Mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

debate, 20/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, présentée par Mme Denise Saint-Pé et plusieurs de ses collègues (proposition n° 874 [2021-2022], texte de la commission n° 24, rapport n° 23).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Denise Saint-Pé, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste.
Le statut de cette dernière a beaucoup évolué depuis la loi du 2 juillet 1990, dite loi Quilès, notamment sous l’impulsion du droit européen. Elle est ainsi devenue une société anonyme à capital intégralement public, investie de missions de service public. À ce titre, elle emploie des agents de droit privé et de droit public.
Cette particularité explique un régime de représentation du personnel hybride et original, construit au fur et à mesure des lois qui ont transformé l’entreprise.
Par conséquent, celle-ci a été exclue du champ d’application des dispositions du code du travail prévoyant la mise en place de CSE dans les entreprises de plus de onze salariés, dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’une des ordonnances dites Macron.
De même, sa nature juridique de personne morale de droit privé l’a empêchée d’entrer dans le champ des dispositions du code général de la fonction publique relatives aux comités sociaux d’administration, nouvelles instances créées dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Néanmoins, la direction de La Poste souhaite prendre en considération les évolutions récentes du droit des relations sociales pour procéder à une mise à jour des institutions représentatives du personnel (IRP) de l’entreprise.
Il n’était pas question de le faire à l’occasion de la loi de transformation de la fonction publique, car il s’agissait alors de la première année de l’actuel mandat des IRP de La Poste. En effet, celles-ci avaient été élues au mois de décembre 2018, avant d’entrer en fonction le 1er février 2019. Le contexte pandémique qui a rapidement suivi a mis une halte bien compréhensible à ce projet, qui aurait été complètement à contretemps en pleine crise sanitaire.
Le dialogue social a donc commencé concrètement sur le sujet au mois de mai 2022, la direction de La Poste faisant à ce moment-là part aux organisations syndicales de son souhait de réorganiser les IRP en comités sociaux et économiques. Dans cette perspective, un accord de méthode a été conclu, en septembre 2022, afin de définir les modalités et les thèmes de la négociation, en vue de la mise en place des nouvelles instances.
Cette volonté de la direction de La Poste me semble en accord avec son statut de société anonyme, qui plus est s’agissant d’une entreprise employant pour deux tiers de ses effectifs des salariés de droit privé. En outre, le recrutement de fonctionnaires ayant pris fin au début des années 2000, la proportion d’agents sous ce statut ne cesse de diminuer. Enfin, il est à noter qu’il existe déjà des CSE dans certaines filiales de La Poste, ce qui donne à celle-ci une idée du dialogue social pratiqué dans ces instances.
Cependant, les IRP actuelles relèvent encore de la loi du 2 juillet 1990, malgré les évolutions législatives des trente dernières années. Aussi une nouvelle loi est-elle indispensable pour modifier ce texte antérieur.
C’est dans ce but que j’ai déposé cette proposition de loi découpée en trois articles, celle-ci appliquant à l’ensemble des personnels de La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques.
Madame la rapporteure, avant de vous laisser dans un instant détailler les différentes mesures contenues dans ce texte, je souhaite insister sur un point qui me paraît de la plus haute importance.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), abrogées en 2017 par l’une des ordonnances Macron, continuent de s’appliquer à La Poste jusqu’au prochain renouvellement des instances.
Or les mandats en cours dans la fonction publique et à La Poste, issus des élections professionnelles de décembre 2018, prendront fin le 31 janvier 2023. Pour autant, aucune disposition ne mentionne le cadre applicable, à l’issue des mandats actuels, au sein des instances de La Poste. Ce vide juridique ne peut que nuire à la sérénité des débats internes à l’entreprise, sérénité indispensable pour que les partenaires sociaux soient en mesure de négocier dans le cadre d’un dialogue social ambitieux.
C’est pourquoi, afin d’accompagner cette transition, le présent texte prolonge jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques le maintien en vigueur des CHSCT et le mandat de leurs membres, ainsi que celui des comités techniques.
Cette extension, initialement prévue pour durer au plus tard jusqu’au 31 juillet 2024, a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2024 par un amendement adopté en commission des affaires sociales. Je soutiens complètement cette modification apportée par notre rapporteure, car elle s’inscrit dans le droit fil de ma priorité et, à n’en pas douter, de celle de mes collègues, à savoir la concorde entre la direction et les organisations syndicales de La Poste.
Dans ces conditions, je pense que ce texte est à même de recueillir une majorité de suffrages sur les travées de la Haute Assemblée. J’espère qu’il en ira de même à l’Assemblée nationale, afin de permettre une adoption conforme de ce texte avant la fin de cette année.
De toute évidence, la mise en place de CSE à La Poste constituera un chantier de grande ampleur, du fait de la coexistence d’une pluralité de statuts. Comme la commission des affaires sociales l’a souligné, il s’agira là d’un changement culturel majeur pour l’entreprise, avec le passage au droit syndical applicable aux entreprises privées. Il sera par ailleurs primordial que cette réforme relève le défi de la proximité.
En attendant, ce texte donnera aux partenaires sociaux la visibilité nécessaire pour entamer des discussions qui s’annoncent longues, mais que je souhaite fructueuses. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Denise Saint-Pé prévoit d’accompagner la réorganisation du dialogue social à La Poste, en créant les conditions nécessaires à la mise en place des CSE, les fameux comités sociaux et économiques.
Pourquoi réorganiser le dialogue social à La Poste ?
Lorsque la loi de transformation de la fonction publique a été votée en 2019, il a été indiqué que certaines dispositions relatives au dialogue social de La Poste s’appliqueraient jusqu’au prochain renouvellement des instances représentatives et syndicales. Les mandats des représentants du personnel arrivant à leur terme, il convient de prévoir le futur cadre du dialogue social qui s’appliquera à La Poste.
