Production d’énergies renouvelables : Article 7

Production d’énergies renouvelables : Article 7

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 111-6 est supprimé ;
2° Après le mot : « solaire », la fin du 5° de l’article L. 111-7 est ainsi rédigée : « , photovoltaïque ou thermique. »
II (nouveau). – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. »

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

M. Hervé Gillé : Je m’exprime au nom de notre collègue Olivier Jacquin. L’article 7 prévoit de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés routiers et autoroutiers. L’idée de valoriser des terrains inexploitables au milieu de bretelles ou d’embranchements de voies est bien sûr excellente.
Une question reste cependant en suspens, a fortiori après l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui ne se concentrent que sur la production d’énergie de ces panneaux. Quel est l’impact sur les contrats de concession de la valorisation de ces terrains et des futures installations ?
En effet, alors que les contrats de concession sont censés pour la grande majorité prendre fin entre 2032 et 2036, les autoroutiers font tout pour voir les contrats prolongés, notamment en invoquant des investissements non prévus à l’origine, tels que ceux qui permettent le déploiement de bornes électriques ou des énergies renouvelables.
Dès lors, ne risque-t-on pas d’ouvrir la boîte de Pandore ? Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur cet impact avant que nous n’entamions l’examen de l’article ? Le verdissement des autoroutes est une nécessité. Mais il faut aussi mettre fin à des contrats de concession qui sont particulièrement déséquilibrés, comme l’a démontré la commission d’enquête sénatoriale de 2020.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour répondre très précisément à cette question, il s’agit d’installations photovoltaïques qui sont découplées du contrat de concession et qui doivent avoir leur équilibre économique propre. C’est au concessionnaire de choisir s’il veut les mener, ou non, à bien.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3, au début
Ajouter les mots :
Au début du 5° de l’article L. 111-7, sont ajoutés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, » et
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’article 7 du projet de loi étend la dérogation au principe d’inconstructibilité prévue par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme à l’ensemble des espaces situés le long des autoroutes et des grands axes routiers, pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire.
Néanmoins, il se trouve que cette dérogation n’est pas possible sur l’ensemble de notre territoire. En effet, certains PLU comprennent des interdictions aux abords des routes ou autoroutes qui sont opposables aux projets solaires. Cela constitue donc un frein, alors que ces terrains, souvent inutilisés, pourraient être mobilisés.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.

M. le président : L’amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas classées en zone agricole du plan local d’urbanisme, en zone non constructible des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des axes routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles.
En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire.

M. le président : L’amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets d’énergie renouvelable.

M. le président : L’amendement n° 527, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, s’agissant des routes classées à grande circulation, qui répondent aux critères énoncés au 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : On comprend tout à fait l’intérêt d’utiliser plus massivement les délaissés routiers et autoroutiers, comme les plateformes ayant servi à la construction d’autoroutes ou les intérieurs des grands échangeurs.
Néanmoins, s’agissant des routes à grande circulation, l’étude d’impact ne comporte aucun chiffrage. Nul doute que le potentiel est important. Nous sommes inquiets du risque que cela représente pour les terres agricoles qui longent les routes de notre pays, comme vient de le dire notre collègue Henri Cabanel, et pour la biodiversité qui s’y est développée, ces zones étant par définition très peu ou pas du tout construites. Nous nous inquiétons également du risque aggravé de mitage de nos territoires et de l’impact sur nos paysages.
Cet amendement a donc pour objet d’instaurer un encadrement a minima pour les routes à grande circulation. Il tend à préciser que les infrastructures concernées par la levée de l’interdiction de construire sont celles qui n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologique, hydrique et climatique, ainsi que son potentiel agronomique.

