Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 14

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 14

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Havre. Elles sont strictement proportionnées aux besoins de ce projet.
Ces dérogations sont valables pour la réalisation du projet mentionné au premier alinéa du présent I, jusqu’au 1er janvier 2025, et pour la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel d’une longueur de moins de cinq kilomètres ainsi que pour la construction des installations annexes qui lui sont associées.
La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au même premier alinéa ne peut dépasser cinq ans.
L’instruction des demandes préalables aux travaux et aménagements portuaires nécessaires à la réalisation du projet, notamment la demande de l’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel prévue à l’article L. 555-1 du code de l’environnement, peut être conduite selon tout ou partie des règles dérogatoires prévues au présent article lorsque l’application des règles de droit commun est incompatible avec la finalité poursuivie par le projet, en particulier avec sa date de mise en service.
L’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation délivrée en application de la procédure dérogatoire prévue au présent article confère à son bénéficiaire les mêmes droits qu’une autorisation délivrée en application de l’article L. 555-10 du code de l’environnement.
II. – L’instruction du projet peut être dispensée, le cas échéant après l’examen au cas par cas prévu à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code. Cette dispense est accordée par le ministre chargé de l’environnement.
L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative au projet, transmet au ministre chargé de l’environnement et met à la disposition du public, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 dudit code :
1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de l’évaluation environnementale définie à l’article L. 122-1 du même code et les motifs justifiant une telle dispense ;
2° Un dossier établi par le porteur du projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ;
3° Les raisons pour lesquelles l’application de l’évaluation environnementale définie au même article L. 122-1 porterait atteinte à la finalité poursuivie par le projet.
III. – Pour les seuls travaux et aménagements portuaires mentionnés au I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire ;
2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.
III bis. – Une étude sur les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes induites sur la durée de vie de l’installation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de six mois à compter de sa mise en service commerciale. L’étude précise le scénario de référence retenu, les hypothèses de détermination des émissions et, le cas échéant, les incertitudes et impossibilités de quantification de certaines émissions. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du présent article.
À compter de la notification de l’étude par l’exploitant, le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et suffisant de cette étude.
Lorsque le représentant de l’État dans le département estime que le contenu de l’étude est incomplet ou insuffisant, il en informe l’exploitant, qui dispose d’un délai de deux mois pour compléter l’étude et lui notifier cette nouvelle version.
L’absence de décision explicite sur le caractère complet et suffisant de l’étude initiale et, le cas échéant, sur la nouvelle version de l’étude remise par l’exploitant vaut décision implicite de dossier complet et suffisant.
IV. – (Non modifié) Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel dispose, de droit, pour la conduite des travaux et aménagements mentionnés au I du présent article, des prérogatives mentionnées aux II et III de l’article L. 555-25 du code de l’environnement. Il bénéficie, en outre, de la dispense prévue au VIII du présent article.
V. – Pour l’application de l’article L. 555-10 du code de l’environnement, l’autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et de ses installations annexes peut être délivrée, par l’autorité compétente, au gestionnaire de réseau de transport concerné au vu des seuls éléments suivants :
1° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 555-7 du même code ;
2° Si les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés en application de l’article L. 214-2 dudit code, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et décrivant, le cas échéant, les mesures envisagées afin d’assurer la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
La demande d’autorisation est communiquée pour avis aux communes traversées par la canalisation ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d’urbanisme ainsi qu’aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la communication de la demande d’avis.
L’autorisation de construction et d’exploitation ne peut être délivrée qu’après l’accomplissement d’une procédure de participation du public organisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du même code.
VI. – (Non modifié) Les travaux qui ne sont, par eux-mêmes, soumis qu’à un régime déclaratif lorsqu’ils sont nécessaires à la préparation des travaux de construction et de pose de la canalisation et qu’ils doivent être réalisés dans un milieu déjà artificialisé peuvent démarrer avant l’obtention de l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
VII. – Les travaux portant sur les constructions, installations et aménagements directement liés au projet de terminal méthanier flottant ne font l’objet des opérations d’archéologie préventive prévues au titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Le cas échéant, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie, lorsque celui-ci fait usage de la possibilité qui lui est dévolue en application du I A de l’article 13 de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.
VIII. – (Non modifié) La dispense de procédure de sélection prévue à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable lorsque les motifs tenant à l’urgence d’assurer la sécurité énergétique nationale la justifient.
IX (nouveau). – Le représentant de l’État dans le département communique régulièrement, au cours de l’instruction du projet, et au moins une fois par an pendant la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du I du présent article, à la commission de suivi de site territorialement compétente en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, les informations relatives aux nuisances, dangers et inconvénients présentés par les infrastructures et installations visées au présent article.
Le cas échéant, la commission de suivi de site mentionné au premier alinéa du présent IX rend un avis sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de l’évaluation environnementale définie à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, accordée par le ministre chargé de l’environnement en application du premier alinéa du II du présent article.
X (nouveau). – En cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures et installations prévues au présent article, le ministre chargé de l’environnement saisit sans délai le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels mentionné à l’article L. 501-5 du code de l’environnement aux fins de réalisation d’une enquête technique, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code.

