Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Avant l’article 14

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Avant l’article 14

debate, 13/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Gacquerre et Thomas, M. Bonneau, Mmes Billon et Loisier, MM. Laugier, Delahaye, Détraigne et Guerriau, Mme V. Boyer, M. Wattebled, Mme Benbassa, MM. Decool, Moga et Verzelen, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme N. Delattre, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Laménie, Guérini, Chasseing et Somon, Mme Phinera-Horth, MM. Grand, S. Demilly et Gremillet et Mme Létard, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une des personnes visées à l’article 132-80 du code pénal, le procureur de la République prend sa décision dans un délai de six semaines. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, proposé par notre collègue Amel Gacquerre, vise à améliorer la prise en charge des victimes en posant un délai maximal de six semaines entre le dépôt de plainte et les suites données par le parquet, qu’il s’agisse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel, d’une mesure alternative aux poursuites ou d’un classement sans suite.
Trop souvent, les victimes sont confrontées à une attente de plusieurs mois, qui les place dans une situation de danger maximal. Les violences d’un mari ou d’un concubin violent apparaissent ou réapparaissent après le dépôt de plainte de la victime.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement est intéressant. Tout comme ceux de Mme Rossignol ou de M. Bazin précédemment, il pose question au rapporteur que je suis.
Toutefois, je ne suis pas persuadé que la réponse apportée par ses auteurs soit opportune. En outre, à ce moment de la discussion, nous n’avons la capacité ni d’en évaluer la portée ni d’entendre les personnes éventuellement concernées – je pense notamment aux procureurs de la République, qui se verraient imposer de nouvelles obligations en termes de délais.
Les auteurs de cet amendement posent la question de la motivation de la décision et de la célérité de la justice. Encore une fois, je regrette que nous n’ayons pu auditionner les procureurs de la République, même si je m’interroge sur le véhicule législatif approprié. Les parlementaires en mission pourront sans doute se saisir de ces questions.
Nous devons assigner aux magistrats des objectifs tenables. Mme Gacquerre proposait quinze jours en commission ; désormais, elle propose six semaines. Ce délai serait-il tenable dans les parquets ?
Par ailleurs, il me semble que l’absence de dispositif coercitif rend ce délai tout à fait théorique : si le délai n’est pas tenu, il n’y aura aucune sanction – et s’il devait y en avoir une, quelle en serait la nature ?
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Après avoir entendu les explications du rapporteur, je vais retirer cet amendement.
Mme Vérien me confirme qu’elle examinera cette question, avec sa collègue députée, dans le cadre de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

Mme la présidente : L’amendement n° 135 rectifié est retiré.