Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 8 bis
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : «, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme la présidente : L’amendement n° 402, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)