujours en capacité d’affronter les procédures judiciaires, toujours impressionnantes pour la majorité de nos concitoyens.
La philosophie générale de cet article est non pas d’empêcher les recours, mais de les rendre plus contraignants : il ne s’agit pas de dire que ces recours seront impossibles, mais qu’ils auront potentiellement moins d’effets ; il faudra pour les introduire invoquer des éléments particulièrement solides, tandis que les porteurs de projet pourront déposer des dossiers incomplets, voire bancals.
Il nous semble donc nécessaire de supprimer l’article 5 pour permettre une instruction des dossiers, y compris judiciaires, sans dérogation particulière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les dispositions relatives aux contentieux qui sont inscrites à l’article 5 permettront de répondre clairement à l’objectif du projet de loi, qui est d’accélérer les projets d’EnR. Je ne suis donc pas favorable à leur suppression.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 et 431.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 11, 13, 14, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à rétablir le régime contentieux applicable aux autorisations environnementales.
En effet, l’un des amendements adoptés en commission sur cet article dépasse très largement le champ de ce projet de loi, puisqu’il a pour objet le contentieux de l’ensemble des autorisations environnementales, y compris celles qui s’appliquant à des projets n’ayant pas vocation à être encouragés par le projet de loi, comme l’élevage intensif ou les sites Seveso. Par ailleurs, il ne tient pas compte du décret, qui définit un régime contentieux spécifique pour les installations de production d’énergies renouvelables et permet de simplifier et de contenir dans le temps ce contentieux – cela est dû au fait que le décret a été publié le 29 octobre dernier.
L’amendement du Gouvernement vise à rendre compatibles le décret précité et le texte de la commission qui a été adopté quelques jours avant. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° 667, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 591.
M. Didier Mandelli : L’amendement n° 667 est aussi de coordination. Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, pour tenir compte du décret en Conseil d’État du 29 octobre 2022 que vient d’évoquer Mme la ministre.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 591.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 667 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 591.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 667.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mmes Imbert et Pluchet et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je me suis déjà exprimé en commission sur cet amendement.
Supprimer la possibilité de régularisation après l’achèvement des travaux conduirait à mettre en insécurité de nombreux porteurs de projet, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte que nous connaissons.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Houllegatte et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité d’une autorisation environnementale. Or le juge dispose déjà de ce pouvoir de régularisation.
Cette disposition comporte un risque : si l’on poursuit l’exécution d’une décision environnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâts irrémédiables peuvent être causés. La régularisation pourrait conduire à ce que des mesures d’évitement ou de réduction des impacts soient prescrites dans le cadre du bon déroulé de la procédure. Si les travaux ont déjà eu lieu, il sera trop tard pour mettre en œuvre ces prescriptions.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter cette disposition en prévoyant que le sursis à statuer soit obligatoirement accompagné d’une suspension de l’autorisation, pour éviter que des travaux soient poursuivis en méconnaissance de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’adoption de cet amendement créerait une situation d’insécurité juridique pour les porteurs de projet.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tenir compte du décret du 29 octobre 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission.
Demander au Conseil d’État de régler l’affaire au fond sans renvoyer à la cour administrative d’appel (CAA) permet de gagner du temps. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette disposition.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour que les choses soient claires, je précise que la disposition prévue à l’alinéa 17 prévu par la commission est satisfaite par le décret du 29 octobre 2022.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 592.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Dagbert et Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi en supprimant l’alinéa 18, afin de faciliter les régularisations et d’éviter que des projets qui font l’objet de contentieux en cours puissent être annulés par le juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement a pour objet une entrée en vigueur plus précoce du dispositif. Si nous le votons, les dispositions de l’article 5 s’appliqueront aux contentieux en cours, et non pas à ceux qui naîtront après la publication de la loi.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat… une sagesse plutôt favorable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’application de l’alinéa 18 aurait la conséquence suivante : les projets de production d’énergies renouvelables faisant actuellement l’objet d’un contentieux ne pourraient pas bénéficier de la disposition permettant d’éviter l’annulation pure et simple d’une autorisation, alors qu’une régularisation aurait été possible en cours d’instance.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption favorisera le règlement des contentieux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 618 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)