Production d’énergies renouvelables : Article 8

Production d’énergies renouvelables : Article 8

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « compétente », sont insérés les mots : « de l’État ou le gestionnaire qui tient d’un texte ou d’un titre la compétence pour délivrer le titre d’occupation » ;
– les mots : « ou L. 311-11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 311-11-1 ou L. 314-29 » ;
– le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, et de gaz bas-carbone » ;
– les mots : « ou L. 446-15 » sont remplacés par les mots : « L. 446-15 ou L. 446-24 » ;
– à la fin, les mots : « , sous réserve que l’autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l’article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;
c) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.
« De ce cas, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d’occupation, conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat d’une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l’énergie et au respect d’un cahier des charges établi par l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont lauréats, l’autorité compétente de l’État ou le gestionnaire délivre le titre d’occupation au lauréat le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence précitée. » ;
« III. – Pour le domaine public leur appartenant, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
« Par dérogation à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte la compétence pour délivrer le titre d’occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou établissements. »
II (nouveau). – L’État se fixe un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur son domaine public et son domaine privé pour le développement de procédés de production d’énergies renouvelables.
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2023-2027, et entre ministères ou opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l’État.

M. le président : L’amendement n° 444, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay et Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de déploiement d’énergies renouvelables.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, nous souhaitons profiter de l’exemple montré par l’État, avec l’article 8, pour proposer également le déploiement d’installations de produits d’énergies renouvelables sur les espaces appartenant à des entreprises publiques ou privées.
Nous avons ciblé les entreprises de plus de 250 salariés, car nous avons estimé que cette catégorie pouvait disposer d’espaces bâtis plus importants que les catégories inférieures.
Il s’agira de remettre une étude financée par les entreprises elles-mêmes, mais qui pourra contribuer à les aider dans le développement de sites de production sur les espaces leur appartenant. Ce sont aussi ces entreprises qui savent le mieux quels espaces peuvent, ou non, être valorisés, même si le préfet, le référent unique prévu par cette loi, aura à cœur de proposer des installations sur les espaces repérés.
Je pense par exemple à la SNCF, à La Poste ou à d’autres grandes entreprises nationales qui disposeraient d’un patrimoine foncier propice à ce type d’installations. Nous en connaissons tous dans nos départements.
Nous profiterons ainsi des espaces déjà artificialisés pour soutenir le déploiement du site de production, y compris sur des espaces non accessibles au public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avons considéré que votre amendement était déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, nous avons intégré au projet de loi l’obligation pour l’État de dresser un inventaire de son patrimoine, afin de mesurer le potentiel de ce dernier.
Les obligations de couverture des bâtiments neufs ou existants existent en droit et pourraient être étendues dans le cadre de ce projet de loi. C’est le débat qui nous mobilisera lors de l’examen des articles 11, 11 bis et 11 ter.
La mobilisation du foncier non bâti sera sans doute pleinement valorisée : ce foncier est rare et, nous n’en doutons pas, il sera prisé pour le développement des énergies renouvelables.
Imposer aux entreprises de réaliser une étude à transmettre au préfet n’a rien d’incitatif ou de coercitif : les entreprises le feront dans le cadre des obligations qui leur incombent déjà. Au reste, je ne vois pas ce que le préfet ferait de cette étude, sauf s’il devait imposer des mesures, ce qui n’est prévu dans la loi… Enfin, d’autres dispositifs sont prévus par ailleurs.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est intéressant, car il tend à obliger les entreprises à se saisir du sujet et à repérer de manière systématique leur potentiel de développement des énergies renouvelables. Pour être honnête, je ne suis pas sûre qu’elles aient toutes fait cette démarche.
Ma réticence porte sur la taille des entreprises auxquelles les dispositions de cet amendement s’appliqueraient. Madame la sénatrice, vous citez la SNCF et La Poste, mais ce sont de grandes entreprises – en l’espèce, des opérateurs publics – disposant d’un important foncier. On gagnerait à appliquer cette mesure à des entreprises plus petites, mais pas forcément aux entreprises de taille intermédiaire.
Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, je ne suis pas sûre que le préfet soit le meilleur interlocuteur pour discuter de ces études : elles devraient plutôt être présentées aux instances de gouvernance de l’entreprise pour aborder le sujet du développement des énergies renouvelables. Ce ne serait pas inutile.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)