Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 8

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 8

debate, 13/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « par le dirigeant de fait ou de droit » sont remplacés par les mots : « en bande organisée par les membres » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 74-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les sections 1, 2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73- 1. » ;
2° L’article 706-73 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l’article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l’article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; »
c) Le 20° est ainsi rétabli :
« 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 223-15- 2 du code pénal. » – (Adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.