Mes chers collègues, cette proposition de loi met en place un cadre en prévoyant l’application du droit commun des relations collectives de travail, sous réserve des adaptations nécessaires aux spécificités de cette entreprise.
Les spécificités de La Poste, quelles sont-elles ?
La Poste assure des missions de service public. Elle joue un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Elle est une entreprise publique particulière qui, du fait de son histoire et de son évolution, possède des caractéristiques particulières, y compris en matière de dialogue social.
Tout comme France Télécom, La Poste est née de la réforme de l’administration des postes et des télécommunications engagée par la loi du 2 juillet 1990. Le 1er mars 2010, elle est devenue une société anonyme à capitaux publics ayant le caractère d’un service public national.
Le personnel de La Poste se caractérise donc par une pluralité de statuts. Parmi les 170 000 collaborateurs de la société anonyme La Poste, les deux tiers sont des salariés de droit privé ; les fonctionnaires sous statuts particuliers et les agents contractuels de droit public représentent un tiers des effectifs.
Pour la représentation individuelle des salariés et agents contractuels, La Poste dispose de commissions consultatives paritaires (CCP), tandis que des commissions administratives paritaires (CAP) assurent cette mission pour les fonctionnaires.
Des comités techniques (CT) exercent des attributions en matière d’organisation et de fonctionnement des services, de règles statutaires et d’égalité professionnelle. Par ailleurs, 637 CHSCT contribuent à la santé et à la sécurité du personnel. Les comités techniques et les CHSCT n’ont, je le rappelle, désormais plus d’équivalent ni dans le secteur privé ni dans le secteur public.
Les activités sociales et culturelles de l’entreprise sont gérées par un conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (Cogas).
Ainsi, le droit syndical et les institutions représentatives du personnel de La Poste sont largement issus du droit de la fonction publique.
Les relations collectives de travail s’exercent dans un cadre hybride, combinant droit du travail, droit de la fonction publique et règles spécifiques.
Depuis la loi du 2 juin 1990, le droit syndical de la fonction publique s’applique aux salariés de l’entreprise. Cette loi exclut La Poste des règles du dialogue social qui prévalent dans les entreprises privées, notamment celles qui sont relatives aux délégués syndicaux en matière de négociation collective.
Pour les entreprises privées, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a engagé la fusion des instances, notamment les CHSCT, au sein du comité social et économique. Dans la fonction publique, la loi du 6 août 2019 a substitué les comités sociaux aux comités techniques.
Les mandats des élus aux CHSCT s’achevant le 31 janvier 2023, la proposition de loi prévoit de les prolonger afin de rendre les dispositions relatives aux CSE applicables à La Poste au terme d’une période transitoire de négociation et de mise en place des nouvelles instances.
Dans sa version initiale, l’article 1er prolongeait les mandats en cours des membres des comités techniques et des CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats aux élections aux CSE de La Poste et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2024.
Comme l’a rappelé Denise Saint-Pé, la commission a repoussé cette date butoir au 31 octobre 2024, considérant que l’entreprise et les représentants du personnel devaient disposer d’un temps suffisant pour mettre en place des instances adaptées au fonctionnement de l’entreprise. En particulier, l’étalement géographique des activités de La Poste nécessite de construire une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer.
Au terme des mandats ainsi prolongés, les dispositions du code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective et aux institutions représentatives du personnel seront applicables à l’ensemble du personnel de La Poste, comme le prévoit l’article 2, sous réserve d’adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires.
En conséquence, la représentativité syndicale se fondera sur les résultats des élections aux CSE, avec un seuil de 10 % des suffrages exprimés, et les délégués syndicaux disposeront du monopole de la négociation des accords collectifs.
S’appliquera également la règle de l’accord majoritaire. Ainsi, pour être valide, un accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles, au lieu de 30 % actuellement.
Cette transformation aura également pour conséquence de faire disparaître les comités techniques, les CHSCT et le Cogas au profit d’un CSE central et de CSE d’établissement dont le nombre reste à déterminer par accord collectif.
Les CSE, qui ont été créés en 2017 pour regrouper les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les CHSCT, disposent de nombreuses prérogatives pour assurer la représentation des salariés.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le droit du travail confie aux CSE la mission d’assurer l’expression collective des salariés sur la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. Ils disposent de prérogatives spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, une commission dédiée, la CSSCT, ou commission santé, sécurité et conditions de travail, doit être instaurée en son sein. Enfin, le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Afin de tenir compte des particularités de La Poste, l’article 2 crée un organisme représentant les fonctionnaires de l’entreprise, le conseil des questions statutaires, ayant vocation à être consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leurs statuts. Pour assurer la représentation individuelle du personnel, les CAP et les CCP seront conservées.
Cette transformation substantielle du cadre des relations sociales s’appuiera sur un régime transitoire fixé par l’article 3.
En effet, pour préparer l’installation des CSE et l’organisation des élections professionnelles, La Poste devra s’appuyer sur un ensemble de règles issues du code du travail avant la mise en place des CSE.
Pendant cette période transitoire, l’entreprise pourra négocier des accords pour l’organisation des élections et la détermination du fonctionnement et des attributions des futurs CSE avec les organisations syndicales disposant de sièges dans les comités techniques. Le texte prévoit, par dérogation au droit syndical actuellement applicable à La Poste, des conditions de validité des accords alignées sur celles qui prévalent en droit du travail, afin d’assurer l’applicabilité des accords après la constitution des CSE.
Au total, la commission a considéré que cette proposition de loi offrait un cadre sécurisé et adapté pour faire évoluer le dialogue social à La Poste, tout en garantissant la juste représentation de l’ensemble du personnel.
La proposition de loi pose ainsi le cadre qui sera applicable aux relations collectives de travail à La Poste. Il reviendra ensuite à l’entreprise et aux représentants du personnel de faire vivre le dialogue social pour définir l’architecture des nouvelles instances et organiser les élections professionnelles.
Ce chantier de grande ampleur pour l’entreprise, qui s’accompagne d’un changement culturel majeur, du fait de son passage au droit syndical du secteur privé, a déjà franchi une première étape : un accord de méthode a été conclu au mois de septembre 2022 afin de définir les modalités et les thèmes de la négociation en vue de la mise en place des nouvelles instances.
Cette proposition de loi donne à l’entreprise les outils nécessaires pour franchir les étapes suivantes, en concertation avec les représentants du personnel, afin de mener à bien cette réforme qui dotera La Poste d’un cadre de dialogue social ambitieux.
Sous réserve de l’adoption de quelques amendements techniques, je vous invite donc, mes chers collègues, au nom de la commission, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, madame Saint-Pé, auteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui concerne le dialogue social d’une entreprise qui fait partie de notre vie quotidienne, La Poste. Cette entreprise, nous l’avons vue se transformer à plusieurs reprises, accompagnant les grandes étapes de l’évolution de nos services publics.
La Poste, devenue société anonyme en 2010, se caractérise par une histoire particulière, qui explique la pluralité de statuts qui la composent. Les agents publics représentent désormais un tiers des effectifs, tandis que les salariés de droit privé en constituent les deux tiers.
Le régime de représentation du personnel de La Poste est donc hybride, relevant à la fois du droit de la fonction publique et du droit du travail.
Les instances de représentation du personnel sont aujourd’hui multiples et diffèrent selon les catégories de personnel. On dénombre ainsi des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, permettant d’assurer la représentation collective de tous les personnels, des commissions administratives paritaires, pour assurer la représentation individuelle des fonctionnaires, et des commissions consultatives paritaires, pour assurer la représentation individuelle des salariés et des contractuels de droit public.
En matière de droit syndical, ce sont les règles de la fonction publique qui sont applicables à l’ensemble de son personnel.
Alors qu’en droit du travail les ordonnances de 2017 ont opéré une fusion des IRP, avec la création des comités sociaux et économiques, La Poste a conservé cette pluralité et cette mixité d’instances.
La proposition de loi aujourd’hui en discussion doit permettre de faire entrer le régime de représentation de La Poste dans le droit commun du code du travail.
Cela apparaît souhaitable à plusieurs titres.
D’abord, la part des salariés de droit privé est majoritaire. Il semble donc logique de leur apporter les modalités de représentation concordantes.
Ensuite, il s’agit de faire entrer La Poste dans le mouvement de modernisation et de simplification des IRP déjà engagé par l’ensemble des entreprises de droit privé depuis 2017.
Si la loi prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT doivent s’appliquer à La Poste jusqu’à l’expiration des mandats en cours, le CHSCT n’aura plus d’existence juridique par la suite. Ainsi, le CSE, qui assure l’expression collective des salariés et la représentation de leurs intérêts dans les décisions prises par l’entreprise, a vocation à devenir le cœur du dialogue social de cette entreprise. Cette fusion d’instances rationalisera le nombre de consultations et fluidifiera les échanges avec l’employeur.
Enfin, cette réforme doit permettre d’unifier les règles en matière de dialogue social et de droit syndical applicables aux travailleurs d’une même entreprise, quel que soit leur statut.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis convaincue, cette proposition modernisera le dialogue social dans l’entreprise et lui donnera un nouveau souffle.
La proposition de loi prévoit la mise en place, d’ici à la fin du mois d’octobre 2024, de comités sociaux et économiques aux compétences pleines et entières, incluant celles qui sont relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en cohérence avec la part sans cesse plus importante des salariés de droit privé dans les effectifs de l’entreprise. Elle prévoit bien sûr, à la marge, quelques adaptations pour tenir compte des spécificités du personnel de l’entreprise.
Ces dispositions seront applicables au terme d’une période transitoire de négociation et de mise en place des instances, à l’issue des mandats en cours, qui, sans cette réforme, se seraient achevés en janvier 2023. Ce texte est donc également un texte de sécurisation juridique.
Ainsi, seront applicables à l’ensemble des personnels de La Poste les dispositions du code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel et aux salariés protégés. C’est donc un cadre profondément renouvelé et clarifié qui sera applicable au sein de l’entreprise.
Il reviendra aux partenaires sociaux de La Poste de se saisir de ces nouveaux outils dans l’exercice du dialogue social au quotidien.
Ce dialogue social revêt une importance d’autant plus forte que l’entreprise est désormais le niveau de référence en matière de négociation, permettant d’adapter les règles applicables au plus près des attentes et besoins des entreprises.
Surtout, les objets de négociation sont nombreux : salaires, épargne salariale, télétravail, qualité de vie au travail… Dans une entreprise comme La Poste, implantée sur des territoires d’une grande diversité et comptant plus de 245 000 collaborateurs, la mise en place d’un dialogue social de proximité, permettant de traiter au mieux ces enjeux, est d’autant plus cruciale.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, par ce texte, c’est donc une véritable impulsion qui est donnée au dialogue social de La Poste, au service des droits des salariés, mais aussi de la performance économique et sociale de l’entreprise. Le Gouvernement lui est donc tout à fait favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 1983, en passant par sa transformation en société anonyme, le groupe La Poste n’a cessé de subir des restructurations délétères qui l’éloignent toujours plus de ses missions de service public et le privent de ses moyens.
Il reste 5 300 bureaux de poste dits de plein exercice, contre 8 414 il y a cinq ans. La Poste SA est passée de 320 000 employés en 2000 à 180 000 en 2021. Elle compte 70 000 facteurs, contre 100 000 il y a vingt ans.
Les cadences augmentent, les conditions de travail se dégradent, les risques psychosociaux se multiplient. Entre 2008 et 2016, on a déploré chaque année une trentaine de suicides.