M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.

Mme Martine Filleul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son discours de politique générale, Mme la Première ministre nous jurait ici même que la France serait la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles. Moins d’un mois plus tard, nous voici réunis pour débattre de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, lequel recevra notamment du gaz de schiste.
Pour faciliter la réalisation de ce projet mégapolluant, le Gouvernement semble prêt à toutes les concessions au détriment de la préservation de l’environnement.
Face à l’urgence climatique, le recours au gaz de schiste, je le dis également, est une folie. Son extraction, je le rappelle, est interdite en France tant le procédé de fracturation hydraulique des sols entraîne de rejets de méthane. Ce gaz a un pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.
Oui, la guerre russo-ukrainienne nous fait courir un risque de rupture d’approvisionnement en gaz, c’est un fait que nous ne sous-estimons pas. Ce risque, cependant, résulte aussi de l’indifférence portée aux questions énergétiques tout au long du quinquennat précédent, notamment à la faiblesse du parc nucléaire français, qui fragilise notre approvisionnement énergétique.
Oui, nous avons conscience du défi que posent les tensions géopolitiques actuelles, mais nous avons également conscience du danger environnemental. Acculée, au pied du mur, faute d’anticipation, vous emmêlez cette affaire avec des injonctions contradictoires. Vous ne pouvez pas demander aux Français de débrancher le wifi quand, par ailleurs, vous n’exigez aucune contribution de la part des géants industriels et de l’énergie.
Mettez donc, madame la ministre, vos actes en accord avec vos discours, en particulier sur la question de la sobriété énergétique ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l’article.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai bien évidemment l’article 14, qui prévoit des dérogations aux dispositifs administratifs dans le cadre de la mise en œuvre du terminal méthanier flottant au Havre.
Je rappelle qu’il s’agit d’un terminal flottant, et non terrestre, contrairement aux quatre terminaux existants. De ce fait, il n’est pas soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En outre, les règles européennes permettent des dérogations, l’enjeu d’intérêt général, sur lequel je ne reviens pas, étant de sécuriser nos approvisionnements en gaz grâce à ce nouveau terminal, dans le contexte du conflit ukrainien que nous connaissons.
Ce terminal est avant tout un projet innovant. C’est aussi un projet réactif, qui va nous permettre de faire face de façon urgente à la situation actuelle et de sécuriser nos approvisionnements pour l’hiver 2023-2024. En outre, il s’agit d’une installation réversible, cela a été dit, et limitée dans le temps. Tel est le sens des amendements qui seront probablement adoptés.
Ce terminal sera installé dans l’ancien port du Havre, dans un lieu sécurisé, le quai Bougainville, lequel est déjà totalement construit et extrêmement industrialisé, près de l’usine qui, aujourd’hui, fabrique toutes les bases gravitaires pour l’éolien offshore et du terminal roulier, à proximité du réseau de gaz. L’objectif est de faire 3,5 kilomètres de jonction.
D’autres projets sont en cours en zone naturelle au Havre – je pense à la chatière – et font l’objet d’enquêtes publiques et d’enquêtes de biodiversité, mais tel n’est pas le cas du terminal flottant.
Enfin, ce terminal sera certes situé dans une zone industrielle classée Seveso, mais les enjeux en matière de prévention sont pris en compte, notamment par l’association Synerzip-LH et par l’ensemble des industriels de la zone du Havre, qui ont pris des engagements en ce sens et sont très moteurs en matière de sécurité. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 49.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui prévoit la levée, la suspension ou la minimisation des réglementations environnementales concernant l’autorisation d’installation et d’exploitation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre.
On nous demande donc de nous asseoir sur les réglementations environnementales actuelles, obtenues de haute lutte, et alors que nous sommes attentifs à tout retour en arrière – cette tentation existe ! –, au motif que nous sommes dans une situation d’urgence extrême.
Cette urgence, tout le monde la reconnaît, je l’ai dit hier soir. Elle résulte de l’accumulation de crises : la guerre en Ukraine et le problème du gaz russe, les arrêts de tranches des centrales nucléaires, la sécheresse qui entraîne une réduction de 25 % de la production hydroélectrique. Il est donc en effet nécessaire de trouver des solutions.
Madame la ministre, votre intervention sur l’amendement précédent ne correspond pas à la réalité. TotalEnergies, quand il remplit un bateau, sait parfaitement qui lui a vendu son gaz. Il connaît évidemment la proportion de gaz de schiste qu’il contient ! Et vous savez très bien qu’il le sait…
En répondant comme vous l’avez fait, à un moment où l’on cherche des compromis, afin de rendre acceptables des mesures qui ne vont pas dans le bon sens d’un point de vue environnemental, vous ne faites pas preuve de transparence, au risque de radicaliser les oppositions. Ce n’est pas comme cela qu’il faut faire !
Il faut, dans un moment de crise, jouer la carte du Parlement, on l’a dit, et celle de la transparence auprès de la société. Il faut mettre tous les éléments sur la table ! La société française a légitimement le droit de connaître la part de gaz de schiste qui entrera sur son territoire par ce terminal méthanier.
Vos réponses sont inadaptées à l’urgence de la situation. L’État français fait toujours preuve de frilosité quand il s’agit d’être transparent ; je pourrais citer des centaines d’exemples de ce type tirées de notre histoire. À la fin, cette attitude radicalise les oppositions. Il faut absolument faire l’inverse ! (M. Yan Chantrel applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.

Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 14.
Nous ne sommes pas favorables aux dérogations au droit de l’environnement, qui ouvrent la porte, dans un monde plus incertain qu’hier et soumis à davantage de risques, à de probables autres dérogations environnementales. Les procédures environnementales doivent être respectées, les études d’impact environnementales maintenues.
C’est d’abord à l’urgence climatique qu’il faut répondre. Cela suppose de ne pas court-circuiter des procédures visant à mesurer l’impact sur l’environnement des projets et à préserver la biodiversité et la santé, notamment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Fabien Gay a raison : la question est complexe.
En réponse à Ronan Dantec, je dis que, oui, effectivement, le Parlement a son rôle à jouer et que, oui, il faut faire preuve de transparence à l’égard de l’ensemble de nos concitoyens.
Quelle est la meilleure solution dans la situation actuelle ? Il est urgent d’apporter une réponse ; sinon, nous le savons, nous n’aurons pas assez de gaz pour permettre aux foyers français de se chauffer au cours de l’hiver 2023-2024. Il faut être clair ! Le courage en politique, c’est de dire la vérité.
La solution proposée – c’est écrit – est temporaire. Elle est conforme au droit maritime et au droit applicable à ce type d’installations. Il s’agit de faire face à une situation précise, à une urgence.
La position que vous défendez, madame Filleul, monsieur Dantec, est contraire à celle de la commission. Je vous rappelle que le système est sous tension, que tous les sites possibles ont été passés en revue, et que celui du Havre ne présente aucune difficulté technique : il s’agira bien d’un navire qui en alimentera un autre, avec un raccordement au réseau d’alimentation du nord de la France.
Quant à l’origine du gaz, je n’y reviens pas, Mme la ministre s’est exprimée à ce sujet.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.
Je précise que nous importons déjà du gaz de schiste.

M. René-Paul Savary : Chacun le sait !

M. Ronan Dantec : En quelle quantité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous l’ai déjà dit : le gaz russe est en partie extrait par fracturation hydraulique. Structurellement, les gisements terrestres de gaz sont déjà exploités de cette manière. Il serait hypocrite de considérer que seul le gaz provenant des États-Unis serait produit grâce à cette technologie.
Si l’on regarde les chiffres, on sait que l’on a davantage recours à cette technique dans certains pays que dans d’autres, mais cette connaissance repose sur des statistiques : on ne peut pas savoir ce que contient le gaz molécule par molécule.

