Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 2

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 2

debate, 12/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :
(En millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l’intérieur (hors programme 232)
20 784
22 034
22 914
24 014
24 664
25 294
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° La mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’État » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article concerne la programmation financière. En 2022, les moyens du ministère de l’intérieur représentent 20,78 milliards d’euros ; en 2027, ils atteindraient 25,29 milliards d’euros, soit une hausse de 5 milliards d’euros sur cinq ans.
Ces crédits, qui concernent plusieurs politiques publiques, couvrent différentes missions et programmes budgétaires, à commencer par les missions les plus importantes : la mission « Sécurités », avec les programmes « Police nationale » – 12 milliards d’euros en 2022 –, « Gendarmerie nationale » – près de 10 milliards d’euros – et « Sécurité civile » ; la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ; la mission « Immigration, asile et intégration », à hauteur de 2 milliards d’euros ; sans oublier le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ou le programme « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Ces orientations budgétaires doivent toutefois être confirmées par les lois de finances annuelles et par la loi de programmation des finances publiques qui sera examinée très prochainement par le Sénat. Elles traduisent une augmentation des moyens, et un soutien aux forces de l’ordre.
Dans son rapport, la commission des lois évoque tout de même un contexte de crise et d’incertitudes, qui incite à une certaine prudence.
L’administration des douanes n’apparaît pas dans le texte, mais la commission des finances a donné un avis favorable au rapport d’information, particulièrement intéressant, de nos collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein, sur les moyens dont cette administration a besoin pour lutter contre les trafics de drogue.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole, car je n’ai pas pu déposer d’amendement sur cet article.
Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont un rôle central dans la doctrine française de maintien de l’ordre. Elles sont des unités indispensables pour une sécurité optimale dans nos territoires, avec une mention particulière pour les CRS-MNS (maîtres-nageurs sauveteurs), qui sécurisent nos littoraux l’été.
Bordeaux est une métropole qui ne dispose pas d’une compagnie de CRS à demeure. L’explosion de l’insécurité et de la délinquance ainsi que la professionnalisation de certains réseaux vous ont conduit, monsieur le ministre, à affecter des moyens supplémentaires à la police nationale, mais il y a maintenant un certain temps que j’alerte sur l’absolue nécessité de doter Bordeaux d’une compagnie de CRS à demeure.
Vous avez décidé, face à cette demande, de déployer une demi-unité depuis octobre 2021, et je vous en remercie. Mais dès qu’il y a des absents ou que l’autre moitié de l’unité est déployée ailleurs, ces effectifs ne peuvent plus être présents sur notre territoire, ce qui nous laisse peu de jours avec la demi-unité de CRS. Pourtant, son savoir-faire adaptatif est complémentaire de celui de la police nationale, et conviendrait parfaitement pour couvrir les quartiers bordelais et leurs problématiques.
Il ne s’agit nullement d’effectuer un transfert en enlevant cette compagnie à un autre territoire, mais bien d’en créer une nouvelle, à demeure, et pérenne.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, nous voterons l’augmentation proposée du budget du ministère de l’intérieur pour les cinq ans à venir, parce qu’elle nous paraît indispensable et nécessaire, qu’il s’agisse d’appliquer votre plan de programmation ou une autre politique du ministère de l’intérieur.
Comme vous l’avez constaté, nous défendons une tout autre politique, qui commanderait une affectation différente des moyens. Mais l’augmentation de ceux-ci est, de toute façon, indispensable. Nous veillerons, dans les prochains textes, notamment les lois de finances, que nous examinerons, à faire en sorte que cet argent soit utilisé, comme on le dit à Marseille, à bon escient et avec parcimonie.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE
Chapitre Ier
Lutte contre la cybercriminalité