Les tournées chronométrées par des logiciels, selon le mantra du lean management, retirent toute autonomie aux salariés, qui perdent le sens de leur travail et du travail bien fait.
Selon le sociologue Nicolas Jounin, ce taylorisme d’un nouveau genre appliqué à La Poste empêche les postiers de faire valoir leur intelligence dans leur travail et vise à les priver d’une maîtrise de leurs tâches. On justifie ces restructurations à rythme soutenu par la baisse du courrier, en masquant l’augmentation du nombre de colis.
Surtout, on ne prend plus en compte les missions de lien social qui, de l’État romain au système de relais postaux de Louis XI, nationalisé sous Louis XIV, font de La Poste l’un des plus anciens services publics au monde.
Pressé par une action en justice après avoir laissé filer, sans rien faire ni rien négocier, le temps ouvert par l’accord de méthode, le groupe La Poste espère une loi pour transposer en son sein, contre l’avis des sept organisations syndicales (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.), les principes délétères du new public management et les régressions des ordonnances Macron.
Au cœur des dangers, pour qui prétend défendre la valeur du travail réel, la disparition des CHSCT privera les salariés de leur expertise et de moyens d’alerte, y compris de la possibilité d’ester en justice contre les risques psychosociaux et la dégradation des conditions de travail.
Les 637 CHSCT du groupe remplissent sur le terrain une mission de proximité primordiale pour les salariés, comme en témoignent les milliers de réunions annuelles, qui sont la conséquence de restructurations incessantes.
Jamais la centaine de CSSCT du projet de la direction, qui auront des prérogatives bien moindres, ne protégeront aussi efficacement le droit à la santé et à la sécurité des salariés dans un contexte de baisse sensible des moyens syndicaux.
La protection des salariés sera difficilement assurée, d’autant que le passage abrupt du régime actuel de dialogue social aux CSE, sans passer par l’étape du comité d’entreprise, d’une entreprise de cette taille et dotée de deux statuts, ne fait l’objet d’aucune étude d’impact : on n’a pas même pris en compte les drames survenus à France Télécom !
Concentration et éloignement des centres de décisions, appauvrissement du dialogue social, diminution de la représentation syndicale, atteintes à l’autonomie et à la proximité dans une entreprise en restructuration et désorganisation permanentes, perte de la singularité des territoires : tout dans cette proposition de loi conduit le groupe GEST à voter contre, d’autant que des alternatives étaient possibles.
Dans ses Questions sur l’Encyclopédie, par des amateurs, Voltaire disait de La Poste qu’elle était « la consolation de la vie ». Pour notre part, nous disons de La Poste qu’elle incarne le service public d’intérêt général et que la défense des travailleurs est en congruence avec la défense du droit des administrés à des structures publiques fonctionnelles, et ce dans tous les territoires de France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au mois de septembre 2017, Emmanuel Macron, Président de la République, signait cinq ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Au-delà de la transformation juridique, c’est l’état d’esprit des relations sociales, celui du code du travail et celui du marché du travail, que le Président de la République et la ministre du travail d’alors, Muriel Pénicaud, estimaient nécessaire de modifier.
La réforme sur le renforcement du dialogue social s’inscrivait dans un contexte plus large, un contexte de transformation de notre modèle social destiné à libérer les énergies des entreprises pour qu’elles investissent, créent de l’emploi et protègent les salariés.
Ces leviers du progrès économique et social, ainsi liés, devaient naturellement s’inscrire dans le renforcement du dialogue au sein des entreprises. La première pierre de l’édifice était posée.
Dans la même veine, sous l’impulsion des différents gouvernements depuis 2017, s’ensuivront la formation professionnelle, l’apprentissage, la sécurisation des parcours et, dans quelques jours, l’assurance chômage. Le grand équilibre entre l’ensemble de ces réformes tient à ce mix d’agilité et de capacité d’adaptation tant pour les salariés que pour les entreprises.
Le franc succès des ordonnances n’aurait pu se faire sans 300 heures de concertation avec les partenaires sociaux et plus de 80 heures de discussion au Parlement.
S’appuyer sur le fort héritage social français tout en nous adaptant aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, voilà la logique dans laquelle Mme Denise Saint-Pé a déposé cette proposition de loi : il s’agit de faire en sorte que La Poste s’inscrive pleinement dans cet état d’esprit.
La Poste n’est pas une entreprise comme les autres, et pour cause : elle se compose de 32 % de fonctionnaires ou agents de droit public et de 68 % de salariés de droit privé. Elle se voit confier quatre missions de service public : le service universel postal, l’accessibilité bancaire, l’aménagement du territoire, le transport et la livraison de la presse.
Cette particularité imposait de lui laisser un long temps de négociation pour organiser son dialogue social.
Sans intervention du législateur, à compter du 1er février 2023, il n’y aurait plus de base légale permettant de maintenir en vigueur les CHSCT de La Poste. Ce texte y remédie, en prolongeant leur existence jusqu’à la fin du mandat de ses représentants et, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2024.
Par ailleurs, sans base légale pour mettre en place des comités sociaux et économiques, La Poste se verrait dans l’impossibilité d’offrir un cadre de représentation à ses personnels sur l’ensemble des questions relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Cette situation contreviendrait au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail. Personne ici ne voudrait de cette impasse.
Une réforme des institutions représentatives du personnel de La Poste est nécessaire, car elle permettra de soumettre l’ensemble de ses effectifs aux dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques.
C’est le sens de ce texte et nous le partageons.
Par voie d’amendement, la rapporteure a enrichi cette proposition de loi en reportant au 31 octobre 2024 la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques. Trois mois supplémentaires sont ainsi octroyés, donnant un peu plus de temps à la concertation, gage de la bonne mise en œuvre de cette réforme.