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est donc pas en supprimant cet article que vous empêcherez les pays producteurs de gaz terrestre de recourir à la fracturation hydraulique. D’ailleurs, très peu de pays se privent de cette technique aujourd’hui.
En outre, vos collègues députés ont demandé que soit réalisé un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre induites par le fonctionnement de ce terminal méthanier. Nous mènerons cette étude, qui dressera un bilan en l’état de nos connaissances actuelles.
Enfin, M. Montaugé a mentionné tout à l’heure le rôle des grands groupes : plusieurs d’entre eux ont effectivement demandé, dans le cadre des contrats d’approvisionnement qu’ils ont signés, un certain nombre de garanties sur la manière dont le gaz circulant dans les réseaux auxquels ils sont reliés sera extrait.
Monsieur Dantec, vous avez donc raison de dire que TotalEnergies sait avec qui il travaille.

M. Ronan Dantec : Ah !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je n’ai jamais dit le contraire !
En revanche, nous avons une connaissance précise de l’origine du gaz, non pas bateau par bateau, mais champ par champ, ce qui rendrait inopérante toute interdiction de l’importation de gaz de schiste en France, comme vous le souhaitez, monsieur Dantec.
Je le répète, le gaz transporté par navire méthanier – je pense que vous serez d’accord avec moi – provient de sources distinctes, présentes dans des proportions variées. Et en moyenne, dans la majorité des champs, l’extraction du gaz terrestre se fait par fracturation hydraulique.
Vous avez peut-être raison de dire qu’il faudrait interdire cette technique partout sur la planète, mais ce n’est pas l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui.

M. Ronan Dantec : Pardon, mais on connaît parfaitement l’origine du gaz acheminé, bateau par bateau !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, j’ai l’impression que vous vous êtes un peu trahie en répondant à nos questions sur le gaz de schiste…
Chacun sait que nos agriculteurs font tourner des méthaniseurs, qui permettent de produire ce que l’on appelle du biogaz. Mais si, en définitive, le gaz consommé par les particuliers est du gaz de schiste, comme vous sembliez le dire, il y a tromperie sur la marchandise !
Les propos de notre collègue Ronan Dantec m’interpellent : à force de l’écouter, je deviens de plus en plus soupçonneux dans cette affaire. Cela étant je vais rassurer Mme Canayer : je voterai l’article 14.
On nous dit que les décrets prévus par la loi que nous avons votée en 2017, qui devaient contraindre les fournisseurs de gaz naturel à détailler une fois par an l’origine du gaz consommé, n’ont jamais été publiés. Et les autres décrets : ont-ils été pris ? Quand on dit qu’en France nous n’acceptons pas la technique de la fracturation hydraulique, est-ce vrai ?
On peut certes se gausser, mais si les décrets n’ont pas été publiés, rien ne garantit que le gaz produit ne le soit pas grâce à la technique de la fracturation hydraulique. À ma connaissance, nous avions interdit ce mode d’extraction. En tout cas, chez moi, je sais que cela ne se fait pas, et l’exploitation du pétrole résulte toujours de méthodes traditionnelles – cette activité, je le rappelle, mobilise une centaine de salariés dans mon territoire.
Je vous demande donc officiellement, madame la ministre, afin de garantir la sincérité de nos débats sur la stratégie énergétique de notre pays, de nous dire très précisément si ces décrets ont été pris ou non. Nous devons cette transparence à nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Plutôt que des amendements de suppression de l’article, nous entendons vous proposer des amendements visant à mieux sécuriser ce terminal méthanier.
Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, il nous incombe d’être responsables concernant l’organisation de nos approvisionnements. Je salue, à cet égard, le travail réalisé en commission, laquelle a d’ores et déjà fait en sorte d’améliorer la sécurité des installations.
En réalité, madame la ministre, c’est votre intervention qui me pousse à réagir. Si, dès lors qu’une installation est flottante, elle échappe à toute réglementation, je vais vous en inventer, moi, des trucs flottants ! (Sourires.)
Ignorez-vous que la réglementation environnementale s’est renforcée accident après accident ? Les catastrophes de Bhopal, Seveso, AZF, ça vous dit quelque chose ?
Je vais vous parler, pour ma part, de l’incendie de Lubrizol.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas le sujet !

Mme Céline Brulin : Madame la ministre, vous nous répétez que l’on ne sait pas d’où vient le gaz transporté dans les navires méthaniers. Savez-vous que, quand l’usine Lubrizol a brûlé, nous ne savions pas ce qu’il y avait dans les fûts ?
Quelque 9 000 fûts, je crois, ont brûlé, et nous ne savions pas ce que les habitants ont respiré ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.) Reconnaissez qu’il y avait là un vrai problème !
Or votre gouvernement, après la catastrophe, a pris des mesures pour imposer aux industriels d’être en mesure de dire, à tout moment, ce qu’il y a dans leurs stocks. Alors, s’il vous plaît, allons dans ce sens ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je souhaite introduire à ce stade de notre débat une notion que personne, me semble-t-il, n’a encore évoquée.
L’article 14 prévoit la levée, la suspension ou la minimisation des réglementations environnementales. Précisons que, dans l’esprit de ses rédacteurs, ce ne sont pas tant les procédures environnementales qui sont redoutées que les abus, qui prennent la forme de recours susceptibles de décupler la durée des procédures. Saisine du tribunal administratif, recours devant la cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’État : soyons clairs, dans ces conditions, nous ne verrons jamais de terminal méthanier flottant au Havre !
Je profite donc de cette occasion pour signaler que notre réglementation offre la possibilité d’annuler certains projets d’installations dont le pays a besoin, qui satisfont pourtant pleinement à l’ensemble des règles en vigueur, parce que l’accumulation des recours abusifs empêche de les mettre en œuvre.
Je trouve cela extrêmement grave, et c’est pourquoi je voterai évidemment contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 228 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que le recours aux dérogations environnementales et d’urbanisme prévues par cet article soit encadré.
Il tend à ce que le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes. C’est à l’État qu’il revient de définir ce calendrier, et non aux seuls porteurs de projets. C’est ainsi que l’on appréciera correctement la légitimité du recours à ces dérogations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Madame Filleul, vous souhaitez encadrer le dispositif dans le temps. Or c’est précisément la raison d’être de cet article 14 : faire en sorte que le régime applicable favorise la mise en place des installations dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, votre amendement est inopérant sur un plan juridique, car c’est non pas le ministre chargé de l’énergie, mais le ministre chargé de l’environnement qui est compétent en la matière.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
Cet amendement est satisfait, puisque l’article 13 prévoit déjà que l’arrêté du ministre fixe la date impérative de mise en service du terminal méthanier flottant.

