Mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste : Article 3

Mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste : Article 3

debate, 20/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La Poste et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, peuvent négocier les accords mentionnés aux articles L. 2314-6, L. 2314-12, L. 2314-13, L. 2314-15, L. 2314-28 et L. 2316-8 du code du travail.
Les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les comités techniques ainsi que les syndicats et les organisations syndicales mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2314-5 du même code y sont également invités par courrier.
L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
La validité des accords mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée à leur signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à leur négociation, dont les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations.
II. – Sont applicables à La Poste les articles L. 2135-8, L. 2142-1, L. 2141-5, L. 2141-5-1, L. 2142-6, L. 2142-9, L. 2145-12, L. 2242-10 à L. 2242-12, L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-55, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2313-1 à L. 2313-7, L. 2314-1 à L. 2314-37, L. 2315-2, L. 2315-4, L. 2315-39, L. 2315-41, L. 2315-43, L. 2315-45, L. 2315-79, L. 2316-8, L. 2316-11 et L. 2316-23 du code du travail.
La Poste et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national peuvent négocier les accords prévus à ces mêmes articles.
La validité de ces accords est subordonnée à leur signature, d’une part, par La Poste ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations.
La validité de l’accord mentionné à l’article L. 2314-12 du même code est subordonnée à sa signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.
III. – Les salariés demandeurs d’organisation des élections et candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail dans les conditions prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques, l’avis prévu à l’article L. 2421-3 du même code est rendu par la commission consultative paritaire compétente.
Bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie dudit code les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après la référence :
L. 2314-6,
insérer la référence :
L. 2314-7,
et après la référence :
L. 2314-15,
insérer la référence :
L. 2314-27,
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
article
par la référence :
I
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.
IV. – Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
des
insérer le mot :
autres
V. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article
VI. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa : Par cet amendement, nous entendons procéder à diverses coordinations au sein du code du travail destinées à préciser les modalités de conclusion d’accords préélectoraux nécessaires à la mise en place des CSE à La Poste, notamment en prévoyant que la validité desdits accords est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après la première occurrence du mot :
à
insérer les mots :
l’ensemble du personnel de
2° Remplacer les références :
L. 2314-1 à L. 2314-37
par les références :
L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa : Cet amendement de coordination vise à corriger certaines références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à expliciter l’avis dont il est question à l’alinéa 9 de l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard à la date prévue au I de l’article 1er de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa : Les CHSCT étant dotés de la personnalité morale, il est nécessaire de prévoir le transfert de leurs droits et obligations aux CSE qui leur succéderont au sein de La Poste.
Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste soient transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE, transfert qui doit être autorisé par le législateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cette disposition, qui s’inspire des règles ayant présidé au transfert des biens des comités d’entreprise aux CSE, permettra d’assurer le fonctionnement et la gestion des nouveaux CSE mis en place au sein de La Poste.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)