Le groupe que je représente reconnaît ici une avancée équilibrée et votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre d’une proposition de loi dont l’objectif est de créer les conditions nécessaires à la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a toujours été opposé à l’installation de ces comités, qui regroupent les anciennes institutions représentatives du personnel – délégués, comités d’entreprise, CHSCT – en une seule instance.
En 2017, lors du vote de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui précisait les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteraient les futures ordonnances, nous avions exprimé de sérieuses craintes. Nous redoutions en particulier qu’il soit porté atteinte à la représentation des salariés. Nous ne sommes pas beaucoup trompés !
Notre pays souffre d’une dégradation générale du dialogue social, ainsi que d’un manque de lien, d’une perte de proximité entre les IRP et les salariés qu’elles représentent.
Force est de constater, dans le même temps, que les questions de santé et de sécurité au travail passent très souvent au second plan, avec la disparition des CHSCT. On ne peut pas dire que les choses aillent dans le bon sens. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les entreprises ont regroupé leurs instances – dont les CHSCT – au sein de CSE. Dans la fonction publique, la loi du 6 août 2019 a substitué les comités sociaux aux comités techniques.
Nous sommes donc contraints de légiférer, mais pas n’importe comment, car La Poste n’est pas n’importe quelle entreprise. Dans les faits, elle est atypique, puisqu’elle est devenue en 2010 une société anonyme tout en continuant à accomplir des missions de service public et d’intérêt général très importantes pour la population, comme le service universel postal, ou le transport et la distribution de la presse. La Poste porte le premier réseau commercial de proximité, si important dans nos territoires.
Le personnel de La Poste jouit d’une pluralité de statuts et dispose d’une représentation et d’un droit syndical dérogatoires, qui sont le fruit de l’histoire et de la singularité de cette entreprise.
Lors de nos récentes auditions, nous avons compris que le projet de la direction de l’entreprise, présenté aux organisations syndicales le mois dernier, prévoit de passer de 145 comités techniques à 28 CSE et qu’il faudra passer de 637 CHSCT à 121 CSSCT.
Tout semble déjà acté, avec un mot d’ordre : faire vite et en finir avec la proximité, à l’instar de ce qui s’est passé dans de trop nombreuses entreprises.
Je rappelle que nous sommes assemblés aujourd’hui pour mettre en place le cadre qui permettra de représenter et de défendre près de 170 000 salariés et fonctionnaires, auxquels s’ajoutent des intérimaires toujours plus nombreux, représentant actuellement quelque 10 000 équivalents temps plein par an.
La Poste, c’est une forte diversité de métiers, répartis sur des sites multiples. Ce qui se prépare est la réforme la plus importante à ce jour d’instances représentatives du personnel d’une entreprise dans le cadre des ordonnances de 2017. Les services de cette entreprise ont vocation à couvrir l’ensemble des territoires métropolitains et ultramarins, six jours sur sept. Ce n’est pas rien !
Les sénateurs que nous sommes, tous attachés à leur département, ne doivent pas considérer le vote de cette proposition de loi comme une simple formalité.
Il ne faudrait pas, par exemple, que la mise en place de ces CSE augure d’une politique déplorable en matière d’emploi dans cette entreprise. Les choses n’allant pas dans le bon sens, il est à craindre que la force syndicale ne soit affaiblie dans le cadre du nécessaire dialogue social.
En pratique, il y aurait de nouvelles suppressions de postes, qui se traduiraient inévitablement par la fermeture de bureaux de poste et de points de contact, et par une accélération de la désertification postale que nous constatons sur nos territoires.
La Poste comptant un nombre non négligeable de fonctionnaires et ne bénéficiant pas encore d’une culture d’entreprise privée aboutie, le passage aux CSE y provoque déjà, légitimement, beaucoup d’inquiétudes.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime qu’il faut laisser un peu plus de temps à la négociation et que le calendrier proposé est trop serré, même après l’adoption en commission d’un amendement tendant à le prolonger. Il faut laisser le temps nécessaire à la conclusion d’accords ambitieux et protecteurs.
Je le répète, La Poste n’est pas n’importe quelle entreprise. Rien de bon ne s’y fera sans un minimum d’ancrage territorial, qui doit être inscrit dans la loi.
Avec le passage aux CSE et la réduction du rôle des IRP et des représentants du personnel, nul ne peut nier qu’il sera plus difficile de conduire des échanges avec ces derniers. La proximité, essentielle pour une bonne représentation des salariés, sera mise à mal.
J’ai une pensée toute particulière pour les territoires ultramarins, dont l’éloignement et les spécificités sont totalement ignorés à ce stade.
Par voie d’amendement, nous proposons d’envisager la mise en place d’un droit syndical de transition durant la première mandature des CSE. C’est un sujet important, en particulier parce que plus de 1 000 représentants syndicaux vont voir leur détachement prendre fin à la date de mise en place des CSE.
Tant de questions restent en suspens, et pas des moindres : je pense, par exemple, au devenir des activités sociales et culturelles, dont le budget est aujourd’hui géré par le Cogas. Les rémunérations sont faibles, notamment pour les facteurs et les guichetiers. Il serait préjudiciable que le cadre que nous mettons en place aboutisse à un effondrement de l’offre sociale, accru par de possibles disparités entre CSE.
Nous avons déposé quelques amendements pour améliorer ce texte et poser les bases de discussions futures entre la direction de La Poste et les représentants actuels du personnel. Cependant, pour toutes les raisons que je viens d’exposer, cette proposition de loi n’est pas acceptable pour nous en l’état. Nous voterons donc contre son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe Union Centriste visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste a pour objectif de procéder à la réforme des institutions représentatives du personnel de cette entreprise, afin de soumettre l’ensemble de son personnel aux dispositions du code du travail relatives aux CSE.