M. le président : L’amendement n° 528, présenté par MM. Houllegatte et Sueur, Mmes S. Robert et M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition qu’elles ne soient pas installées sur le périmètre des entrées de ville dont la préservation est prévue par les documents d’urbanisme
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Vous le savez, nos entrées de villes sont malheureusement souvent très dégradées, même si les élus locaux font des efforts, notamment au travers des règlements locaux de publicité.
Or ce projet de loi permet l’implantation d’installations solaires le long des grands axes routiers, quels que soient leur nature, leur qualité et leur propriétaire.
L’interdiction de construction aux abords des routes à grande circulation, qui date de 1995, avait bien pour objet d’inciter les collectivités à engager une réflexion préalable pour améliorer l’aménagement des abords des routes, notamment en entrée de ville.
Notre amendement tend donc à préserver, et même à conforter, les efforts réalisés par les communes en vue d’améliorer et de préserver la qualité urbaine, architecturale et paysagère de nos entrées de villes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’adoption de l’amendement n° 203 rectifié reviendrait à priver les autorités responsables en matière d’urbanisme de leurs compétences concernant l’implantation des panneaux solaires. L’installation de ces derniers est certes facilitée par l’article 7, mais l’esprit de cet article n’est certainement pas de ne pas tenir compte des documents d’urbanisme des collectivités territoriales.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements nos 397 rectifié et 398 rectifié sont contraires à l’esprit de l’article 7, qui lève une contrainte législative à l’installation des panneaux solaires en bord d’autoroutes ou de routes nationales, mais qui laisse la possibilité aux élus locaux, dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, d’encadrer ces installations. Faisons confiance aux élus locaux, une fois de plus !
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 527, l’application du ZAN, le zéro artificialisation nette, oriente déjà les autorités compétentes en matière d’urbanisme vers des infrastructures de production d’énergie solaire qui n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol et qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées.
En effet, ces installations ne seront pas décomptées du ZAN jusqu’en 2031. Il ne me semble donc pas pertinent de restreindre a priori l’application de l’article 7 à ces seules installations.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 527.
Enfin, l’amendement n° 528 est déjà satisfait, puisque l’article 7 ne dessaisit pas de leurs compétences les autorités compétentes en matière d’urbanisme. Autrement dit, si un document d’urbanisme prévoit des restrictions d’installation, ces restrictions seront toujours valables, malgré l’assouplissement permis par l’article.
L’avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux apporter une précision.
Lorsque les zones sont classées en A ou N du PLU et qu’elles font partie des secteurs non constructibles des cartes communales ou qu’elles sont situées en dehors des parties urbanisées des communes, les centrales solaires n’y sont autorisées que si elles sont compatibles avec l’usage agricole ou la vocation naturelle du sol.
J’entends l’inquiétude qui s’exprime, mais les risques d’un usage non compatible avec l’objectif de préservation des parties naturelles ou des usages agricoles des terres situées le long des routes sont minimes. D’autres cordes de rappel, liées au droit commun, existent.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 527.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 528.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 411 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 3
après le mot :
photovoltaïque
insérer les mots :
, linéaire et flottant,
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a simplement pour objet d’étendre le champ des dérogations au code de l’urbanisme aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes.
Je prendrai un exemple très concret, qui ne consomme pas de terres agricoles supplémentaires : imaginez une bassine (Exclamations amusées sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.), qui pourrait en plus produire de l’énergie. Elle aurait ainsi trois fonctions : stockage, production agricole et production d’énergie photovoltaïque, donc renouvelable.
Mes chers collègues, je suis sûr que vous allez trouver que c’est une très bonne idée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais sa rédaction reviendrait à limiter l’application de l’article 7 au photovoltaïque linéaire et flottant. Elle exclurait de fait une partie des installations photovoltaïques, qui n’entreraient pas dans une de ces catégories.
Ce que vous proposez, mon cher collègue, est déjà possible actuellement.

M. Ronan Dantec : Pourquoi ne le faites-vous pas, alors ?

M. Didier Mandelli : L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est satisfait. J’émets un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 411 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Je suis heureux que les bassines puissent produire de l’énergie renouvelable !

M. Rémy Pointereau : Les réserves de substitution, pas les bassines !

M. Daniel Gremillet : Puisque je suis censé être satisfait, je retire cet amendement… (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 411 rectifié est retiré.
L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
thermique
insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la ou les communes d’accueil du projet d’installation de production d’énergie renouvelable n’est pas compétente en matière de document d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, l’autorisation des projets mentionnés au 5° est soumise à l’avis de ces communes. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
La parole est à M. Patrick Chauvet.

M. Patrick Chauvet : Dans la mesure où l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire sur les terrains des communes et des EPCI situés le long des grands axes routiers sera facilitée, il est indispensable de permettre aux élus locaux de s’assurer de la cohérence des installations envisagées avec, notamment, la trajectoire du ZAN qu’ils doivent désormais respecter.
C’est d’autant plus important lorsque c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’autorisation d’urbanisme et lorsque les communes sont couvertes par une carte communale ou le règlement national d’urbanisme (RNU).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette proposition est en réalité déjà couverte par le dispositif de planification que nous avons adopté à l’article 1er A : nul besoin de soumettre les installations au titre de l’article 7 à l’avis des communes.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Chauvet, l’amendement n° 559 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chauvet : Si mon amendement est satisfait, je ferai comme mon collègue Daniel Gremillet : je serai moi aussi satisfait ! (Sourires.)
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 559 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)