Production d’énergies renouvelables : Article 5 bis (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé :
« TITRE X
« FONDS DE GARANTIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE
« Art. L. 295-1. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du présent code, adhèrent à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ou, pour les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d’un permis de construire.
« Constituent des pertes financières au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier alinéa pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents.
« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.
« Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article notamment, les conditions, les taux, les plafonds et délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »
M. le président : L’amendement n° 585, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-… ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 311-10-…. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10 du code de l’énergie ou bénéficiant d’un contrat mentionné à l’article L. 314-18 du même code, peut adhérer à un fonds de garantie (le reste sans changement) ;
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette adhésion a lieu préalablement au début de ses travaux de construction et postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale ou du permis de construire par l’autorité compétente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit de rendre pleinement opérationnel le dispositif de fonds de garantie pour les projets d’énergies renouvelables sous recours, introduit par l’article 5 bis issu des travaux de la commission.
Le Gouvernement rebondit donc sur le dispositif prévu par la commission. Il est en effet favorable à la mise en œuvre d’un tel fonds, qui permettra de construire des projets autorisés, mais ayant fait l’objet d’un recours, dont l’issue est à 92 % le maintien de l’autorisation, ainsi que l’indiquent les statistiques.
Les projets ainsi garantis, les travaux pourraient commencer dès l’obtention de l’autorisation et la mise en service ne serait pas freinée par la purge des recours. Le gain de temps serait ainsi de un à quatre ans, selon l’avancement de la procédure contentieuse.
Cet amendement vise donc à rendre le dispositif opérationnel d’un point de vue juridique, en précisant que l’adhésion au fonds doit être réalisée entre la délivrance de l’autorisation et le lancement des travaux. Cela permet de ne pas créer de régime dérogatoire au droit commun dans les projets de construction.
Cet amendement a également pour objet de rendre l’adhésion au dispositif optionnelle pour les producteurs lauréats d’un appel d’offres ou d’un complément de rémunération obtenu par arrêté tarifaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’insécurité juridique associée au risque d’une annulation par le juge administratif des autorisations accordées par l’administration est un frein manifeste au développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi il nous a semblé essentiel d’assurer une meilleure couverture de ce risque en créant, à l’article 5 bis, un fonds de garantie.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement se saisisse de cette proposition importante, en coconstruisant à partir du dispositif prévu par la commission. Je précise que ce fonds de garantie a été plutôt bien accueilli par l’ensemble des acteurs et des opérateurs du secteur.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 585.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 432, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à introduire un alinéa de précaution se rapportant aux cotisations fournies par les entités publiques qui financent le fonctionnement des opérateurs producteurs d’énergie.
En effet, il ne faudrait pas que ces entités publiques viennent compenser les pertes éventuelles enregistrées par les opérateurs. Il s’agit donc d’une précaution que nous préférons intégrer d’emblée dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Il n’y a pas lieu de préciser que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées – cela paraît évident. Le terme « cotisations » employé est d’ailleurs, à mon sens, plutôt mal choisi.
La commission émet donc un avis défavorable sur et amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 432.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)