Actuellement, La Poste dispose d’institutions représentatives du personnel spécifiques, qui sont le résultat de l’histoire de l’entreprise et de la prise en compte des spécificités de ses missions. On y observe notamment une forte proximité des instances avec le personnel.
La Poste n’a été concernée ni par l’ordonnance de 2017 ni par la loi de 2019, qui ont fusionné les instances représentatives du personnel au sein des entreprises et de la fonction publique. Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette exception.
Celle-ci est pourtant le résultat de l’histoire de La Poste et notamment de l’ouverture à la concurrence du marché du courrier par la directive européenne du 20 février 2008, dite troisième directive postale, qui a entraîné la transformation du service public postal en société anonyme à capitaux publics et, par conséquent, provoqué la coexistence de fonctionnaires, de salariés de droit privé et de contractuels de droit public. Cette diversité de personnel a entraîné la création d’institutions représentatives du personnel spécifiques à La Poste.
L’application aveugle des ordonnances de 2017 à La Poste va diviser par trois le nombre d’instances sociales et réduire les prérogatives des délégués du personnel. L’adoption de la présente proposition de loi entraînerait le passage de 637 CHSCT à 121 CSSCT et de 145 CT à 28 CSE, dont un unique CSE pour l’ensemble des outre-mer.
Cet éloignement des représentants syndicaux de proximité néglige l’enjeu de prévention des risques professionnels, alors que La Poste est l’entreprise publique qui a connu le plus grand nombre de suppressions d’emplois : 146 175 emplois disparus en vingt ans !
Le personnel subit des conditions de travail dégradées, l’explosion du recours à la sous-traitance et des réformes à marche forcée ; dès lors, la prévention des risques professionnels devrait être la priorité de la transformation des instances de représentation du personnel.
La prévention des risques professionnels à La Poste a fait l’objet, entre 2007 et 2014, de 60 expertises. Leurs auteurs y décrivent un système au vu duquel, en leurs termes, il serait difficile « de ne pas faire de lien avec France Télécom, tant on retrouve de ressorts identiques ».
Le remplacement des CHSCT par des CSSCT réduira les prérogatives des représentants du personnel, qui ne disposeront plus de la capacité de réaliser des expertises et d’ester en justice. La situation sociale à La Poste, avec la perte de milliers d’emplois par an et une restructuration permanente, nécessite la préservation d’instances de proximité et le maintien des CHSCT.
Nous refusons de cautionner une organisation dont les experts pointent les risques pour la santé des salariés.
Notre groupe est profondément attaché à La Poste. Malgré les choix stratégiques de la direction de généraliser la sous-traitance et l’ubérisation, elle demeure le premier employeur de France après l’État, avec 210 000 agents qui accomplissent une mission de service public sur l’ensemble du territoire national.
Nous participons au quotidien aux luttes menées pour maintenir ouverts les bureaux de poste dans nos communes, car nous sommes convaincus de l’importance du service public. Nous voterons donc contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer aujourd’hui le travail de notre commission des affaires sociales et, en particulier, celui qui a été accompli par sa présidente et par notre collègue rapporteure de ce texte, Brigitte Devésa, que je tiens à féliciter pour son excellent rapport : c’était son premier, mais ce ne sera sûrement pas son dernier ! Je remercie aussi l’auteur de cette proposition de loi, Denise Saint-Pé, pour sa juste intuition.
Le 1er janvier 2023, une page de l’histoire de La Poste se tournera, avec la fin du célèbre timbre rouge, dont l’existence remonte à 1849. Sans cultiver la nostalgie, mes chers collègues, reconnaissons que le timbre rouge et la voiture jaune de La Poste, tout comme la voiture bleue d’EDF, c’est la France qu’on chérit et qu’on aime ! Ce timbre rouge laissera la place à un code à huit caractères, que les utilisateurs devront télécharger en ligne avant de le recopier sur leur enveloppe. Certains y verront une anecdote ; d’autres, comme moi, un exemple d’une mutation qui bouleverse et met fin, peu à peu, aux codes d’une institution qui nous a précédés et qui, je l’espère, nous survivra.
Pour cela, mes chers collègues, nous devons nous saisir de la question sociale, en favorisant toujours la préservation d’un dialogue vivant et renforcé, si fondamental pour les salariés et dont l’intérêt dans le contexte que nous vivons actuellement n’est plus à souligner.
De manière plus globale, je veux vous faire partager mon inquiétude sur les bouleversements des services de La Poste, notamment dans les territoires ruraux. Depuis une dizaine d’années, les évolutions ont été nombreuses. Elles découlent certes du contexte européen, mais aussi et surtout des changements qui ont eu lieu dans la gestion de La Poste. L’entreprise se transforme et accélère la diversification de ses activités au détriment, parfois, d’une ruralité où le sentiment d’abandon est de plus en plus fort.
Or les Français demeurent très attachés à La Poste. Cette entreprise est, pour chacun de nous, le symbole du dynamisme local. À l’inverse, lorsqu’un bureau ferme, c’est souvent le signe d’un village qui se meurt. Ces symptômes sont révélateurs de fractures territoriales malheureusement de plus en plus marquées dans notre pays et d’une forme de déclassement.
Dans ce contexte difficile, c’est avec une volonté affirmée que le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi, qui exprime les valeurs que nous partageons, notamment par la confiance qu’il accorde aux partenaires sociaux et par leur valorisation au sein du monde de l’entreprise.
Ce texte a pour but de rendre applicables à l’ensemble du personnel de La Poste les dispositions du code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective et aux institutions représentatives du personnel, sous réserve d’adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires. Le groupe Union Centriste croit à la démocratie sociale et même au solidarisme !

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. Olivier Henno : Les entreprises sont utiles pour produire de la richesse, bien sûr, mais elles ont une responsabilité sociale et environnementale. Il est donc essentiel de pérenniser le dialogue entre les salariés, les partenaires sociaux et le patronat. On ne peut espérer l’amélioration d’un système sans passer par la concertation et, plus encore, la négociation – c’est ce qu’on peut appeler le modèle rhénan.
