Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 11
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. ».
M. le président : L’amendement n° 208, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les obligations inscrites à l’alinéa premier du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : La Commission européenne a récemment présenté un plan européen de réduction de la demande en gaz, afin de limiter sa consommation et éviter un blackout énergétique cet hiver.
Elle propose ainsi aux États une grille de lecture leur permettant de distinguer les industries essentielles des industries non essentielles qui pourraient être concernées par les coupures d’énergie, comme cela a été fait en Allemagne.
Cet amendement vise à établir une telle liste, afin d’anticiper un délestage stratégique pour notre économie et d’organiser au mieux le partage de l’effort, en ne faisant pas reposer celui-ci sur les seuls ménages ou le faire dépendre uniquement du volontariat.
Madame la ministre, il est temps, me semble-t-il, de définir des critères clairs et de communiquer à ce sujet. Cette démarche contribuera à l’acceptation des délestages, s’il doit y en avoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre cette mesure, tout d’abord parce que les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée sont déjà fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. Une liste de secteurs prioritaires est donc inutile.
Ensuite, l’interruptibilité rémunérée est un mécanisme volontaire, alors que celui que vous prévoyez, mon cher collègue, est obligatoire, ce qui est une source de confusion.
Enfin, les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée s’apprécient davantage en fonction d’un seuil de puissance que des secteurs d’activité concernés.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : À ce sujet, il me semble que nous sommes coupables des mêmes errances que par le passé. Nous privilégions toujours l’incitation au détriment de l’obligation.
À un moment donné, si nous voulons que nos décisions soient acceptées, il nous faut être cohérents et clairs.
Si nous sommes confrontés cet hiver à de graves difficultés d’approvisionnement et à un blackout énergétique, pourrons-nous nous contenter d’incitations ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, je crains que vos propos ne suscitent une certaine confusion. Les systèmes de délestage existent d’ores et déjà : il n’est donc nul besoin d’en créer ou d’en inventer.
En ce qui nous concerne, nous cherchons à mettre en place un système additionnel permettant d’empêcher un éventuel délestage. Plus précisément, nous cherchons à attirer des entreprises volontaires, susceptibles de faire cet effort et de nous éviter cet écueil.
Par ailleurs, je tiens à couper court à un fantasme : nous ne savons pas prendre de mesures de délestage au niveau des ménages. Ceux-ci ne seront donc pas concernés ! L’arrêt d’une installation gazière nécessite l’intervention d’un technicien spécialisé de GRDF et prend un certain temps. Ce type d’intervention existe dans les grandes industries, pas pour les ménages, qui, je le répète, ne seront pas délestés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)