Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 5
debate, 04/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
27 375
46 195
À déduire : Remboursements et dégrèvements
3 371
3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
24 004
42 824
Recettes non fiscales
3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes
27 564
42 824
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
568
Montants nets pour le budget général
26 996
42 824
-15 828
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
26 996
42 824
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
21
-21
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
21
-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
0
21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
13 482
14 010
-528
Comptes de concours financiers
2 873
1 867
1 006
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-479
Solde général
-15 370
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3
Amortissement des autres dettes reprises
0
Déficit budgétaire
178,3
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
311,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats
260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0
Variation des dépôts des correspondants
0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
52,1
Autres ressources de trésorerie
-2,3
Total
311,7
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+2 781 895 098
1101
Impôt sur le revenu
+2 781 895 098
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+168 467 836
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+168 467 836
13. Impôt sur les sociétés
+16 722 311 412
1301
Impôt sur les sociétés
+16 722 311 412
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+202 455 515
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+202 455 515
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+153 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+153 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+1 909 467 824
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-170 599
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+941 717 617
1406
Impôt sur la fortune immobilière
-133 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
+614 747
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
+508 013
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
+3 663 817
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-413 455
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
+5 496 102
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
-17 082 482
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
-442 371
1427
Prélèvements de solidarité
+1 203 655 466
1430
Taxe sur les services numériques
+72 533 691
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
-283 756 042
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
+25 500 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
-970 000
1499
Recettes diverses
+91 613 320
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-217 888 290
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-217 888 290
16. Taxe sur la valeur ajoutée
+4 829 190 083
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+4 829 190 083
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+826 297 935
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
+182 879 416
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-15 664 755
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
+15 386 980
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+264 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+241 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
+109 192 989
1711
Autres conventions et actes civils
+75 775 898
1713
Taxe de publicité foncière
+84 706 595
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
-6 579 877
1716
Recettes diverses et pénalités
+9 416 038
1721
Timbre unique
+109 639
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
-383 195 711
1753
Autres taxes intérieures
+68 451 408
1754
Autres droits et recettes accessoires
+462 050
1755
Amendes et confiscations
-3 534 112
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
+81 980 917
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
-25 274 386
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-2 631 983
1769
Autres droits et recettes à différents titres
-6 031 894
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
+136 855
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-2 280 693
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-6 688 310
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
+290 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-819 420
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-139 259 068
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-114 220 428
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+2 850 196
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-17 364 581
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+27 283 172
1797
Taxe sur les transactions financières
+498 200 000
1799
Autres taxes
-112 279 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+1 208 800 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
+834 200 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-743 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+1 117 600 000
22. Produits du domaine de l’État
+60 344 060
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
+60 904 000
2299
Autres revenus du Domaine
-559 940
23. Produits de la vente de biens et services
+295 108 352
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+56 673 435
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-26 728 668
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
-31 836 415
2399
Autres recettes diverses
+297 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+15 149 464
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
+12 634 216
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-950 955
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-2 691 384
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
+6 157 587
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+625 000 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
-100 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+217 000 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+508 000 000
26. Divers
+1 355 115 538
2601
Reversements de Natixis
-42 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur.
+272 536 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
+210 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
+685 973 990
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
+38 226 371
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+22 151 557
2622
Divers versements de l’Union européenne
+37 237 764
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+10 989 856
2699
Autres produits divers
+120 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État (ligne nouvelle)
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
+568 000 000
3148
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
+120 000 000
3151
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
+430 000 000
3157
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
+18 000 000
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
+27 375 197 413
11
Impôt sur le revenu
+2 781 895 098
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+168 467 836
13
Impôt sur les sociétés
+16 722 311 412
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+202 455 515
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+153 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+1 909 467 824
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-217 888 290
16
Taxe sur la valeur ajoutée
+4 829 190 083
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+826 297 935
2. Recettes non fiscales
+3 559 517 414
21
Dividendes et recettes assimilées
+1 208 800 000
22
Produits du domaine de l’État
+60 344 060
23
Produits de la vente de biens et services
+295 108 352
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+15 149 464
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+625 000 000
26
Divers
+1 355 115 538
Total des recettes brutes (1 + 2)
+30 934 714 827
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
+568 000 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
+568 000 000
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+30 366 714 827
II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Participations financières de l’État
+12 732 000 000
06
Versement du budget général
+12 732 000 000
Pensions
+750 000 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
+750 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
+543 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
+1 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
+19 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
+3 000 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
+4 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
+168 000 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
+12 000 000
Total
+13 482 000 000
iii. – comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2022
Avances à l’audiovisuel public
-16 312 050
01
Recettes
-16 312 050
Avances aux collectivités territoriales
+2 889 257 943
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
+2 889 257 943
05
Recettes diverses
-301 805 999
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+1 157 062 697
10
Taxes foncières et taxes annexes
+486 883 859
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+1 097 885 365
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
+449 232 021
Total
+2 872 945 892
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS