Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 9 ter (nouveau)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 9 ter (nouveau)

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. »

Mme la présidente : L’amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour sanctionner les manquements et les infractions commis par les établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que vous connaissez bien, et la DGCCRF disposent d’un ensemble de moyens humains et juridiques prévus par le code monétaire et financier et par le code de la consommation.
L’article L. 612-39 du code monétaire et financier répertorie les sanctions pécuniaires que la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer soit à la place soit en sus des sanctions disciplinaires prévues au même article. Le montant maximum de ces sanctions pécuniaires est fixé à 100 millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net. Je rappelle en outre que les décisions de l’ACPR font l’objet d’une publication.
L’article L. 351-1 du même code dispose que la DGCCRF peut infliger des peines d’amende.
Des sanctions lourdes sont donc d’ores et déjà prévues en cas de dépassement des plafonds de frais bancaires ; il est bel et bien prévu, de surcroît, que les victimes soient remboursées.
Si nous décidions d’instaurer, en lieu et place de ces dispositions, cette nouvelle sanction qui, vous l’avez compris, ferait concurrence au cadre actuel, ou pourrait être interprétée comme telle, les établissements concernés verraient la sanction qu’ils encourent amoindrie. Cette sanction se limiterait en effet à imposer un remboursement des préjudices subis par les clients, alors que les sanctions actuellement prévues dans le code monétaire et financier peuvent être bien plus importantes – c’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
Je comprends parfaitement l’intention du sénateur Menonville, qui est à l’origine de l’introduction de ce nouvel article. Je pense néanmoins utile d’en voter la suppression, au nom de nos concitoyens, des consommateurs et d’un droit qui s’avère déjà clair, comme l’a montré l’évocation des deux articles du code monétaire et financier auxquels j’ai fait référence.
Plus clairs nous serons, plus clair sera le régime de sanctions applicable – or ces sanctions existent déjà. Gardons-nous d’ouvrir un front et de donner cours à des divergences d’interprétation qui ne seraient pas forcément favorables aux consommateurs.
Je tenais vraiment à exposer en détail les motifs de cet amendement du Gouvernement : les sanctions sont prévues – elles sont lourdes –, le remboursement, ainsi que la publicité aussi. Tout est clair et les établissements bancaires le savent. Il n’est pas de bon aloi d’introduire en la matière une possible confusion, et ce bien que la légitimité de la mesure proposée par le sénateur Menonville ne soit pas à démontrer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La commission mixte paritaire ne se tiendra que lundi en fin de journée. Nous avons donc encore quelques jours pour examiner toutes les informations que vous venez de nous communiquer, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement.
Le travail de l’ACPR, institution qui au demeurant force le respect, est absolument remarquable. Ses enquêtes lui permettent d’obtenir des résultats extraordinaires et de contraindre les établissements placés sous son autorité à respecter leurs obligations.
Il serait inutile de venir troubler l’efficacité de ce dispositif…

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a créé un observatoire des tarifs bancaires. Quelques statistiques ont été publiées, mais je ne suis sûr ni de la régularité ni de l’effectivité des contrôles opérés à ce jour.
Dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, à la demande de nos collègues de la Nouvelle-Calédonie, une sorte de « moyennisation » des tarifs bancaires, alignée sur les pratiques en vigueur dans l’Hexagone, a été prévue.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences ou l’expertise de l’ACPR ou de la DGCCRF, mais le travail de contrôle ne semble pas effectif.
Je suis donc favorable à l’article 9 ter et voterai contre l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 ter.
(L’article 9 ter est adopté.)
TITRE III
SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz