Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 13

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 13

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ;
2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an dans un document annexé à la facture les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions et avec quelle technique d’extraction. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Je vais le dire à la façon de Fabien Gay : c’est vrai, madame la ministre, vous avez raison, il est très difficile aujourd’hui de savoir d’où provient le gaz et comment il a été produit. Eh bien, nous avons la solution ! (M. le rapporteur pour avis s’exclame.)
Le présent amendement vise à obliger les pays et les opérateurs producteurs de gaz à donner des informations sur la manière dont leur gaz est produit afin que nous puissions, lors de nos futurs débats, en toute transparence, savoir si le gaz produit et importé en France est du gaz de schiste ou pas, et dans quelles proportions.
Je rappelle que, si nous avons interdit l’exploitation du gaz de schiste en France – certains ici le regrettent, ce n’est pas notre cas –, nous en avons permis l’importation. L’article 9 de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précisait toutefois : « Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français doivent rendre publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. » Or le décret n’a toujours pas été publié.
Par ailleurs, cette loi prévoyait également la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Or ce rapport n’a pas été davantage été publié.
Il subsiste donc d’importantes marges de progression en la matière !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Tout d’abord, il est difficile, je le redis, de déterminer la provenance du gaz et la technique utilisée pour le produire une fois que celui-ci a été injecté dans le réseau.
A contrario, il est déjà possible de valoriser le gaz renouvelable, le biogaz comme l’hydrogène renouvelable : c’est le rôle des garanties d’origine notamment.
Enfin, l’amendement s’articule difficilement avec le droit de l’Union européenne, car la directive du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur du gaz précise les informations devant être indiquées. Elle prévoit à tout à la fois une transparence sur les prix et une protection des informations sensibles commercialement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Techniquement, pour avancer, il faudrait pouvoir agir à l’échelon européen, compte tenu des interconnexions gazières : les molécules ne se promènent hélas pas avec leur origine (Sourires.) Cela étant, la France défend ce sujet au niveau européen et a demandé à plusieurs reprises que cette information puisse être plus transparente et davantage disponible. Nous continuerons de le faire.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Plusieurs amendements portent sur cette question, à des stades différents du texte. Je propose que nous débattions de ce sujet en une fois, afin de passer rapidement sur les amendements suivants.
Mme Brulin a un peu cruellement rappelé le contenu de l’article 9 de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Il se trouve que c’est moi qui l’avais défendu. J’avais été très heureux que, dans sa sagesse, le Sénat l’adopte et qu’il soit conservé dans le texte.
J’ai depuis découvert, et je n’en suis pas encore revenu, que l’article d’une loi votée par le Parlement pouvait ne pas être appliqué par l’État ! Et je découvre aujourd’hui – même si ce n’est en réalité pas vraiment une découverte – que l’État ne veut toujours pas l’appliquer !
Sérieusement, madame la ministre, croyez-vous réellement que l’exploitant ne sait pas ce que contient le gaz qui se trouve dans le navire et qui est déversé dans son terminal ? Sérieusement ? L’État est-il à ce point ignorant ? L’exploitant ne saurait pas où a été acheté son gaz, à qui, et comment il a été produit ? Personne ne sait rien ? C’est assez étonnant ! La multinationale que compte notre pays et qui réalise des dizaines de milliards d’euros de bénéfices ne saurait donc pas comment a été produit son gaz ? Elle doit manquer de personnel ! (Sourires.)
Le fait est que cela doit arranger beaucoup de monde que personne ne sache de quoi est constitué le gaz. La question, c’est : pourquoi ? J’attends votre réponse, madame la ministre.
Je pense que, si l’on ne sait pas ce que contient le gaz, cela a un impact notamment sur les ETS (Emissions Trading System), sur le calcul de l’intensité carbone. On ne paie pas le même prix quand on utilise du gaz de schiste, du gaz norvégien ou du gaz russe ! Il est donc intéressant pour beaucoup de monde qu’il n’y ait strictement aucune transparence sur le type de gaz qui arrive par bateau. L’exploitant et l’État, comme tous les États, voudraient bien que cela continue ainsi ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si l’on parle bien du gaz naturel liquéfié, il s’agit d’un gaz composé de plusieurs liquides provenant de camions ou de pipes différents, recueillis à l’étranger avant de finir dans un navire. Vouloir connaître la composition du gaz, c’est comme vouloir connaître très exactement les sources d’où provient l’eau du robinet ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.) C’est exactement la même chose !
Je vous le redis, sauf à prévoir des sanctions extraterritoriales visant les pays producteurs et à tracer et étiqueter les différentes sources au sein d’un méthanier – en règle générale, le gaz provient de différents gisements –, c’est impossible ! Cela ne peut fonctionner que dans un système interconnecté. C’est d’ailleurs pourquoi nous portons ce sujet à l’échelon européen.
Je le répète, je vous mets au défi, alors que nous sommes en interconnexion avec l’Espagne, la Suisse et la Belgique, de me dire quelle est l’origine de chaque molécule de gaz ! Il faut être un peu sérieux et revenir aux fondamentaux de notre système gazier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)