Il m’apparaît également essentiel, dans un souci d’égalité, que le cadre légal de la représentation syndicale dans une société anonyme comme La Poste ne diffère pas de celui qui est applicable aux autres sociétés anonymes, même lorsqu’une petite partie des collaborateurs est sous contrat public, comme c’est le cas aujourd’hui.
Nous ne doutons pas que, dans une entreprise au dialogue social riche et nourri, les intéressés sauront transiter du droit d’exception au droit commun, en veillant à ce que cela se fasse au bénéfice de chacun. C’est du moins ce que nous attendons toujours du paritarisme. La transformation du paysage des IRP va donc dans le bon sens.
Nous sommes conscients que la mise en place de CSE à La Poste constitue un chantier de grande ampleur, qui engage un changement structurel majeur, avec le passage au droit syndical applicable aux entreprises privées. Les partenaires sociaux doivent être en mesure de négocier la mise en place d’un cadre de dialogue social ambitieux, prenant notamment en compte le défi de la proximité et les besoins de nos territoires, en particulier dans les outre-mer.
Les salariés de droit privé représentent aujourd’hui plus des deux tiers des quelque 170 000 collaborateurs de La Poste.
Plutôt que d’avancer à marche forcée, ce texte donne du temps pour migrer vers les CSE ; c’est d’autant plus vrai après l’adoption par la commission d’un amendement tendant à ajouter trois mois à la période de transition prévue dans le texte initial. Le temps de la préparation au changement est donc garanti. Le dialogue et la négociation pourront avoir lieu, dans l’intérêt de tous.
Nous posons à présent un cadre ; les partenaires sociaux disposent des outils nécessaires pour faire vivre le dialogue, tant au niveau du siège de l’entreprise que dans ses nombreux établissements.
Simplicité doit rimer avec efficacité et proximité, comme dans toutes les filiales de La Poste et comme à la Banque postale, déjà dotée de CSE.
Le slogan de la dernière campagne de publicité de La Poste était : « La proximité, c’est un métier ! » Ce n’est pas non plus une posture, c’est une vocation, et c’est justement celle de La Poste – tel est le sens de ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas sans nostalgie pour les années que j’ai passées au sein de cette grande maison qu’est La Poste que je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe RDSE. L’exercice d’un métier dans l’une des innombrables activités du groupe La Poste est une expérience qui apporte de la rigueur, fait naître des rencontres et procure un sens aigu du service public. Je tiens donc à saluer l’engagement quotidien des salariés pour faire vivre les valeurs originelles de l’entreprise.
Cet aspect de la relation entre le salarié et la structure est très important, tant il conditionne le climat social en son sein, ce qui nous amène au sujet qui nous réunit aujourd’hui, l’évolution des institutions représentatives du personnel à La Poste.
L’ouverture de ce chantier devenait urgente, au vu de l’impossibilité pour l’entreprise de bâtir un modèle de dialogue social fondé sur les dispositions du code du travail en matière de comités sociaux et économiques ou sur celles du code général de la fonction publique relatives aux comités sociaux d’administration.
La pluralité des statuts des membres du personnel fait en effet que ceux-ci relèvent tantôt du droit privé, tantôt du droit public – résultat d’une succession de lois ayant complexifié le modèle pour répondre aux injonctions du néo-libéralisme et aux impératifs de rentabilité dans un marché concurrentiel.
Après avoir exposé ce problème, insoluble avec la législation en vigueur, notre collègue Denise Saint-Pé s’est saisie de ce sujet avec justesse pour garantir la continuité durable de la représentation du personnel de La Poste.
La prorogation des mandats des membres des comités techniques et des CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats électoraux aux CSE est une mesure de bon sens pour éviter une période blanche d’absence de dialogue et de négociation.
Cependant, malgré l’avis défavorable de la commission, je souscris aux amendements de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à faire correspondre le processus de constitution de cette nouvelle instance avec une année civile, pour faciliter la préparation du budget du Cogas.
Les autres dispositions de la proposition de loi concernant les droits syndicaux ou la protection des salariés détenant un mandat électif au sein d’une IRP correspondent peu ou prou à notre conception d’un rapport équilibré entre les employeurs et les employés.
Néanmoins, nous devons rester vigilants pour que la centralisation associée à la mise en place des CSE ne soit pas synonyme d’une perte de proximité des représentants du personnel vis-à-vis des salariés et des enjeux directement associés au travail. C’est d’autant plus vrai que La Poste ne fait pas exception à la tendance au développement d’outils de gestion inspirés des pratiques du secteur privé. La sociologue Nadège Vezinat décrit cette forme de rationalisation des activités dans son ouvrage Les métamorphoses de la Poste. Les salariés doivent donc continuer à avoir voix au chapitre pour concourir aux destinées de l’entreprise.
En somme, malgré ces quelques points de vigilance, la majorité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce texte. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, essentiellement technique, vise à appliquer à La Poste, premier employeur en France après l’État, la réforme du dialogue social que nous avons votée en 2017, favorisant et simplifiant l’exercice des responsabilités syndicales au moyen d’une nouvelle organisation.
Des comités sociaux et économiques ont été créés pour fusionner les missions précédemment confiées aux délégués du personnel, aux CHSCT et aux comités d’entreprise. Suivant ce modèle, une fusion des comités techniques et des CHSCT au sein des CSE a été opérée pour la fonction publique en 2019.
Nous nous penchons aujourd’hui, sur l’initiative de notre collègue Denise Saint-Pé, sur la situation particulière de La Poste et procédons à son adaptation, devenue urgente à la veille d’élections professionnelles.
