Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 7
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° 64 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
L’amendement n° 51 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je regrette que l’auteur de l’amendement n° 51 soit absent ; il était dit que je n’aurais pas la chance, ce soir, de voir présenter un amendement identique à l’un de ceux du Gouvernement… (Sourires.)
J’ose imaginer néanmoins que son groupe sera solidaire de son amendement et votera celui du Gouvernement…
Il s’agit de rétablir une disposition qui avait été proposée par le député Mathieu Lefèvre et votée par l’Assemblée nationale, en commission comme en séance ; le projet de loi ayant finalement été rejeté, c’est le texte initial du Gouvernement qui a été transmis au Sénat. Cette disposition consistait à inscrire dans la loi le principe d’une réduction des niches fiscales dans notre pays, en fixant à 5 % l’objectif de baisse du ratio entre le montant des dépenses fiscales et celui du budget général à l’horizon 2028.
Cette mesure de bonne gestion mérite d’être réintroduite dans le projet de loi, comme le propose le sénateur Delahaye.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement, dont l’initiative revient en effet à Mathieu Lefèvre ainsi qu’au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pose un petit problème de méthode, qui n’est pas tout à fait anodin : à lire l’objet, on comprend que la cible est le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire, mais la rédaction vise l’ensemble des crédits budgétaires toutes missions confondues.
Or, à ce stade, ces crédits ne sont pas précisément définis. S’agit-il de la totalité des crédits du budget général ou des crédits mesurés sur le nouveau périmètre des dépenses de l’État, sans parler d’autres définitions possibles ?
Par ailleurs et de toute manière, l’adoption de cet amendement n’aurait qu’une portée mineure : si l’on considère la totalité des crédits du budget général, soit un peu plus de 560 milliards d’euros, le ratio visé par cet amendement serait, selon mes calculs, de 15,9 % actuellement. Une diminution de 5 % signifierait que ce ratio passerait de 15,9 % à 15,1 % dans cinq ans ; autant dire qu’il s’agirait d’une évolution à peine perceptible.
J’ajoute qu’entre 2022 et 2023 le montant des dépenses fiscales devrait diminuer de 5 milliards d’euros, soit plus de 5 % sur un seul exercice…
Pourquoi, en outre, rapporter le montant des dépenses fiscales aux crédits, et non aux recettes ? Je m’en étonne.
La mesure ainsi proposée me semble soit illusoire soit superfétatoire ; je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour répondre au rapporteur général, le ratio ici visé porte bien sur l’ensemble des missions du budget de l’État. Je ne suis pas totalement d’accord avec vous sur l’impact mineur d’une telle disposition : par définition, le budget général de l’État va continuer à augmenter d’ici à 2028. Le dénominateur augmentant, la baisse du ratio ne sera donc pas sans impact.
J’ai dit en discussion générale que le mécanisme de sanction prévu à l’article 23 n’aurait probablement pas à être activé, les collectivités locales ayant toute notre confiance ; si ce dispositif n’a aucun impact majeur, m’avez-vous répondu, il n’est sans doute pas nécessaire de le voter.
J’ai envie de vous retourner l’argument : si vous considérez que la mesure dont nous débattons est superfétatoire, pourquoi ne pas la voter ? Un signal serait à tout le moins envoyé quant à la nécessité de réduire la dépense fiscale dans notre pays, objectif que nous sommes très nombreux à partager.
M. Jean-François Husson : Cela ne changerait rien…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)