Production d’énergies renouvelables : Article 6 bis (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 111-92-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , les producteurs ou les consommateurs » ;
b) À la seconde phrase, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « ou du 8° » ;
2° L’article L. 134-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modèles de contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et les gestionnaires d’installations de production ou de consommation d’électricité. » ;
3° Le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 est supprimé.
II. – Les modèles de contrats d’accès aux réseaux de distribution d’électricité, mentionnés au 8° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie, sont applicables à compter de leur approbation par la Commission de régulation de l’énergie prévue au même 8°. Ils sont applicables aux contrats en cours d’exécution à cette date.
III. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 426, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas et Lienemann, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Si l’article 6 bis inscrit dans la loi, et non plus dans le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances, certaines dispositions prévues en matière de modification des tarifs pour l’accès aux réseaux de transport et de distribution, il n’en demeure pas moins qu’il existe une opacité quant aux répercussions de cet article sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), donc sur le coût potentiellement supporté par les usagers.
Cette opacité nous inquiète. On sait en effet que des investissements importants seront nécessaires pour permettre une plus grande flexibilité et une sécurité d’approvisionnement sur les réseaux, ainsi que le raccordement de capacités de production intermittentes.
Lorsqu’un opérateur d’énergies pilotables construit un aménagement, il doit prendre en charge les frais de raccordement. Pour les EnR toutefois, il n’y a pas de parallélisme, alors même que ces opérateurs sont prioritaires sur le réseau et que les coûts de raccordement, par exemple pour les parcs éoliens en mer qui nécessitent des raccordements lourds, sont particulièrement importants.
On nous dit que les dispositions des articles 6 et 6 bis doivent clarifier l’identification des utilisateurs, la prise en charge par le Turpe d’une partie des coûts de raccordement et la création d’un forfait raccordement, dont, franchement, on n’apprend pas grand-chose à la lecture du projet de loi, et ce tout en inscrivant dans la loi la suppression de la contribution de certaines collectivités au financement de l’extension du réseau…
À la lecture de ces articles, il est impossible de savoir quelle sera la part payée à l’avenir par les producteurs et si elle permettra bien de couvrir une part des investissements faits par les gestionnaires de réseaux. De même, nous ne disposons d’aucune évaluation quant à l’évolution du Turpe.
Le devenir des réseaux et leur financement dans le cadre d’une volonté d’accélération de la production d’énergies renouvelables mérite, selon nous, un débat de fond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : La commission a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances : la suppression de la contribution des communes ou de leurs groupements au financement de l’extension des réseaux de distribution d’électricité, ainsi que l’octroi à la CRE d’une compétence pour approuver les contrats d’accès aux réseaux de distribution et de transport d’électricité. Ces inscriptions dans le « dur » de la loi concourent à borner le champ d’action du Gouvernement.
Si, tout comme les auteurs de cet amendement, je déplore le manque d’évaluation et de concertation préalables, il ne faut pas pour autant revenir sur le travail utile accompli par la commission, et au-delà par le Sénat.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je ne reviendrai pas sur le fond de l’amendement, mais il me semble que la question des coûts du raccordement et de l’évaluation de ceux-ci pour les producteurs d’énergies renouvelables se pose.
Je rappelle que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), qu’ils soient de taille départementale ou régionale, sont mobilisés à hauteur de 40 % du taux de réfaction. L’évaluation des coûts a donc un impact direct sur ces acteurs, lesquels relèvent parfois des syndicats de communes.
Quoi qu’il en soit, l’évaluation des coûts, en parallèle de l’implantation d’installations ou des schémas de développement des énergies renouvelables, est essentielle pour les collectivités, qui sont mobilisées de façon indirecte.
Je ne soutiendrai pas cet amendement, mais la question posée pas ses auteurs est fondamentale. Il sera urgent, dans les deux ou trois prochaines années, de fournir une cartographie permettant une estimation précise des coûts. En effet, le financement n’est pas seulement national.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je suis un peu surpris que ce sujet ne donne pas lieu à un débat et je remercie Philippe Mouiller de son intervention.
Nous débattons sur les énergies renouvelables, ce qui est très bien, mais, du raccordement ou du Turpe payé par les usagers, les entreprises et les collectivités, on ne parle pas et cela ne pose pas problème !
J’accepte que mon amendement soit rejeté, mais pas que l’on évacue ce sujet en une minute et demie !
C’est une vraie question : il n’y a pas aujourd’hui de parallélisme des formes entre les énergies pilotables et les énergies renouvelables – et, à la fin, ce sont les usagers qui paient !
Je ne reviens pas sur tout ce qui fait l’actualité en ce moment – le bouclier tarifaire, les 15 % d’augmentation, etc. La facture d’électricité s’alourdit de plus en plus.
Dès lors, en cas d’accélération, les producteurs d’énergies renouvelables devront-ils payer le raccordement ?
Madame la ministre, mes chers collègues, je sais qu’il faut aller vite et que personne ici n’a envie de siéger ce samedi, mais de là à ne pas avoir de débat sur le Turpe au-delà de mon intervention de deux minutes et trente secondes… Pour notre part, nous aurons essayé d’aborder cette question au travers de l’amendement que nous avons déposé. J’ai entendu la position du rapporteur pour avis – même si je ne la partage pas, évidemment –, mais, j’y insiste, nous devrions avoir un véritable échange sur le Turpe !
Nous avons réalisé un travail sérieux et nous nous demandons qui paiera. Il est inquiétant, madame la ministre, que vous ne répondiez pas pour nous apporter des éclaircissements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 426.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Fabien Gay : Les usagers vont donc payer !
M. le président : L’amendement n° 649 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 111-91 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. − Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution élaborent des modèles de contrat d’accès au réseau qu’ils soumettent pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie et pour information au ministre chargé de l’énergie.
