Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 8

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 8

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 4° de l’article L. 113-14 du code des assurances est complété par six phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés par la personne souscriptrice par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits. Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation du contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elle est informée, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par la personne souscriptrice, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
I bis (nouveau). – Le 4° des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale est complété par six phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés par la personne souscriptrice par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits. Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation du contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elle est informée, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par la personne souscriptrice, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
II. – Le 4° de l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité est complété par six phrases ainsi rédigées : « L’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance conclues par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être dénoncées ou résiliées par l’adhérent par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de son adhésion au règlement ou à la résiliation de son contrat. Lorsque l’adhérent dénonce son adhésion au règlement ou résilie son contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Il est informé, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle son adhésion ou son contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
III (nouveau). – Les I, I bis et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er août 2023. Ils s’appliquent aux contrats en cours d’exécution à la même date.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 113-14 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique, ou qu’il a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de sa résiliation par le souscripteur, offre aux souscripteurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le souscripteur. »
I bis. – L’article L. 221-10-3 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu’elle est intervenue par un autre moyen et que la mutuelle ou l’union, au jour de sa résiliation par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux intéressés la possibilité d’adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, la mutuelle ou l’union met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du contrat, la mutuelle ou l’union lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 932-12-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.- » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu’elle est intervenue par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l’adhérent, lui offre aux souscripteurs la possibilité d’adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l’adhésion ou à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification de l’adhérent ainsi qu’un un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent. »
2° L’article L. 932-21-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement, l’affiliation ou la souscription à un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique, ou qu’elle a été effectuée par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l’adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d’adhérer à des règlements, de s’affilier ou de souscrire des contrats d’assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification de l’adhérent ou du participant ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent ou le participant. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises.
Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont résiliables par voie électronique, en quelques clics.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits acteurs, certes rares mais qui existent tout de même, cet amendement vise à poser une condition : ce n’est que lorsque l’assureur propose une résiliation par voie électronique qu’il sera soumis aux dispositions prévues par cet article.
Autrement dit, les assureurs qui ne proposent pas de souscription électronique, car ils n’en ont pas les moyens informatiques, seront exclus de cette obligation. Seuls ceux qui proposent cette faculté, à savoir les plus gros opérateurs, y seront soumis, même si le client a préféré se rendre à l’agence ou conclure le contrat par téléphone.
Il s’agit d’une juste conciliation entre la protection des clients, qui doivent pouvoir résilier facilement, et la nécessité de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 85 est présenté par M. Segouin.
L’amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, Verzelen et Longeot, Mme Dumont et M. Frassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 3, premières phrases
Supprimer les mots :
ou à distance
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 85.

M. Vincent Segouin : Je le retire au profit de l’amendement n° 401 rectifié présenté par M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente : L’amendement n° 85 est retiré.
L’amendement n° 368 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 367 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, est ainsi libellé :
I - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II- Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
est complété
Par les mots :
et des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à unifier les conditions de résiliation des contrats pour les trois modes différents d’assurance que sont les assurances privées, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Je remercie M. Segouin d’avoir retiré son amendement n° 85, lequel était totalement satisfait par l’amendement n° 401 rectifié de la commission.
L’amendement n° 405 rectifié étant également satisfait par l’amendement de la commission, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je suis très favorable à la réécriture de l’article proposée dans l’amendement n° 401 rectifié de M. le rapporteur.
Je demande le retrait de l’amendement n° 405 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Favreau, l’amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 405 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Cardon, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer la date :
1er août
par la date :
1er février
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : L’entrée en vigueur de l’article 8 sera prévue à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er août 2023.
Cet amendement tend à revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du Gouvernement, soit le 1er février 2023. En effet, selon l’étude d’impact, la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessite pas d’investissements importants de la part des professionnels du secteur, la majorité d’entre eux ayant d’ores et déjà dématérialisé leurs moyens de contractualisation.
Dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence – j’ai vérifié la définition de ce terme dans le dictionnaire –, je ne comprends pas pourquoi la date fixée par décret a été décalée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Puisque nous venons de rehausser l’ambition de cet article s’agissant des contrats d’assurance, il me semble nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs puissent procéder aux adaptations nécessaires.
Ce délai était fixé au 1er février 2023 dans la version initiale du texte, lorsque son champ d’application était encore réduit. La commission l’a reporté au 1er août 2023.
Si nous fixons de nouveau cette date au 1er février 2023, malgré l’élargissement du champ de cet article, cela risque de poser de sérieuses difficultés opérationnelles.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)