Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 14

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 14

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables au sens de ce même rapport, diminue de 20 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Supprimer les mots :
et mixtes
2° Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer toute référence aux dépenses dont l’impact est dit mixte sur l’environnement selon la classification du budget vert de l’État.
En commission, vous avez adopté une mesure dont l’objet est de considérer les dépenses mixtes comme des dépenses défavorables à l’environnement dans le calcul du ratio de l’article 14.
Or, par définition, si ces dépenses sont dites mixtes, c’est parce qu’elles peuvent avoir un impact aussi bien favorable que défavorable, selon le biais considéré. Ainsi, pendant longtemps, le financement des transports ferroviaires a été considéré comme une dépense mixte, alors même que leur impact favorable sur l’environnement était connu – ils ont d’ailleurs aujourd’hui basculé pour partie dans la catégorie des dépenses favorables.
Pour ces raisons, nous souhaitons maintenir la qualification et la classification qui figurent dans le budget vert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La première partie de cet amendement est intéressante. Dans la mesure où le ratio ici défini doit permettre de suivre l’évolution respective des dépenses favorables et des dépenses défavorables au climat, et sachant que les dépenses mixtes n’apportent qu’une information limitée – leur montant est d’ailleurs réduit –, on pourrait envisager de ne retenir qu’un ratio entre dépenses favorables et défavorables, sans ajouter les dépenses mixtes au numérateur ou au dénominateur.
En revanche, la deuxième partie de cet amendement vise à revenir sur des avancées issues des travaux de notre commission. La diminution de 10 % du poids relatif des dépenses défavorables, prévue dans la version initiale du projet de loi, ne nous paraît ni suffisante ni réellement significative compte tenu du faible poids des dépenses cotées par rapport à l’ensemble du budget.
Je souhaite que nous en restions à l’objectif, que la commission a adopté, d’une diminution de 20 % : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)