Fonction publique des communes de Polynésie française

Fonction publique des communes de Polynésie française

debate, 03/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission n° 840, rapport n° 839).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021, une ordonnance qui était particulièrement attendue depuis maintenant cinq années, notamment du côté des 4 700 agents communaux de la Polynésie française.
Je commencerai mon propos, monsieur le ministre, par un petit regret, celui de n’avoir pas trouvé beaucoup d’engouement de la part du gouvernement précédent, puisque ce projet de loi, après avoir été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, en avait été retiré au mois de février dernier. Finalement, c’est grâce à l’obstination du Sénat que nous avons pu engager la ratification de cette ordonnance, dont j’ai rappelé à l’instant qu’elle était très attendue.
Si j’ai commencé mon propos par un regret, je vais le poursuivre sur une note positive, en me réjouissant que la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord.
Notre philosophie a été de tendre vers le droit commun, tout en prenant en compte les aspects qui font du territoire polynésien un territoire singulier, atypique, comme beaucoup d’autres, ce qui nous invite à la différenciation.
Ce texte, nous l’avons enrichi, ici, au Sénat, sur plusieurs points. Je pense par exemple à l’aménagement des concours pour les personnes reconnues handicapées. Dans le cadre de la différenciation, nous avons également considéré le télétravail comme un point essentiel pour prendre en compte les problématiques géographiques. Nous avons aussi élargi les compétences des comités techniques paritaires (CTP). Enfin, nous nous sommes retrouvés sur la nécessité de préserver les compétences actuelles des commissions administratives paritaires (CAP) pour les quatre prochaines années, un point sur lequel nos auditions nous avaient sensibilisés.
Ce texte, nous l’espérons vivement, permettra enfin aux agents communaux de la Polynésie française de bénéficier de dispositions qui étaient particulièrement attendues, et qui leur permettront d’exercer leur mission dans les meilleures conditions.
Après avoir exprimé un regret, puis une satisfaction, je veux terminer mon intervention en partageant avec vous un espoir. Il y a deux points sur lesquels nous avons essayé de faire œuvre utile.
Le premier concerne le versement d’indemnités de départ pour les fonctionnaires communaux. Malheureusement, nous n’avons pas réussi à obtenir gain de cause sur ce point. Nous espérons maintenant que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française se saisira de cette question. Nous avons aussi prévu que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement dans six mois devra évaluer l’opportunité du versement d’une telle indemnité de départ volontaire.
Le second concerne la mobilité des agents de catégorie A et B. Le rapporteur de l’Assemblée nationale avait déposé un amendement sur ce sujet en première lecture, mais il l’a retiré, le Gouvernement annonçant un décret d’ici quelques mois pour le traiter. C’est un problème que nous connaissons aussi en métropole : il arrive que des agents récemment formés aux frais d’une collectivité expriment le souhait de partir peu de temps après, si bien que l’investissement réalisé par cette collectivité ne lui bénéficie pas particulièrement.
Pour conclure, monsieur le ministre, je forme le vœu que cette ordonnance permette aux 4 700 agents communaux de Polynésie française de servir au mieux l’intérêt de ce beau territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en introduction, d’avoir une pensée pour une personnalité aimée en Polynésie française, Mgr Hubert Coppenrath, qui est décédé ce week-end.
Pour revenir à notre objet du jour, nous débattons pour l’ultime fois du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Oui, cet examen est tardif, monsieur le rapporteur, mais les dispositions de l’ordonnance, certes non modifiées, s’appliquaient déjà.
À l’issue de débats approfondis et de grande qualité, ainsi que d’un véritable travail de coconstruction législative, nous sommes parvenus à un texte qui permettra de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française, mais aussi de stabiliser le statut des agents communaux dans leurs rapports avec les mairies et les intercommunalités qui les emploient.
Il s’agissait d’abord de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011. Qu’il s’agisse des avancées notables en matière d’accès à la fonction publique des communes, de renforcement des droits des fonctionnaires ou encore de modernisation des instances du dialogue social, il me semble que ce texte répond à de fortes attentes locales – c’est en tout cas ce que m’ont indiqué nombre d’élus polynésiens.
Ces enjeux majeurs n’auraient pas pu prendre sens sans la forte implication de votre assemblée. Je tiens à en remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs, et tout particulièrement votre rapporteur, Mathieu Darnaud, qui a permis d’apporter des améliorations concrètes au statut des fonctionnaires des communes.
Je renouvelle mes chaleureux remerciements aux deux sénateurs polynésiens, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, qui ont œuvré pour que les choses avancent. J’adresse, à travers eux, un salut cordial et reconnaissant aux élus polynésiens, qui ont suivi à leurs côtés l’élaboration du texte, en premier lieu le président de la Polynésie française, Édouard Fritch.
Ce travail a été complété à l’Assemblée nationale et des avancées ont été trouvées jusqu’en commission mixte paritaire, ce qui veut dire que le travail parlementaire, en liaison avec le Gouvernement, s’est exprimé jusqu’au bout.
Sur le fond, je me réjouis que l’on tende globalement vers un rapprochement entre le droit commun et les règles polynésiennes, en maintenant des dérogations lorsque les spécificités locales le justifient. Sur les CAP notamment, l’un des apports de la commission mixte paritaire, des formules originales ont été trouvées, qui permettront de prendre le temps qu’il faut pour opérer les rapprochements qui s’imposent.
Vous avez la preuve, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement, animé d’un esprit constructif, a été à l’écoute du Parlement au cours des travaux menés sur ce texte.
Lors de son déplacement à Tahiti, en 2021, le Président de la République rappelait le « pacte unique, intime, sensible, entre la République et la Polynésie française ». Élaborer ensemble la loi, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non de la sérénité et du rayonnement des outre-mer à la hauteur des ambitions légitimes que nous portons pour ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.