Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 14

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 14

debate, 13/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet et Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Lafon et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonneau, Delcros et S. Demilly, Mme Guidez, M. Duffourg, Mme Herzog, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Louault et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Chatillon et Reichardt, Mme Ventalon, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Deroche, MM. C. Vial, Pellevat, D. Laurent et Courtial, Mmes Schalck et Joseph, M. Genet, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Puissat, MM. Bouchet, J.P. Vogel et E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam, Pluchet et Muller-Bronn, MM. Burgoa, de Nicolaÿ et Laménie, Mme Richer, MM. Brisson et Paccaud, Mme Demas, MM. Chaize, Tabarot, Verzelen, Pointereau et Savary, Mmes Drexler et Noël et MM. J.M. Boyer, Chasseing, Wattebled, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé :
« Art. 495-….– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.
« La liste de ces infractions ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaires à une verbalisation électronique, est communiquée après le renouvellement général des conseils municipaux aux maires par le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Hervé Maurey, a pour objet d’améliorer l’information du maire sur ses pouvoirs de verbalisation et ainsi de renforcer la réponse pénale apportée à certaines infractions.
Le maire et ses adjoints ont le pouvoir de constater et de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire.
Le recours à ce dispositif est toutefois rare, car les maires n’ont bien souvent connaissance ni de cette possibilité, ni de la liste des différentes infractions qui peuvent être sanctionnées, ni de la procédure à suivre.
Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle pratique, l’approvisionnement en carnets à souches n’étant pas, semble-t-il, sans difficulté – nombre d’imprimeries n’en produisent plus. Les communes ne disposent malheureusement pas toujours non plus des outils permettant le relevé de l’amende forfaitaire par procès-verbal électronique ; le coût de tels outils n’est pas négligeable pour les plus petites d’entre elles, alors que ce dispositif se généralise.
En l’absence de police municipale, et compte tenu de la disparition des gardes champêtres, certains maires souhaiteraient pouvoir recourir à ce dispositif.
Il conviendrait d’améliorer l’information des maires et de leurs adjoints sur les pouvoirs qui sont les leurs en matière de verbalisation, sur les infractions concernées et sur les modalités d’exercice de ces attributions.
Le présent amendement tend également à expliciter dans la loi ce pouvoir de verbalisation des maires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : La discussion de cet amendement de notre collègue Hervé Maurey nous offre l’occasion d’un débat très intéressant sur les pouvoirs de police du maire.
Nos collègues maires, sur le terrain, dans les 35 000 communes de France, doivent avoir bien conscience de l’étendue de leurs pouvoirs de police administrative et de l’étendue de leurs pouvoirs de police judiciaire, étant précisé que la question de savoir si les prérogatives personnelles du maire en tant qu’OPJ ne relèvent pas de la quasi-fiction juridique. Elle mériterait en elle-même l’organisation d’un colloque…
Je lis que certains maires « souhaiteraient pouvoir » faire usage de ce pouvoir attaché à leurs fonctions. Or je rappelle que ce pouvoir ne peut être délégué à la police municipale : les maires doivent l’exercer en propre et, le cas échéant, encourent évidemment toute la responsabilité que cela recouvre.
Nous avons longuement parlé de la formation des OPJ en début d’après-midi. Dans l’hypothèse ici envisagée, il faudrait que les maires se soumettent à la même formation que les OPJ policiers nationaux ou gendarmes, afin d’être capables, sur le terrain, de délivrer ces amendes forfaitaires délictuelles.
L’enjeu est donc de taille. La proposition formulée par Hervé Maurey permet d’ouvrir un débat ; je ne suis pas sûr, en revanche, que la réponse qu’il nous soumet soit tout à fait idoine. Pour cette raison, la commission des lois a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cette question ô combien sensible de l’étendue réelle des pouvoirs de police judiciaire du maire tels qu’ils peuvent s’exercer actuellement sur le terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis défavorable à cet amendement, mais pour d’autres raisons que celles qui viennent d’être exposées.
Le maire étant un officier de police judiciaire, certes d’un type original, il me semble qu’il peut dresser des contraventions, et même infliger des amendes forfaitaires délictuelles, dès lors qu’un certain nombre de règles de droit qui sont propres aux élus sont respectées. Les maires exercent bien souvent cette attribution par l’intermédiaire de leurs services municipaux, notamment leur police municipale, mais ils peuvent aussi le faire directement – cela m’est arrivé lorsque j’étais moi-même maire.
Il est évident néanmoins que ce droit doit être mieux encadré, et notamment rendu plus lisible pour les élus locaux. Je veux bien admettre que les maires des plus petites communes de France sont souvent un peu ignorants de la façon dont ils peuvent dresser une contravention. Je pense en particulier à ceux qui ne peuvent compter sur des gardes champêtres ou des policiers municipaux, habituellement délégataires de ce pouvoir du maire.
Je remarque par ailleurs que les procureurs ne suivent pas toujours les avis de contravention et les demandes formulées par les maires en tant qu’OPJ.
Il me semble en tout cas que le présent texte n’est pas l’outil adéquat pour revoir le pouvoir d’OPJ du maire, qui pose bien d’autres questions – je citerai celle de la chaîne pénale et celle des pouvoirs propres que confère au maire le code général des collectivités territoriales.
Un sénateur de ma région, Stéphane Demilly, que je connais depuis très longtemps, a envoyé voilà quelques jours à l’ensemble des maires de son département un petit document contenant quelques pages sur les pouvoirs d’OPJ du maire, expliquant notamment comment verbaliser. Ayant essayé de lire cette présentation simplifiée et pleine de bon sens du droit en vigueur, je dois avouer qu’à la place des maires je me serais posé davantage de questions en fin de lecture qu’en début…
Je sais que, dans les communes rurales, les gendarmes essaient souvent, dans la mesure du possible, d’organiser des formations spécifiques ; il est vrai que les policiers ne le font pas – et le département de M. Lafon ne relève pas entièrement de la gendarmerie nationale… C’est un problème : les mêmes difficultés peuvent se poser en zone urbaine.
En tout état de cause, une partie de la direction générale des collectivités locales (DGCL) étant désormais sous ma responsabilité, je suis prêt à travailler très rapidement avec vous, en parfaite intelligence, à clarifier les pouvoirs d’OPJ du maire, qui ne sont pas toujours bien compris, y compris par les services de l’État. Nous pourrions le faire dans le cadre d’un projet de loi relevant du garde des sceaux ou d’un texte spécifiquement consacré aux questions de sécurité – vous serez saisis très bientôt d’un nouveau texte en la matière –, ou encore d’une proposition de loi sénatoriale.
J’incline donc à demander le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : À la lumière des informations et des éléments de réflexion apportés par M. le ministre, nous nous rangeons à l’avis du Gouvernement et demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lafon, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre et surtout de cette ouverture au dialogue sur ce thème important pour nos maires, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié est retiré.