Mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste : Article 1er
debate, 20/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.
II. – Au second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, au plus tard à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° … du … visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ».
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
prorogés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
jusqu’au 31 décembre 2024.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, a fortiori pour un groupe atypique tel que La Poste, actuellement sous droit syndical de droit public.
Le passage aux CSE est une transformation délicate et le calendrier retenu ne doit pas ajouter à la complexité intrinsèque de ce projet.
Prévoir une date d’application fixe constitue un élément de sécurisation du processus. Il convient par ailleurs que cette date corresponde à une année civile, pour des questions budgétaires liées notamment à la clôture des comptes du Cogas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Devésa : Ma chère collègue, nous convenons avec vous que le passage aux CSE est un changement important dans la vie de l’entreprise ; d’ailleurs, c’est ce que vous aviez déjà rappelé lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission.
Par votre amendement, vous proposez la prorogation des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024.
Cependant, comme cela a été souligné dans la discussion générale, la commission a déjà reporté la durée des mandats, jusqu’au 31 octobre 2024, au lieu du 31 juillet 2024.
Les raisons en sont simples. D’abord, ce délai me semble suffisant pour mener les négociations sociales qui permettront de définir l’architecture des futurs CSE et les modalités d’organisation des élections professionnelles.
Par ailleurs, il me semble important de préciser qu’un report jusqu’à la fin de décembre 2024 ne semble ni nécessaire ni souhaitable, alors que l’activité des mois de novembre et de décembre est très soutenue à La Poste.
Enfin, une prorogation trop longue des mandats des élus pourrait constituer une atteinte disproportionnée au droit d’expression des salariés.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Madame la sénatrice Féret, votre amendement vise à prévoir une date fixe d’application de ces dispositions au 31 décembre 2024 afin, notamment, de la faire correspondre au passage à l’année civile suivante et à la clôture des comptes du Cogas.
Je comprends ce qui vous motive. Néanmoins, la mise en place des CSE au sein d’une société d’une dimension telle que La Poste nécessitera une période de transition, laquelle doit s’appliquer à l’ensemble du périmètre des CSE et permettre les processus électoraux.
Au fond, ce sont les protocoles d’accords électoraux qui vont définir les modalités d’organisation des élections aux CSE et qui peuvent ainsi déterminer leurs dates.
Proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats aux élections des CSE et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024, comme la présente proposition de loi le prévoit, permet justement, à mon sens, de sécuriser les processus électoraux.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de droit commun sans période transitoire « pédagogique ». Cela aboutit à faire subir un choc culturel et social aux personnels de La Poste. Plus de mille représentants syndicaux verront ainsi leur détachement prendre fin avec l’instauration des CSE.
Cet amendement vise donc à prévoir un cadre pour la reconversion professionnelle de ces salariés, nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Devésa : Ma chère collègue, il est effectivement nécessaire de réfléchir à une transition en sécurité pour les anciens représentants du personnel. C’est pourquoi l’article 3 prévoit déjà leur protection durant six mois à compter de l’expiration de leur mandat.
En outre, il appartient à La Poste de répondre à la question de la reconnaissance des compétences acquises par les représentants du personnel et de la valorisation de leur parcours, à savoir la possibilité d’évoluer du rôle de représentant vers un rôle de salarié ou de fonctionnaire classique. C’est un défi, compte tenu de la diminution prévisible du nombre de mandats. Ce point, parmi d’autres, est d’ailleurs à l’ordre du jour des négociations au sein du groupe La Poste.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Madame la sénatrice Féret, cette volonté d’introduire un droit syndical de transition pour accompagner les reconversions professionnelles est bien sûr compréhensible, mais on ne voit pas bien comment celle-ci pourrait se traduire dans un texte législatif et quelle pourrait être la nature de ce droit.
L’article 3 prévoit justement une période transitoire entre sa date d’entrée en vigueur et la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste, période durant laquelle certaines dispositions du code du travail trouveront à s’appliquer, notamment en matière de droit syndical et de protection des salariés concernés, afin de permettre aux organisations syndicales, ainsi qu’à l’employeur, d’organiser concrètement les élections des représentants du personnel aux CSE. Dans le même temps, les règles liées au statut particulier de La Poste continueront à s’appliquer. Tout cela permettra à l’ensemble des élus au sein de La Poste de disposer de ces nouveaux droits.
Cette période transitoire sera aussi l’occasion d’échanger, dans le cadre du dialogue social, sur la valorisation des parcours syndicaux.
Elle permettra également l’adaptation et l’acclimatation des acteurs du dialogue social de La Poste à ce nouveau régime de droit commun, sans qu’il soit nécessaire de prévoir de nouvelles adaptations transitoires une fois ces CSE mis en place.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)