Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 9
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Decool.
L’amendement n° 320 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Je veux évoquer à présent les frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement.
La loi prévoit en effet qu’une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un incident bancaire unique. Ainsi, les frais associés aux occurrences distinctes d’un même incident, y compris sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte.
Si les consommateurs peuvent donc obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banques ne les restituent pas. De plus, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire.
Un décret de juillet 2009 permet certes au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle tentative de prélèvement après un premier rejet, mais cette démarche est incertaine ; en effet, cette information n’est pas systématiquement mentionnée, comme je l’ai dit, sur les plaquettes des banques.
Le secteur bancaire est parvenu à une solution dite « de marque automatique » des prélèvements infructueux, qui permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement la répétition d’une même facturation.
Cet amendement a donc pour objet d’imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié ter.
Mme Véronique Guillotin : Je me contente de quelques remarques à propos de cet amendement, qui est identique à celui de M. Menonville.
Les incidents de paiement touchent souvent des publics très fragilisés, qui se trouvent dans des situations financières déjà très difficiles, et pour lesquels on parle en effet de « frais bancaires répétitifs ». Vous savez tous, par ailleurs, combien il peut être difficile de téléphoner à son banquier – il faut parfois passer par une plateforme d’appel, etc. En d’autres termes, des frais supplémentaires viennent grever des comptes bancaires déjà en difficulté, de sorte que la déprise s’aggrave encore davantage.
Il faut donc tendre à faciliter les allègements de frais, comme le prévoit la loi. Le remboursement des sommes indûment perçues doit être effectué automatiquement par les banques ; si certaines le font déjà, pourquoi les autres ne le feraient-elles pas ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Des amendements similaires ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale, ce vote ayant donné lieu à l’introduction dans le texte de l’article 9 bis A, dont notre commission a d’ailleurs complété les dispositions en avançant leur entrée en vigueur au 1er février 2023.
Ils sont donc complètement satisfaits, et je demande à leurs auteurs, dont je partage sans réserve les intentions, de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis : je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits.
Mme la présidente : Monsieur Menonville, l’amendement n° 256 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Non, je le retire, madame la présidente, puisqu’il est satisfait.
Mme la présidente : L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 320 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : S’il est satisfait, je le retire également, madame la présidente. Il faut veiller, en la matière, à faire évoluer les choses dans le bon sens.
Mme la présidente : L’amendement n° 320 rectifié ter est retiré.