Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 4
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Effort structurel
-0,2
1,4
0,4
1,2
0,5
0,5
…dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangée)
-0,3
0,0
-0,5
-0,1
0,0
0,0
…dont effort en dépense
0,1
1,4
0,9
1,3
0,5
0,5
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous proposons de supprimer cet article, car nous considérons que l’effort en matière de dépenses n’est pas le seul levier politique possible : nous pourrions envisager de recourir aussi au levier fiscal.
Vous répétez, monsieur le ministre, que votre choix est de ne pas augmenter les impôts, mais le débat n’est pas de savoir s’il faut ou non les augmenter, comme si les impôts pesaient sur chacun de la même manière. Il est indispensable de prendre en compte les richesses créées dans le pays et de faire un effort de redistribution.
Or la trajectoire proposée correspond en réalité à un recul de la puissance publique, qui nous ramènerait à un niveau de dépense rapporté au PIB équivalent à celui de 1984 ! Depuis lors, pour ne citer que cette variable, la population a crû de 11 millions de citoyens, ce qui nous oblige à raisonner autrement…
Il nous semble utile de verser au débat l’idée selon laquelle les efforts doivent porter non seulement sur la réduction des dépenses, mais aussi sur la recherche de nouvelles recettes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, avis défavorable. J’estime – telle est, me semble-t-il, la position majoritaire dans cette assemblée – que nous devons faire des efforts en matière de dépense publique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Effort structurel
-0,2
1,3
0,3
0,4
0,5
0,3
…dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangée)
-0,3
0,0
-0,5
-0,1
0,0
0,0
…dont effort en dépense
0,1
1,3
0,8
0,5
0,5
0,3
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je poursuis ma série d’amendements visant à rétablir les dispositions du texte initial du Gouvernement. En l’espèce, il s’agit de l’effort structurel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour ma part, je propose de maintenir l’effort proposé par la majorité sénatoriale : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)