« Ces modèles sont révisés à l’initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l’énergie.
« En application du présent article, pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. »
II. - Alinéa 6
1° Avant chaque occurrence des mots :
de distribution
insérer les mots :
de transport et
2° Remplacer les mots :
les gestionnaires d’installations de production ou de consommation d’électricité
par les mots :
les utilisateurs du réseau, prévus à l’article L. 111-91
III. - Après l’alinéa 7
Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 321-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma de façon à permettre le raccordement d’installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans. La définition de cette capacité globale tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu’ils ont été fixés en application du L. 141-5-1, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, résultant notamment des prévisions d’installations de production d’énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de demandes de raccordement des installations de production de faible puissance. »
b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d’énergies renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l’alinéa précédent. Il assure la pertinence technico-économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour chacun d’eux, qu’ils soient existants ou à créer, les capacités d’accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma, ainsi que la part indicative des capacités qui bénéficieront aux installations exemptées du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de l’installation, en application de l’article L. 342-12. Il évalue le coût prévisionnel d’établissement des capacités d’accueil nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation doivent être engagés dès l’approbation de la quote-part du schéma. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles de détermination des ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation devront être engagés dès l’approbation de la quote-part du schéma sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Le schéma peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l’autorité administrative compétente de l’État qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma. »
« À compter de l’approbation de la quote-part unitaire du schéma par l’autorité administrative et pendant une durée définie par décret sans qu’elle ne puisse excéder un an, les demandes de raccordement au réseau de transport d’électricité d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d’installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en compte pour définir les créations ou renforcements d’ouvrages à inscrire dans le schéma lors de son élaboration. »
…° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après les mots : “non discriminatoires,”, sont insérés les mots : « le raccordement et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues par l’article L. 321-7. » ;
…° L’article L. 342-1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable, il s’inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7 ou L. 322-8 pour la France métropolitaine, ou à l’article L. 361-1 dans les départements et les régions d’outre-mer. Dans ces cas, le raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne s’inscrit pas dans un schéma lorsque cette installation fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, ou lorsque les investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau pour raccorder cette installation ne respectent pas les conditions technico-économiques mentionnées à l’article L. 321-7. » ;
b) Au dernier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Leur consistance est précisée par décret. » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 342-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l’alinéa précédent, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l’énergie. Ces dernières entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l’énergie formulée dans le même délai. » ;
…° Après l’article L. 342-12, il est inséré un article L. 342-… ainsi rédigé :
« Art. L. 342-14. - Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d’ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation de production.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
IV – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions précisées par décret
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement, dont la présentation répond d’ailleurs partiellement aux questions de M. Gay, tend à préciser la rédaction de l’article 6 bis introduit en commission et à le compléter par d’autres dispositions relatives notamment aux S3REnR.
Si ces dispositions avaient vocation à intégrer l’ordonnance prévue à l’article 6 du projet de loi, le Gouvernement a cependant souhaité les soumettre au débat parlementaire, donc les inscrire dans le dur de ce texte, dans la mesure où elles ont d’ores et déjà pu être arrêtées.
La première partie de l’amendement vise à modifier, sur la forme uniquement, la rédaction de l’article 6 bis relative à l’approbation des contrats d’accès au réseau par la Commission de régulation de l’énergie.
La seconde partie apporte des évolutions attendues au dispositif des S3REnR, tout en ne revenant pas sur les grands principes de ces derniers, à savoir la planification du déploiement du réseau et la mutualisation des ouvrages auxquels sont attachés les acteurs consultés.
Ces évolutions sont destinées à rationaliser les phases d’élaboration des schémas de planification des réseaux, notamment en fiabilisant les gisements pris en compte pour l’élaboration des schémas.
Les modifications proposées tendent également à renforcer la portée anticipatrice des schémas en fixant un horizon de dix à quinze ans pour ceux-ci et en prévoyant que certains ouvrages jugés sans regret pour la collectivité puissent être lancés dès la validation du schéma.
Enfin, l’amendement a pour objet que les travaux de raccordement au réseau électrique et de pose de fibre optique puissent être mutualisés pour accélérer la mise en service des installations et optimiser les coûts pour le producteur.
Monsieur Gay, pour vous apporter un début de réponse, je vous indique que, s’agissant du Turpe, les EnR sont plutôt davantage contributrices que d’autres énergies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Cet amendement a été déposé après le passage du texte devant la commission – cette dernière n’a donc pas pu l’examiner –, mais suffisamment en amont pour que je puisse en faire l’analyse. Je donnerai donc un avis personnel.
Tout d’abord, les dispositions introduites en dur par notre commission sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité sont maintenues et même complétées, puisque cette harmonisation est étendue par l’amendement au réseau de transport d’électricité.
Plus encore, les dispositions relatives au modèle de contrat ou aux méthodes de coûts, de même qu’au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, consistent essentiellement en des recodifications.
Enfin, certaines novations sont positives pour nos professionnels : l’allongement de cinq ans de la durée du S3REnR, l’institution d’un tel schéma en Corse, l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux.
Je relève que ces dispositions offrent aussi une possibilité de coupler les travaux de raccordement en matière d’énergie avec ceux qui sont réalisés en matière de fibre optique.
Sur ce point, elles consistent en la reprise d’une disposition que le Sénat avait fait adopter, sans réussir à la faire prospérer, dans le cadre de la loi Asap de 2020, sous l’égide de notre rapporteur d’alors, Daniel Gremillet. C’est un hommage tardif, mais bien réel à son travail, qui a été fort apprécié !
J’ajoute que j’ai veillé à ce qu’aucune disposition bouleversant les conditions financières ou les compétences locales ne soit contenue dans cet amendement.
Dans la mesure où la commission ne s’est pas prononcée, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 649 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)