Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 4

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 4

debate, 12/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Gillé, Mme G. Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne et Artigalas, MM. Cardon et Cozic, Mmes Le Houerou et Meunier, MM. Tissot et M. Vallet, Mmes Monier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 561-15, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent » ;
2° Au premier alinéa l’article L. 561-16, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent ».
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Les discussions et réflexions que nous venons d’avoir montrent la complexité des mécanismes envisagés et la nécessité que les assureurs doivent prendre leur part dans la lutte contre la cybercriminalité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’insérer un article additionnel visant à compléter le code monétaire et financier. Cet article imposerait aux acteurs du secteur assurantiel de s’abstenir d’effectuer toute opération portant sur des sommes dont ils savent ou présument qu’elles résultent du paiement d’une rançon exigée à la suite d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, jusqu’à ce qu’ils en aient fait la déclaration à Tracfin.
Les rapporteurs de la commission ont indiqué que cette mesure était satisfaite. Néanmoins, il pourrait être soutenu que, dans le texte en vigueur, le code monétaire et financier évoque des sommes « provenant » de telles infractions alors que, dans le cadre du paiement d’une rançon, le paiement « résulte » de l’infraction.
Cette précision peut paraître subtile, mais il s’agit d’une clarification utile, qui justifie d’adopter le présent amendement. Il nous semble que Tracfin, qui est un service de renseignement spécialisé, doit être associé pleinement à la lutte contre la criminalité économique et financière en tant qu’administration partenaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement nous semble satisfait dans la mesure où l’article L. 561-15 du code monétaire et financier prévoit que « les personnes responsables des établissements financiers sont tenues de déclarer à Tracfin les sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an », ce qui est le cas, « ou sont liées au financement du terrorisme ».
En 2021, Tracfin a reçu 66 déclarations de soupçon en lien avec le paiement d’un rançongiciel contre 28 en 2020 et 19 en 2019, soit 3,5 fois plus en trois ans. À ce jour, Tracfin a transmis huit de ces dossiers à l’autorité judiciaire.
Il nous semble que cet amendement n’est pas nécessaire au stade où nous en sommes. C’est pourquoi la commission y est défavorable, mais elle écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement.
J’ajoute que les compagnies d’assurances sont tenues de déclarer leurs soupçons, comme les banques – qui nous demandent d’ailleurs de déclarer chaque année toute une série d’éléments, ce qui n’était pas le cas avant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je souscris à la position du rapporteur.
D’une part, Tracfin a engagé des réflexions sur ce sujet.
D’autre part – c’est un élément supplémentaire par rapport à ce qu’a dit le rapporteur –, une discussion est en cours au niveau européen.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi j’ai dit « au stade où nous en sommes ».

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous devons laisser cette discussion aller jusqu’au bout, même si nous savons que les discussions européennes prennent souvent un certain temps…

M. le président : Monsieur Durain, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 16 est retiré.