Développement de l’agrivoltaïsme : Avant l’article unique

Développement de l’agrivoltaïsme : Avant l’article unique

debate, 20/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mmes Ventalon et Deseyne, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 111-4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du présent code et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du code de l’énergie » ;
2° Le 1° de l’article L. 151-11, le premier alinéa de l’article L. 151-12 et le 1° de l’article L. 151-13 sont complétés par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à créer des exceptions aux conditions de délivrance des permis de construire sur les exploitations agricoles ; ce moratoire permettrait de flécher en priorité le développement du photovoltaïque au sol vers des surfaces déjà artificialisées.
L’amendement tend à modifier l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, en créant des exceptions à l’encontre des installations photovoltaïques sur des terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières, sauf à faire référence à l’agrivoltaïsme tel que cette proposition de loi prévoit de le définir dans un nouvel article L. 314-36 du code de l’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Le dispositif que proposent les auteurs de l’amendement est inopérant, car il ne concernerait que les communes disposant d’un plan local d’urbanisme, soit en réalité la moitié d’entre elles.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il est identique à celui de la commission, d’abord pour la raison exposée par M. le rapporteur : le dispositif exclurait une grande partie des communes.
En outre, le texte de la proposition de loi, tel qu’enrichi par le travail de votre commission, vise à définir l’agrivoltaïsme et à l’encadrer. Or cet amendement a pour objet de prévoir un moratoire, ce qui aurait pour effet de supprimer les possibilités de développement agrivoltaïque.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, monsieur le ministre, le sujet est stratégique. Il suffit de constater les défis qui se posent, notamment en matière de bâtiments agricoles. Qu’il s’agisse de l’artificialisation des sols ou d’autres problématiques, nous sommes confrontés à des enjeux contradictoires.
Ainsi, dans nos territoires, on trouve nombre de bâtiments amiantés qu’il faudrait traiter pour leur redonner une vocation et les faire participer à la production d’énergie. Il faut établir des priorités. Ce débat nous offre l’occasion de prendre des engagements précis. Des initiatives existent et nous savons que nous serons bientôt soumis à de nouvelles obligations réglementaires européennes. Alors, saisissons l’occasion qui s’offre à nous de transformer toutes ces surfaces de bâtiments qui posent un problème de santé publique, de manière non seulement à le résoudre, mais également à permettre une contribution énergétique de nos bâtiments.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le sujet est tellement complexe – on y reviendra dans la suite de l’examen du texte – qu’il peut avoir des conséquences lourdes. Veillons donc à dégager des priorités et celle que je viens d’exposer pourrait être intéressante à défendre.
Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.