Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 6 bis
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, d’un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de dix mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’une installation électrique dégradée ou d’une mauvaise exposition de la pièce principale. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’amendement que nous vous proposons vise à clarifier l’article 140 de la loi ÉLAN. Il s’agit d’ajouter un critère relatif à la consommation énergétique des logements de classe F ou G.
L’article 140 de la loi ÉLAN, je vous le rappelle, vise à proscrire tout complément de loyer lorsque le logement n’est pas conforme aux normes aujourd’hui exigées. L’abbé Pierre désignait de tels habitats comme des « logements privés de confort ».
Il serait tout à fait anormal que des locataires obligés de recourir davantage au chauffage, parce qu’ils vivent dans une passoire énergétique, soient en plus soumis à un complément de loyer.
Pour cette raison, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article 140 de la loi ÉLAN.
Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : La commission a supprimé l’article 6 bis, lequel interdisait, dans les agglomérations où s’applique l’encadrement des loyers, de recourir aux compléments de loyer lorsque les logements en question sont dépourvus du confort minimal, ou qu’ils se trouvent en mauvais état.
L’article 140 de la loi ÉLAN – pour y revenir – précise que le complément de loyer peut seulement être mis en œuvre pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant.
Afin d’éviter les abus, le présent amendement modifie cet article, afin que seuls puissent être concernés les logements qui présentent à la fois des caractéristiques de localisation et de confort particulières.
Dans un marché de la location spéculatif, la localisation du logement ne peut justifier à elle seule un dépassement par rapport aux loyers de référence, d’autant plus que ces derniers tiennent déjà compte du secteur géographique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Je commencerai par l’amendement n° 61 de Mme Lienemann.
L’article 6 bis avait été ajouté en séance à l’Assemblée nationale ; il s’agissait de préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer, dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement locatif créée par la loi ÉLAN.
Ces précisions, présentées comme relevant du bon sens, s’éloignent pourtant de toute référence juridique ; elles présentent, en réalité, plus d’inconvénients que d’avantages, tant pour les locataires que pour les juges.
En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ÉLAN, pour l’ensemble des cas ici énumérés, relatifs aux logements dépourvus de confort, voire insalubres.
Dans certains cas, les situations que vous recensez sont imprécises, et ne renvoient à aucune référence juridique connue. Dans d’autres cas, l’excès de précision nuira aux locataires, empêchant le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, la question est de savoir si votre énumération est exhaustive ou non. Quid, par exemple, de la présence de rongeurs ou d’insectes ?
Cet article risque, par conséquent, d’être source de contentieux, sans améliorer la protection des locataires.
La commission soutient, évidemment, les locataires victimes de bailleurs malhonnêtes. La loi, cependant, doit garder un caractère suffisamment général et stable pour couvrir toutes les situations, dans l’intérêt de ceux qu’elle tend à protéger.
L’amendement n° 111 rectifié bis de M. Cabanel vise à rendre cumulatifs les critères jusqu’à présent alternatifs de localisation et de confort, lesquels permettent aux bailleurs, là où est expérimenté l’encadrement des loyers, de demander un complément de loyer.
Cet amendement, je le répète, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 relative à la loi ALUR, que j’ai déjà citée plusieurs fois. Ainsi, le législateur ne saurait interdire que des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer, non prises en compte pour la fixation du loyer de référence, soient prises en compte pour la fixation du complément de loyer.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Dans le cadre de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers, un complément de loyer peut être justifié par les caractéristiques de localisation ou bien de confort d’un logement, dans des conditions qui sont déjà précisées.
Votre proposition vise à préciser qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué pour des cas qui, s’ils étaient avérés, relèveraient du logement non décent.
Je tiens à rappeler, mais vous le savez, qu’il est interdit de louer un logement non décent ; l’amendement n° 61, par conséquent, est déjà satisfait, dans la mesure où cette interdiction de location rend superflue la question du complément de loyer.
Cependant, si ces situations existent, elles sont inacceptables : votre amendement donnera un moyen d’action supplémentaire pour lutter contre les propriétaires. Pour cette raison, conformément au soutien apporté par le Gouvernement à cette disposition à l’Assemblée, j’émets, en cohérence, un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 bis est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 111 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-deux, est reprise à dix heures cinquante-quatre.)
Mme la présidente : La séance est reprise.