Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 8

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 8

debate, 18/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans, le ministre chargé de la fonction publique remet, au nom du Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État un rapport présentant pour chaque ministère :
1° La cartographie des ressources humaines dont le ministère dispose en matière de conseil, en interne et dans le cadre interministériel ;
2° Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer des compétences de conseil en interne ;
3° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil.

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cartographie précise le libellé des postes occupés, les compétences attachées aux fiches de poste, ainsi que les compétences hors fiches de poste dont les employés disposent ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultant externe.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le libellé des postes occupés et les compétences attachées aux fiches de poste des fonctionnaires soient précisés dans le rapport présenté au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique.
Nous demandons également au Gouvernement de motiver, dans ce même rapport, ses recours à un prestataire ou consultant externe.
Il s’agit de définir les postes, de connaître les compétences requises pour les occuper et de comprendre les raisons du recours du Gouvernement à un prestataire en fonction de ces données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Chapitre IV
Renforcer les exigences déontologiques
Section 1
Mieux lutter contre les conflits d’intérêts