Production d’énergies renouvelables : Après l’article 6 bis

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 6 bis

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. Pellevat et Chatillon, Mmes Lavarde et Demas, MM. Daubresse, Calvet, J.-P. Vogel, Panunzi et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Richer, M. B. Fournier, Mmes Noël et Bellurot, MM. Bazin, Belin et J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bouchet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon, Brisson, Sido et Cadec, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa et Pointereau, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Genet, Mme Ventalon, MM. Duplomb, J.-M. Boyer et Charon, Mmes Schalck et Joseph, MM. Darnaud et Savin, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme de Cidrac, MM. Saury, Savary et Mouiller, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « immeuble », la fin du premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire.»
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Cet amendement a été déposé par Mme Estrosi Sassone. Il est soutenu par de très nombreux collègues de notre groupe.
Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l’article 16 de la loi du 30 décembre 2017. Ce mécanisme doit inciter les promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, ce qui favorise le développement des énergies renouvelables.
La rédaction actuelle est néanmoins limitée aux seuls immeubles de bureaux, excluant tout bâtiment tertiaire mixte, ce qui conduit dans la pratique à un accroissement relativement faible de ce type d’investissement.
Il apparaît donc essentiel d’élargir le bénéfice de cette mesure, en intégrant toute la diversité des usages des entreprises occupantes au sein d’un même bâtiment, sans la limiter aux seuls espaces de bureaux, afin que les propriétaires de bâtiments tertiaires comprenant des parcs de stationnement extérieur concernés par l’article 11 soient directement et rapidement incités à la réalisation de ces ouvrages.
Cet élargissement maîtrisé de la notion de réseau intérieur permettra, au lieu de revendre au réseau l’électricité photovoltaïque produite sur site, de favoriser l’autoconsommation de celle-ci dans le cercle limité des entreprises occupant l’ouvrage, qui pourront ainsi accéder à une énergie verte à un coût limité pour au moins une partie de leur consommation.

M. le président : Le sous-amendement n° 651, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 34, alinéa 3
Après le mot :
accueillant
insérer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 34 rectifié ter.

M. Patrick Chauvet : L’article L. 345-2 du code de l’énergie définit les RIB, qui sont des réseaux privés d’électricité permettant des mutualisations entre bâtiments professionnels.
La commission a déjà autorisé par le passé des élargissements, y compris récemment dans la loi Climat et résilience de 2021. L’ajustement prévu au travers de l’amendement est raisonnable, car il ne s’agit que de prévoir que les bâtiments faisant l’objet d’un RIB puissent être mixtes, c’est-à-dire composés non seulement de bureaux, mais aussi d’entreprises.
En revanche, une modification rédactionnelle est nécessaire – c’est l’objet de mon sous-amendement –, pour que les deux situations s’articulent bien.
Le sous-amendement n° 651 tend à apporter une utile précision rédactionnelle.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 34 rectifié ter, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le sous-amendement ne nécessite pas de commentaire particulier, puisqu’il est rédactionnel.
En revanche je suis défavorable à l’amendement n° 34 rectifié ter. En effet, une loi de 2017 a permis de sécuriser juridiquement les RIB comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique.
L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui connaissent, par exemple, des changements de locataires fréquents, tout en encadrant la possibilité de recourir à ce type de schéma pour ne pas remettre en question le principe général selon lequel ce sont les gestionnaires de réseau public qui acheminent l’électricité produite jusqu’au consommateur final.
En ouvrant la possibilité de raccorder à un réseau intérieur, c’est-à-dire à un réseau privé, tout type d’installation de consommation dès qu’il y a une entreprise tertiaire dans l’immeuble, cet amendement vise à remettre en question les principes de solidarité par le réseau public d’électricité et de monopole des gestionnaires de réseau public.
Par ailleurs, les dispositions de cet amendement ne permettraient pas d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. J’y suis donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 651.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE