Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 20
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans.
II. – Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 % pour chacune des années de la période 2023-2027.
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : En miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales qui a été présenté par notre groupe plus tôt dans la discussion, cet amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux exonérations de cotisations sociales, y compris à celles qui s’appliquent déjà.
Il est ainsi demandé au Gouvernement de proposer, pour chaque dépense sociale existante, une date d’extinction avant 2030.
Les délais qui sont laissés au Gouvernement – plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030 – permettront de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Depuis la loi organique du 14 mars 2022, l’évaluation des niches sociales est prévue annuellement pour au moins un tiers d’entre elles, dans le cadre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’exercice clos. La première évaluation doit donc intervenir d’ici à juin 2023 et chaque mesure devra faire l’objet d’une évaluation une fois tous les trois ans. J’ai donc le sentiment que ces dispositions satisfont largement le premier objectif des auteurs de cet amendement.
L’amendement n° 14 tend en outre à prévoir la suppression de toutes les mesures d’exonération avant 2030 ; c’est préjuger, me semble-t-il, des conclusions de l’évaluation que, par ailleurs, vous demandez. À ce stade, les dispositions de la loi organique me paraissent plus pertinentes.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement propose que l’on en reste à l’équilibre trouvé dans le cadre de la dernière révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre IER
Ensemble des administrations publiques