Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 1er bis A
debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-1-1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
« L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
« Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 68 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 104 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Mme Monique Lubin : Nous sommes totalement opposés au durcissement de la réforme de l’assurance chômage adopté par l’Assemblée nationale, qui aboutit ici à considérer comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et ainsi à le priver de toute indemnisation au titre du chômage.
Les données manquent. Aucune donnée objective, a fortiori chiffrée, n’est avancée, y compris par les rapporteurs, pour justifier la nécessité de légiférer sur les abandons de poste.
Des conséquences dramatiques sont à craindre pour les salariés. Nous risquons de compliquer la mise au jour des raisons pour lesquelles abandon de poste il y a, raisons potentiellement liées aux caractéristiques inhérentes du management ou aux conditions de travail subies par le salarié qui abandonne son poste. Quid, par exemple, de celui qui ne serait plus payé par son employeur, mais toujours sous contrat de travail ?
Devant les prud’hommes, la charge de la preuve incomberait au salarié, ce qui rend la procédure de facto difficilement opérante, au vu des délais et des coûts qu’elle implique. Nous considérons par ailleurs qu’elle comporte en réalité plus de risque juridique pour l’employeur qu’elle ne le sécurise, à l’opposé de l’objectif des partisans de cette mesure.
L’adoption de cette mesure par l’Assemblée nationale m’a interpellée. Certes, l’abandon de poste par un salarié constitue un problème important pour l’entreprise. Avant de me faire un avis, j’ai consulté des avocats en droit du travail, qui m’ont indiqué que, une fois de plus, aucune statistique n’indique que ces abandons de poste sont en constante augmentation, comme j’ai pu l’entendre en commission des affaires sociales.
Certes, vous avez prévu des protections, mais que peut faire un salarié quand son employeur cesse de le payer ? Cela s’est vu ! Quelles solutions le salarié a-t-il à sa disposition ? Prenons garde à ne pas graver dans le marbre des mesures qui pénaliseront un grand nombre de salariés, en prenant pour prétexte les quelques-uns qui tirent sur la corde.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 68.
Mme Laurence Cohen : À l’Assemblée nationale, les députés des groupes Les Républicains, Renaissance et Rassemblement national ont voté cet article, qui crée une présomption de démission en cas d’abandon de poste, dans le but d’écarter de l’assurance chômage toutes les personnes qui n’ont d’autre choix que d’abandonner leur poste.
Mme Lubin vient d’exposer un certain nombre d’arguments en faveur de la suppression de cet article. L’abandon de poste est souvent contraint, il constitue un dernier recours pour le salarié ou la salariée et lui permet de se protéger, par exemple d’un employeur ou de collègues brutaux, ou encore d’une organisation de travail dangereuse. C’est aussi un dernier recours – dois-je le rappeler ici – pour échapper au harcèlement. Très souvent, l’abandon est même négocié entre l’employeur, qui refuse de signer une rupture conventionnelle, et le salarié, qui ne veut pas démissionner.
Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, la procédure proposée est déséquilibrée, au détriment des salariés, et inadaptée à la réalité de la justice prud’homale. Il est illusoire de penser que les salariés qui souhaitent contester leur démission pourront obtenir, même en référé, une réponse dans un délai d’un mois. En supprimant l’indemnisation par l’assurance chômage, vous allez conduire les salariés à rester en poste malgré une situation conflictuelle. Avec cet article, vous allez aussi conduire ces salariés à déposer des arrêts maladie et, en quelque sorte, à déporter le problème vers l’assurance maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 104.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article, ajouté à l’Assemblée nationale, trouve sa raison d’être dans le contexte de mise en place du dispositif de bonus-malus. En assimilant les abandons de poste à une démission, l’objectif est en fait d’exclure ces situations du décompte du taux de séparation.
Il convient aussi de souligner l’insécurité juridique de cet article, ajouté à la va-vite pour des raisons opportunistes. La jurisprudence est constante : la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d’une volonté non équivoque du salarié. Ces dispositions entreraient en contradiction avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Le débat peut donc être déporté vers le bonus-malus, mais intéressons-nous aux abandons de poste. Leurs causes sont multiples. Ils peuvent résulter de situations professionnelles dégradées et, souvent, du refus d’une rupture conventionnelle. Qu’elle soit individuelle ou collective, les employeurs étaient bien contents que la rupture conventionnelle existe pour masquer des plans de licenciement ; certains salariés ont cru, eux aussi, pouvoir masquer des démissions. Cependant, le salarié n’a pas l’avantage, les situations ne sont pas comparables. De plus, la démission n’ouvre pas de droits. Emmanuel Macron avait annoncé qu’il allait élargir les cas de démission ouvrant des droits aux indemnités de chômage ; cela n’aura été qu’une vaste illusion !
