Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7

debate, 13/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la section 3, la section 4 est ainsi rétablie :
« Section 4
« De l’outrage sexiste
« Art. 222-33-1-1. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ;
« 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 132-11.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;
2° Les sections 3 bis, 3 ter, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les sections 5, 6, 8, 9 et 10 ;
3° L’article 222-44 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux sections 1 à 4 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 7, à l’exception de la section 4 » ;
b) Au premier alinéa du II, les références : « 3 ter et 4 » sont remplacées par les références : « 6 et 7 » ;
4° Au premier alinéa de l’article 222-45, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ;
5° À l’article 222-48-2, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ;
6° La section 5 est complétée par un article 222-48-5 ainsi rédigé :
« Art. 222-48-5. – Les personnes coupables du délit prévu à l’article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
II. – Le titre II du livre VI du code pénal est abrogé.
II bis (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « les contraventions prévues à l’article 621-1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et le délit prévu à l’article 222-33-1-1 ».
II ter (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, les mots : « les contraventions prévues à l’article 621-1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et le délit prévu à l’article 222-33-1-1 ».
III. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 7 vise à renforcer la répression de l’outrage sexiste au sein d’un chapitre intitulé : « Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes ».
Dans ce cadre, référence est faite à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui avait donné lieu à un important travail réalisé par notre collègue Marie Mercier. Ces mesures vont dans le sens souhaité par le Sénat. Ici, il s’agit de renforcer la répression, en proposant des sanctions cohérentes par rapport à l’échelle des peines.
Je rappellerai également le travail effectué par la délégation sénatoriale aux droits des femmes présidée par notre collègue Annick Billon, ainsi que l’ensemble du travail de prévention sur le terrain.
Nos forces de sécurité sont de plus en plus confrontées à ces violences intrafamiliales dans le cadre de leurs interventions. Des associations, des services sociaux, des intervenants sociaux dans les villes, les communes et les départements travaillent sur ces questions. Dans le département des Ardennes, que je représente, il faut y ajouter l’action importante menée par une structure comme le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
À cet égard, je souligne comme vous, monsieur le ministre, le financement de 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie qui est prévu dans cet article 7. Si l’on ajoute le lien avec la justice, c’est un travail très important qui est mené sur cette question.
Cet article va dans le bon sens. Il témoigne d’un souci d’efficacité, et je le soutiendrai.

M. le président : L’amendement n° 208, présenté par MM. Richard, Patriat, Mohamed Soilihi et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les agents de police judiciaire adjoints(APJA), de constater le nouveau délit d’outrage sexiste aggravé.
Cette possibilité, introduite par la commission des lois, présente une fragilité constitutionnelle. En effet, dans sa décision du 20 mai 2021 relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, les juges de la rue de Montpensier ont déclaré contraire à l’article 66 de la Constitution la possibilité de constater des délits pour les agents de police municipale et les gardes champêtres, qui sont des agents de police judiciaire adjoints au sens de l’article 21 du code de procédure pénale.
Afin d’éviter tout nouveau risque de censure par le Conseil constitutionnel, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Actuellement, les agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux par exemple, peuvent constater par procès-verbal la contravention d’outrage sexiste, puisqu’il s’agit d’une contravention.
Si nous ne voulons pas que la réforme prévue à l’article 7, qui vise à renforcer la répression d’outrage sexiste, ne soit pas contre-productive, il nous paraît important que les personnes constatant aujourd’hui l’outrage sexiste puissent continuer de le faire, même si l’outrage sexiste aggravé devient un délit.
La décision du Conseil constitutionnel à laquelle vous avez fait référence, monsieur Théophile, avait censuré un article confiant aux agents de police municipale des compétences beaucoup plus étendues. Il nous semble que pour ce « petit » – pardon du qualificatif – délit d’outrage sexiste aggravé, puni d’une simple amende, il n’est pas excessif de leur reconnaître cette compétence.
Nous sommes cependant sensibles aux arguments juridiques qui ont été avancés, notamment en commission par M. Alain Richard.
Monsieur le ministre, avant de donner l’avis de la commission, nous souhaiterions donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En écho à M. Laménie, je souligne que le bilan de la création de l’outrage sexiste montre le caractère positif de cette mesure, défendue dans ses précédentes fonctions par Marlène Schiappa.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, que vous avez votée, le nombre d’infractions enregistrées par les forces de sécurité est en très nette augmentation : 929 infractions en 2019, quelque 1 400 en 2020 et 2 270 en 2021. On voit bien que les forces de l’ordre se sont emparées de ce dispositif législatif.
Je rappelle que la majorité des victimes – 91 % – sont des femmes, mais que 9 % d’entre elles tout de même sont des hommes. La majorité des contraventions sont des contraventions de quatrième classe pour outrage sexiste simple.
S’agissant du recours à l’amende forfaitaire, nous nous interrogeons aujourd’hui pour savoir qui doit constater ce délit.
J’ai bien compris qu’il y a, autour de cet article 7, une question de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, a considéré que les gardes champêtres et les polices municipales ne pouvaient pas constater un certain nombre de délits. Cette décision nous a surpris, mais nous a évidemment conduits à réfléchir à la façon d’être en conformité avec la jurisprudence du juge constitutionnel.
Certes, dans le cas présent, il peut y avoir une fragilité juridique. Mais, pour plaider la cause de cet article, j’observerai que les agents de police judiciaire adjoints sont déjà en mesure de constater un certain nombre de délits, notamment routiers.
Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la disposition prévoyant clairement que les agents de police judiciaire adjoints pouvaient considérer les ventes à la sauvette dans les transports publics comme des délits et les constater comme tels. On pourrait imaginer qu’il maintienne cette jurisprudence s’il s’agit de leur permettre, non pas de constater tous les délits – ce qui a sans doute expliqué la censure évoquée –, mais seulement un délit supplémentaire.
S’agissant d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel, monsieur le rapporteur, nous jugeons la mesure susceptible de passer le filtre des juges de la rue de Montpensier.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ce sera un avis défavorable, monsieur le président.

M. Roger Karoutchi : Voilà qui est dit ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Si je comprends les explications, il y a un risque, mais on attend… Autrement dit, wait and see !
Compte tenu de l’ensemble des arguments avancés, je retire mon amendement, monsieur le président. Nous verrons bien ce qu’il adviendra de cet article !

M. le président : L’amendement n° 208 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)