Questions orales : Trafic transfrontalier de produits agricoles en provenance de la zone frontalière

Questions orales : Trafic transfrontalier de produits agricoles en provenance de la zone frontalière

debate, 06/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 093, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

M. Christian Klinger : Ma question s’adresse à M. le ministre en charge du commerce extérieur, car j’espère pouvoir compter sur son action pour défendre l’agriculture française, en particulier sa capacité exportatrice.
Depuis quelques semaines, en Alsace, particulièrement dans la zone dite des trois frontières, l’inquiétude est grande. Depuis 1938, un accord entre la France et la Confédération helvétique permet aux maraîchers français de ce territoire frontalier de vendre tout naturellement leurs produits en Suisse, à proximité immédiate. La vente peut être effectuée au cours des marchés hebdomadaires ou viser l’approvisionnement des restaurants et des particuliers. Elle se déroule sans formalités et en franchise de douane. Il en va de même avec nos voisins allemands depuis 1958.
Ces accords et échanges commerciaux garantissent une offre de produits alimentaires régionaux. Au quotidien, ils mettent en lumière le fait que ce secteur est un bassin de vie dépassant les frontières nationales.
Malheureusement, un nouveau règlement suisse risque, à compter du 1er janvier 2023, de remettre en cause ces relations établies de longue date. Pour de nombreux producteurs de produits agricoles de la zone frontalière, les conséquences seraient sévères : diminution de la clientèle, perte de recettes, voire fermetures d’entreprises. Actuellement, près de 200 producteurs frontaliers ont été identifiés comme fortement affectés par cette décision.
Que comptez-vous faire pour défendre nos producteurs locaux ? Quel avenir leur réservez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Monsieur le sénateur, dans le cadre d’un contrôle global, l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a constaté que des marchandises du trafic de marché étaient importées en Suisse en franchise de redevances, alors qu’elles ne répondaient pas aux dispositions des accords frontaliers. Une directive plus précise devait alors garantir, à partir du 1er janvier 2021, que le trafic de marché dans la zone frontière se déroule conformément à la loi.
Cette nouvelle directive a suscité beaucoup de réactions. Après différents entretiens avec le canton de Bâle-Ville et sur le fondement d’un avis de droit de l’université de Bâle, l’OFDF a examiné une nouvelle fois ses bases juridiques de manière approfondie.
Pour les importations depuis l’Allemagne, la tolérance appliquée jusqu’à présent pour les quantités supplémentaires et les marchandises non couvertes par l’accord ne sera plus accordée en raison de l’absence de base juridique.
En ce qui concerne les importations depuis la France, les livraisons de légumes effectuées par les producteurs de la zone frontière en franchise de redevances aux gros consommateurs, tels que les restaurants, hôtels et établissements de soins, restent possibles, dans le cadre des quantités allouées à la vente sur les marchés.
Les livraisons aux revendeurs ne seront plus admises que sous paiement de droits de douane réduits, conformément à l’annexe 4 de l’accord frontalier. Les légumes importés pour la vente sur le marché depuis la zone frontière de dix kilomètres pourront toutefois continuer à être admis en exemption de taxe et en procédure simplifiée, dans les limites prévues par les accords.
La nouvelle directive est une mise en conformité avec les bases légales, qui n’ont pas été modifiées. Cette directive adaptée a fait l’objet de discussions, à de nombreuses reprises, avec les représentants du canton de Bâle-Ville. Des séances d’information sont prévues à Bâle à l’automne 2022, au cours desquelles les nouvelles réglementations seront explicitées.
Les autorités françaises mettent tout en œuvre pour garantir aux producteurs agricoles de la zone frontalière un accès équitable au marché suisse.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger : Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Je note que les producteurs locaux ont été en partie écoutés. Néanmoins, les quantités que vous mentionniez sont relativement faibles. Il faudrait continuer à échanger avec la Confédération helvétique sur ce sujet, afin que nous puissions défendre nos producteurs locaux, fâcheusement pénalisés par cette nouvelle directive.
Il ne faudrait pas que le poids administratif et les lourdeurs du dédouanement soient plus lourds que le poids de la cagette qui va être livrée à nos confrères suisses…