Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 5 et état a

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 5 et état a

debate, 04/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
27 375
46 310
À déduire : Remboursements et dégrèvements
3 371
3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
24 004
42 939
Recettes non fiscales
3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes
27 564
42 939
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
568
Montants nets pour le budget général
26 996
42 939
-15 944
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
26 996
42 949
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
21
-21
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
21
-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
0
21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
13 482
14 010
-528
Comptes de concours financiers
2 873
1 867
1 006
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
+479
Solde général
-15 486
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
178,4
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
311,8
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
52,2
Autres ressources de trésorerie
-2,3
Total
311,8
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en une seule fois les quatre amendements du Gouvernement : le présent amendement, ainsi que les amendements nos 2, 1 et 3, déposés sur l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état B.

M. le président : Je vous en prie, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sur ces quatre amendements, trois tendent à lever le gage sur des dispositifs qui ont été adoptés, hier, en commission mixte paritaire.
L’amendement n° 2 vise à lever le gage porté par le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », à hauteur de 10 millions d’euros, résultant de l’amendement n° 149 de M. Jean-Yves Roux visant à soutenir la production de lavande et de lavandin.
L’amendement n° 1 tend à lever le gage porté par le programme « Gendarmerie nationale » pour l’abondement du programme « Sécurité civile » à hauteur de 5 millions d’euros, résultant de l’amendement n° 546 de M. le rapporteur général de la commission des finances tendant à soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
L’amendement n° 3 a pour objet de lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 100 millions d’euros, décidé en commission mixte paritaire, afin d’étendre l’aide exceptionnelle de rentrée aux bénéficiaires de la prime d’activité.
Enfin, l’amendement n° 4 vise à mettre à jour l’article d’équilibre résultant de l’accord trouvé en CMP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis sur ces quatre amendements sera favorable.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier M. le ministre et, à travers lui, le Gouvernement, notamment les ministres Gabriel Attal et Bruno Le Maire, qui ont permis que nos discussions aboutissent et, très concrètement, qui ont accepté de lever le gage. Cela étant, la commission mixte paritaire ayant débouché sur un accord, je n’aurais imaginé qu’il en aille autrement…
Je vous adresse donc un très grand merci, car cette heureuse conclusion va nous permettre de passer quelques jours de vacances qui, je crois, sont bien méritées, en ayant l’esprit – si ce n’est le porte-monnaie – un peu plus tranquille ! (Sourires.)
La commission émet donc un avis favorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Le vote est réservé.