Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 12

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 12

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 408, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Après la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de renforcer cette sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires, pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier issus de la méthanisation agricole, en veillant à l’absence de conflit d’usages avec le foncier et les prix agricoles. »
B. – Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, publiées à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – A. – À la première phrase de l’article L. 446-1 du code de l’énergie, la référence « L. 446-5 » est remplacée par les références : « L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ».
B. – Le A s’applique aux contrats d’achat mentionnés aux articles L. 446-4 et L. 446-5 du code de l’énergie ou aux compléments de rémunération mentionnés à l’article L. 446-7 du même code, attribués dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – A. – L’article L. 453-9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
B. – Le A s’applique aux renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453-9 du code de l’énergie, proposés par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Information préalable des élus locaux sur certaines installations de production de biogaz
« Art. L. 446-… – Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, pour une installation de biogaz ou ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d’État, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés. »
V. – A. – Après la première phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »
B. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »
C. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »
D. – Les A à C s’appliquent à l’occasion du renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-6 du code de l’environnement et à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de la promulgation de la présente loi.
VI. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Portail national du biogaz
« Article L. 446-…. – I. – Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.
« Ce portail constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-6 du même code, incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu’aux éléments prévus au 1° de l’article L. 141-2 du présent code.
« II. – Pour l’application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-6 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
« Pour l’application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
VII. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les porteurs de projets d’installations de production de gaz bénéficient d’un guichet unique et d’un comité de pilotage rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif.
Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production de biogaz ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, définis par le décret en Conseil d’État mentionné au C.
B. – Les ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au A.
C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au A.
D. – L’expérimentation mentionnée au A entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au C, et au plus tard le 1er juillet 2023. Le dernier alinéa du A s’applique aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises à compter de cette entrée en vigueur.
E. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A six mois avant son expiration.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à renforcer notre sécurité d’approvisionnement en gaz, en accélérant les projets de production de biogaz. Cette production est indispensable pour garantir notre sécurité d’approvisionnement l’hiver prochain et renforcer notre souveraineté énergétique au-delà.
Or le biogaz ne représente que 1 % de notre consommation actuelle de gaz, ce qui est bien trop faible. Par ailleurs, on dénombre 1 200 projets en attente, qu’il faut débloquer.
Il convient de fortifier le cadre nécessaire aux porteurs de projets, d’une part, en complétant la stratégie nationale, d’autre part, en facilitant les procédures administratives grâce à un guichet unique, une accélération de la résolution des contentieux menée à titre expérimental et à effectif constant et un portail national d’information sur le même modèle que celui de l’hydroélectricité que nous avons fait prospérer ici même l’an passé.
Enfin, les projets seront territorialisés. Cela suppose une information préalable des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale des projets conduits sur leur territoire, ainsi qu’une intégration de ces projets aux schémas ou plans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre volonté de simplifier les contentieux. Vous savez d’ailleurs que nous transmettrons dans les prochains jours un décret en Conseil d’État – puisque cela relève de ce niveau – qui encadre les contentieux dans le temps et permet qu’au bout d’une période limitée à dix mois, si le contentieux n’est pas réglé, celui-ci monte d’un étage, si j’ose dire, et relève alors de l’échelon de juridiction supérieur. Cela permettra d’avoir davantage de prévisibilité sur la durée du contentieux.
Les autres dispositions prévues par cet amendement semblent créer de la complexité et ouvrir la porte à des contentieux supplémentaires, ce qui n’est certainement pas votre objectif. D’une certaine manière, par cet amendement, vous renvoyez au projet de loi d’accélération de la transition énergétique, qui prévoit également de développer toutes les capacités liées aux énergies renouvelables.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement : le volet contentieux est satisfait et l’autre volet pourra être examiné lors de la discussion du futur projet de loi qui aura très probablement lieu au mois d’octobre prochain.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 408 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, nous y avions pensé. C’est pourquoi le dispositif prévu par cet amendement est parfaitement encadré, avec des dates précises, ce qui limite tout risque de contentieux.
Par ailleurs, nous sommes véritablement dans une situation de crise aujourd’hui et c’est d’ailleurs ce qui nourrit nos débats depuis deux jours. Et l’on se priverait d’une capacité d’injection de biogaz dans nos territoires, alors que 1 200 dossiers sont en attente ? Comment s’offrir le luxe de s’interdire d’injecter du gaz qui peut être produit sur le territoire, pour un simple problème d’instruction ? Ce serait incroyable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 408.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 410, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 224-3, après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix est indexé mensuellement sur les cours de marché ou » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs.
D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dynamique. D’autre part, il a pour objet de fournir le même niveau d’information pour le gaz que celui qui est appliqué à l’électricité.
Ce faisant, nous faisons suite aux préconisations émises par le médiateur national de l’énergie lors de son audition par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : D’après les remontées du terrain que nous avons, il nous semble que le niveau d’information communiquée aujourd’hui est acceptable. Pour autant, modifier des dispositions dans l’optique d’améliorer la qualité de cette information peut faire sens.
Cela invite à la pondération. C’est pourquoi, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement est très important, car il ne faudrait pas attendre le chaos pour agir, madame la ministre !
Cette proposition et celle qui a été précédemment présentée par M. le rapporteur pour avis sont exceptionnelles : elles offrent des possibilités qui nous permettront, au cours du processus d’anticipation, de tout mettre en œuvre pour éviter le chaos, c’est-à-dire trouver toutes les alternatives possibles.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’appelle l’attention de M. le rapporteur pour avis sur un point : ce qu’il propose a déjà été mis en œuvre dans l’Hexagone, mais a été changé en 2009 pour les outre-mer. Avant, les prix y étaient indexés sur les indices que nous connaissons et étaient fixés tous les trois mois. Nous sommes depuis passés à une indexation mensuelle sur les cours de marché.
À mes yeux, cette expérience n’est pas tout à fait concluante.
Lorsque j’étais ministre des outre-mer, j’ai posé la question : alors même que les achats se font à terme – trois mois, six mois… – via des contrats de couverture à terme, les futures, pour éviter ce que les Anglais appellent les leads and lags, c’est-à-dire les fluctuations du marché, les opérateurs répercutent immédiatement les prix conjoncturels.
Il faudrait prendre en compte cette pratique, car nous payons immédiatement ce que les fournisseurs ont négocié en trading, et nous la subissons de plein fouet dans les outre-mer.
Je suis favorable à cet amendement, mais il faut tenir compte des variations de prix et des possibilités de spéculation par les entreprises et les opérateurs.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Ce n’est pas le sujet ! Cet amendement a pour objet l’information du consommateur et non les prix. (M. Victorin Lurel s’exclame.) Nous voulons étendre au gaz ce que nous avons prévu pour l’électricité. Il serait dommage de priver nos concitoyens de cette information.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’information doit être complète !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.