Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 18
debate, 18/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé)
II. – Pour participer à la procédure de passation d’un contrat de la commande publique pour une administration bénéficiaire, le prestataire de conseil produit les conclusions d’un audit de sécurité réalisé par un tiers prestataire d’audit de sécurité des systèmes d’information qualifié conformément au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, attestant d’un niveau minimal de sécurité.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mme Duranton, MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
qui nécessite un haut niveau de sécurité des systèmes d’information
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à limiter l’obligation de réaliser un audit de sécurité aux seuls contrats de la commande publique nécessitant un haut niveau de sécurité des systèmes d’information.
Nous souhaitons ainsi assurer la compatibilité de l’article 18 avec les directives européennes relatives à la passation des concessions et des marchés publics qui prévoient que les exigences en matière de recevabilité et de sélection des candidatures ne sont destinées qu’à garantir qu’un candidat ou un soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière, ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Cukierman : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’adoption de cet amendement aiderait les cabinets de plus petite taille, qui ne disposent pas toujours des ressources financières nécessaires pour mener les audits en sécurité informatique exigés : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Chapitre VI
Appliquer la loi aux prestations en cours