Cette situation est vraiment délétère ; pour l’éviter, une solution durable consisterait à élargir les motifs légitimes de démission ouvrant droit aux allocations chômage, jusqu’à la formation d’une véritable sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie. Du côté des employeurs, il faut résoudre le problème des secteurs sous tension et très peu attractifs, plutôt que de contraindre les salariés à les rejoindre ou à y rester.
Le problème est complexe, mais cet article ne résout rien ; notre amendement vise donc à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet article a été introduit dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale ; nous n’avons fait que le sécuriser. Madame Lubin, je ne pense pas avoir dit que les cas d’abandon de poste augmentaient. Ne disposant pas de chiffres, si je me suis exprimée ainsi, je le regrette.
Mme Monique Lubin : Il ne s’agissait pas de vous, madame la rapporteure !
Mme Frédérique Puissat : Merci, ma chère collègue ! Nous disposons de très peu de chiffres sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, de quoi est-il question ? Nous parlons d’un salarié qui sera présumé démissionnaire parce qu’il aura abandonné volontairement son poste et n’aura pas repris le travail après avoir été mis en demeure de le faire ; en outre, une voie de recours devant le conseil de prud’hommes est prévue.
De quoi n’est-il pas question ? Il existe et il existera toujours, même après l’adoption de ce texte, des motifs d’absence justifiés ou légitimes, qui empêchent de qualifier cette absence d’abandon de poste. Le droit de retrait, le droit de grève, des problèmes de santé, des problèmes d’instructions contraires à la réglementation, voilà autant de cas qui ne relèvent pas de l’abandon de poste ni par conséquent du présent article.
Aujourd’hui, l’abandon de poste n’existe pas dans le code du travail. La jurisprudence considère que l’abandon de poste n’est pas une démission. Abandonner son poste et– si vous me passez l’expression – planter ses collègues n’est pas très élégant ! Or l’abandon de poste est aujourd’hui mieux traité que la démission. Est-ce juste ? La réponse est non.
Cet article, aux termes duquel l’abandon de poste fera l’objet d’une présomption de démission, est-il juste ? La réponse est oui.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées lors de la discussion générale. Par ailleurs, les ajouts de votre commission des affaires sociales sécurisent le dispositif ; ils sont donc bienvenus.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 68 et 104.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
après
insérer les mots :
que l’employeur a démontré son absence de faute au sens du présent code et après
2° Après le mot :
employeur
insérer les mots :
et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Il s’agit d’un amendement de repli, déposé pour les mêmes raisons que notre amendement de suppression de l’article. Nous proposons ici que l’employeur ait à démontrer qu’il n’a commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire.
Cela nous semble l’encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs. De plus, avec cette présomption de démission, la procédure créée dans le but initial de sécuriser les entreprises risque d’introduire plus d’insécurité juridique pour l’employeur, en raison de ses modalités d’application. Sous prétexte de clarifier l’abandon de poste, le régime même de la démission devient équivoque.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Aux termes de cet amendement, pour que l’abandon de poste soit considéré comme une démission, l’employeur devrait démontrer n’avoir commis aucune faute envers le salarié, après une procédure contradictoire.
Rappelons que la présomption de démission prévue à cet article est une présomption simple : il suffira au salarié de démontrer que son absence est justifiée ou légitime pour empêcher la qualification de démission. Lorsque l’absence injustifiée du salarié résulte d’une faute de l’employeur, la jurisprudence considère déjà qu’elle ne peut être qualifiée d’abandon de poste. Il ne paraît donc pas souhaitable que l’employeur soit contraint de démontrer son absence de faute.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 114, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Pellevat, Calvet et Tabarot, Mme M. Mercier, M. Chasseing, Mme Lassarade, MM. Charon et Burgoa, Mme Demas, MM. Cambon, Guerriau et Sol, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie, Longeot et Anglars et Mmes Joseph, Borchio Fontimp et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
démissionné
insérer les mots :
et avoir rompu abusivement son contrat au sens des articles L. 1237-2 et L. 1243-3
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Aux termes de cet amendement, une rupture du contrat de travail résultant de la présomption de démission pour abandon de poste serait systématiquement considérée comme abusive et imputable au salarié. Sur ce fondement, le salarié devrait donc payer des dommages et intérêts à l’employeur. C’est aller un peu trop loin, dans un autre sens que les amendements précédents…
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)