Le parcours historique de La Poste explique le particularisme de la représentation de son personnel. À l’origine, elle était centrée sur son activité d’envoi du courrier et son régime de représentation du personnel, défini en 1990, était celui d’une entreprise publique. Depuis lors, le développement d’autres activités, notamment bancaires, l’a conduite à devenir une société anonyme, à partir de 2010, dotée de capitaux publics et restant chargée d’une mission nationale de service public.
Le résultat de cette construction de La Poste est que les deux tiers de ses effectifs relèvent du secteur privé, tandis qu’un tiers appartient au secteur public. Les uns et les autres sont régis par des règles distinctes et soumis à un dispositif hybride de représentation du personnel. Les CSE n’ont pas été créés. Cette situation, qui ne tient pas compte d’une évolution majeure du dialogue social, n’a pas d’équivalent. Il ne serait donc pas judicieux de la laisser perdurer.
La proposition de loi prévoit une période de transition, qui permettra à la société de préparer la réforme en préservant la qualité de son dialogue social.
Les mandats actuels arrivant à échéance le 31 janvier prochain, les instances actuelles ne disposent plus de base légale à partir de cette date. Le texte initial prévoyait la prolongation des mandats jusqu’aux élections et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2024. Notre rapporteure, Brigitte Devésa, dont je salue le travail et qui a été à l’écoute attentive de tous, a procédé à de nombreuses auditions ; elle a notamment entendu les dirigeants des organisations syndicales de La Poste. Ces échanges l’ont conduite à reporter la date de fin de mandat des élus actuels au 31 octobre 2024, afin de laisser davantage de temps aux négociations en cours. Je pense que ce nouveau délai est satisfaisant et qu’il n’y a pas lieu de le repousser davantage. D’ailleurs, comme l’a rappelé la rapporteure, les syndicats ont signé à plus de 54 % l’accord de méthode, ce qui devrait apaiser les inquiétudes formulées sur certaines travées.
La proposition de loi rend ensuite applicables à La Poste les dispositions du code du travail concernant notamment le droit syndical, la négociation collective et les institutions représentatives du personnel. La société sera dotée de CSE.
Ce nouveau cadre se justifie par la présence de 67 % de salariés au sein de la société. Hormis le syndicat Sud-PTT, les organisations syndicales sont favorables à la mise en place des CSE : la CFDT et la CGT l’ont bien précisé en audition.
Bien évidemment, la proposition de loi veille à prendre en considération la situation particulière des fonctionnaires, puisqu’elle crée un organisme les représentant, le conseil des questions statutaires, qui pourra être consulté sur les projets de lois et de règlements. Par ailleurs, les commissions administratives paritaires sont maintenues pour traiter des questions d’ordre individuel.
En matière de représentativité, la réforme, calée sur les dispositions du code du travail, sera plus exigeante, puisqu’elle fixe un seuil de 10 % des suffrages exprimés lors des élections aux CSE. Pour adopter des accords collectifs, la règle de l’accord majoritaire remplacera le vote des syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages. Nous avions déjà validé ce dispositif en 2017.
La mise en place des CSE dans une société d’une telle ampleur, présente sur tous nos territoires, n’ira pas sans difficulté. En commission, notre rapporteure a rappelé plusieurs points de vigilance, parmi lesquels l’enjeu de la proximité, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer.
Nous voterons donc pour l’adoption du présent texte, mais nous serons particulièrement attentifs aux solutions proposées par La Poste dans les mois à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le sait, La Poste n’est pas une entreprise comme les autres !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh non !

Mme Colette Mélot : C’est le fait, d’abord, de son histoire. Issue des relais de poste créés par Louis XI pour le transport des messages royaux, l’administration des postes en France trouve véritablement son origine au XVIIe siècle, avec la création de la poste aux lettres, dirigée par le surintendant général des postes.
La Poste est aussi une entreprise singulière par le statut juridique pluriel de son personnel, dû à l’évolution de l’entreprise depuis la réforme de 1990 et l’emploi, à la fois, de fonctionnaires régis par des statuts particuliers, de salariés de droit privé et d’agents contractuels de droit public.
Elle se distingue également par ses nombreux secteurs d’activité : elle est opérateur de services postaux, mais aussi prestataire de téléphonie mobile, banque, assurance, fournisseur de services numériques, ou encore agent de commerce en ligne.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de réformer les institutions représentatives du personnel de La Poste afin de soumettre au code du travail tous les membres de son personnel, qu’ils soient de droit privé ou de droit public. Il s’agit ainsi d’accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste.
En 2017, les CHSCT ont disparu au profit des CSE. Or la loi du 6 août 2019 de transformations de la fonction publique disposait que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT continueraient à s’appliquer à La Poste jusqu’au prochain renouvellement des IRP.
Néanmoins, aucune disposition ne précise à l’heure actuelle le cadre qui s’appliquera à la fin des mandats en cours au sein de ces instances.
C’est pourquoi l’auteur de ce texte a souhaité, à l’article 1er, prolonger les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques de La Poste jusqu’à la mise en place des CSE et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2024.
Je partage la position de la commission, qui a décidé de reporter au 31 octobre 2024 cette date limite pour la prolongation des mandats actuels et l’application des dispositions relatives aux CHSCT, afin de favoriser la négociation et la transformation du dialogue social à La Poste.
L’article 2 de la proposition de loi instaure les comités sociaux économiques à La Poste ; là encore, je me réjouis que la commission ait reporté au 31 octobre 2024 la date butoir de leur mise en place.
Enfin, son article 3 prévoit d’appliquer à La Poste, à titre transitoire, des dispositions du code du travail en vertu desquelles l’entreprise et les organisations syndicales pourront préparer la mise en place des CSE et l’organisation des élections professionnelles.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’instauration de comités sociaux et économiques à La Poste constitue un chantier à la fois vaste et complexe en raison de la diversité des statuts de son personnel. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi nécessaire, telle que modifiée utilement par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.