Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 5
debate, 12/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Conconne, M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Artigalas, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Cozic, Gillé et Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue des comparutions relatives aux fonctions détaillées dans la présente section, dans les cas et selon les modalités prévues par décret. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Nos pays sont gangrenés par le trafic de drogue avec sa cohorte quotidienne de drames. Pas plus tard que ce matin, un fonctionnaire a été blessé lors de l’interpellation de trafiquants présumés.
Lors de votre déplacement récent à la Martinique et en Guyane, vous avez fait montre, monsieur le ministre, de réactivité et annoncé des moyens importants pour lutter contre ce trafic que nous déplorons tous et qui transforme nos pays en une plaque tournante de produits stupéfiants avec tout ce que cela comporte comme dommages, y compris pour notre jeunesse qui s’adonne malheureusement à ce genre de pratiques.
Il faudra aussi dégager des moyens pour la justice. Lorsqu’un juge veut entendre quelqu’un qui est en Guyane, un magistrat de la Martinique doit s’y rendre en avion et donc s’extraire de ses tâches quotidiennes pour deux ou trois jours. À la Martinique, comme ailleurs, nous manquons de magistrats.
Par mon amendement, je demande au Gouvernement d’accepter le fait que les magistrats puissent employer les moyens modernes de télécommunications, en particulier la visioconférence – nous l’avons tous utilisée pendant la période du covid –, pour entendre en audience des personnes mises en examen, tout en respectant naturellement les règles habituelles en la matière.
Monsieur le ministre, nous devons mettre en œuvre des moyens importants. Car nous devons taper fort et nous devons aller vite, comme les élus locaux et vous-même l’avez rappelé lors de votre venue à la Martinique.
Nous devons réduire de manière drastique le trafic de drogue, y mettre fin si possible, parce qu’il fait vraiment trop de mal à nos pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Ma chère collègue, la commission est pleinement consciente des problèmes auxquels vous entendez remédier par votre amendement, que vous avez présenté avec conviction.
Néanmoins, cet amendement pose une difficulté, puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé que l’on ne pouvait pas imposer aux parties, spécialement pour les questions relevant du juge des libertés et de la détention, un moyen de communication audiovisuelle.
Le cadre juridique doit donc être plus restrictif que ce qui est prévu à ce stade dans votre amendement et il doit préserver les droits de la défense. Il serait utile de travailler cette question avec le garde des sceaux et ses services.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, je ne peux pas rester insensible à une telle conviction, en particulier quand il s’agit de votre belle île de la Martinique.
Je partage avec vous, vous le savez, l’absolue nécessité de lutter de manière implacable contre les stupéfiants. Du fait de sa position géographique, la Martinique est effectivement gangrenée par la drogue qui vient d’Amérique du Sud pour être vendue en Europe.
Il est vrai – je suis également d’accord avec vous sur ce point – que les moyens technologiques peuvent nous permettre d’aller plus vite, souvent en simplifiant la procédure pénale.
Ce n’est donc pas le ministre de l’intérieur que je suis qui va vous contredire, d’autant que j’ai moi-même proposé et mis en place des dispositions pour favoriser l’utilisation de la visioconférence pour des procédures administratives, par exemple l’expulsion d’étrangers, ce qui m’est parfois reproché, notamment par le groupe écologiste.
Je suis donc favorable par principe à ce type d’évolution, mais vous comprendrez que je me range aux arguments et à l’avis du rapporteur. Je ne suis pas le garde des sceaux – je peux le regretter parfois ! –, et c’est avec lui que vous devez discuter de ce sujet. L’utilisation de la visioconférence pose de lourds problèmes d’organisation aux services du ministère de la justice.
M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne : Non, je le retire, monsieur le président, mais je le présenterai à un autre moment, parce que l’adoption d’une telle mesure serait d’une grande utilité.
M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Chapitre Ier
Améliorer l’accueil des victimes