M. le président : Madame Filleul, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à sécuriser le terminal méthanier flottant prévu dans le port du Havre.
Dès lors qu’il est question d’une plateforme industrialo-portuaire comportant dix-sept sites Seveso, nous pensons qu’il est nécessaire de créer un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pensons aux salariés présents sur ces sites : personnels portuaires, dockers, etc.
Je rappelle que l’établissement d’un PPRT permettrait de définir les zones et les types de danger, et de formuler des prescriptions à l’endroit des installations actuelles et futures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Disons-le une fois pour toutes, il y a urgence.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le temps nécessaire pour élaborer le PPRT que vous réclamez, madame la sénatrice, excède probablement la durée d’exploitation de ce terminal méthanier, lequel prendra en quelque sorte le relais du précédent terminal, qui a été arrêté bien avant 2003 et qui se caractérisait, lui, par sa très grande proximité avec les habitations, ce qui n’est pas le cas cette fois-ci.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Dans la même logique que le précédent, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire une véritable évaluation environnementale du projet de terminal méthanier au Havre.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 14 prévoit en effet que la responsabilité de cette évaluation incomberait au préfet et au porteur de projet. Espérons que nous ne le regretterons pas dans quelque temps, madame la ministre !
Vous nous avez dit ce matin à propos du gaz de mine, sujet sur lequel vous vous êtes engagée à travailler – ce qui est bienvenu –, qu’il faudra veiller à bien définir les règles de sécurité. C’est précisément ce que nous vous proposons de faire concernant ce terminal méthanier flottant.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 64, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à organiser une consultation publique pour une durée minimale de six mois, procédure que la réglementation prescrit habituellement pour ce genre d’équipements. Nous considérons que ce terminal doit relever des ICPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Je le rappelle, les terminaux méthaniers flottants sont des navires et sont, de ce fait, soumis au droit international maritime : il ne s’agit donc pas d’ICPE.
Les mesures que vous proposez, ma chère collègue, ne permettent pas de gagner du temps, objectif principal de cet article 14. C’est pourquoi la commission demande le retrait de vos deux amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce terminal flottant est effectivement un navire, qui est soumis à tout un ensemble de règles, y compris en matière d’environnement et de prévention des risques.
S’agissant de la décision de dispense d’évaluation environnementale, je rappelle qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la démarche consistant à analyser l’impact du projet sur l’environnement, mais simplement d’accélérer la procédure. Je ne veux pas laisser croire qu’il n’y aura pas d’évaluation environnementale du projet.
On comprend bien que la demande d’une consultation publique d’au moins six mois, alors que le terminal doit être construit en urgence pour faire face, non pas aux besoins qui s’exprimeront cet hiver, mais à ceux de l’hiver prochain, n’est pas raisonnable.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
huit mois
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement tend à réduire les délais de mise en œuvre des mesures de compensation prévues. Je sais que la commission a déjà travaillé en ce sens, mais nous pensons qu’il faut aller encore plus loin.
On ne peut pas, d’un côté, invoquer l’urgence pour justifier le régime dérogatoire dont bénéficie ce projet de terminal, et de l’autre, nous refuser le droit de l’invoquer quand il est question de compensations environnementales.

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
un an
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’article 14 prévoit une durée d’exploitation maximale de cinq ans pour ce terminal méthanier. Je n’y reviens pas. En outre, il faut aller très vite et il y a urgence. Soit !
Mais, pour moi, il faut parvenir à un accord donnant-donnant, ce qui est d’ailleurs l’objet de cet amendement de repli.
Puisque nous allégeons le cadre de la réglementation environnementale, il faut que l’exploitant, de son côté, montre sa bonne volonté : il doit montrer qu’il est prêt à faire des efforts, notamment concernant les mesures compensatoires.
Comme la durée d’exploitation des installations est limitée à cinq ans, il me semble logique que les mesures compensatoires soient mises en œuvre au bout d’un an maximum. On ne va tout de même attendre trois ans ! Cela étant, je tiens à souligner que la commission avait déjà amélioré le texte en ramenant ce délai à dix-huit mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Nous souhaitons donner un peu de souplesse au dispositif.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis : le texte a déjà été amélioré et le bon équilibre a été trouvé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 394, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
étude
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur les impacts environnementaux associés à l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de six mois à compter de sa mise en service.
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
1° Remplacer, deux fois, le mot :
émissions
par le mot :
impacts
2° Remplacer le mot :
certaines
par le mot :
certains
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Belin : Cet amendement vise à compléter le contenu de l’étude qui sera demandée à l’exploitant du terminal méthanier flottant.
Les députés ont adopté cette disposition, qui nous permettra d’avoir une idée précise des émissions de gaz à effet de serre induites directement ou indirectement par ce terminal et, pour sortir d’une approche carbocentrée, de nous intéresser à l’ensemble des impacts environnementaux de ce projet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. Ronan Dantec : Tiens ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 323, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’exploitant du terminal méthanier flottant mentionné au I rend publique, chaque année, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés en application de l’article 9 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je me félicite que nous ayons voté l’amendement n° 394, car il ouvre la voie à une meilleure connaissance de la provenance du gaz – notamment le gaz de schiste – qui sera acheminé jusqu’au terminal méthanier.
Il semblerait que nos débats aillent enfin dans le bon sens – même si c’est parfois un peu lent –, puisque le Gouvernement s’en est remis à notre sagesse…
Mon amendement a justement pour objet de compléter l’amendement de M. le rapporteur pour avis, en rappelant tout simplement les dispositions de la loi et, plus précisément, l’article 9 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, que nous avions tous voté ici.
Une telle mesure pousserait le Gouvernement à publier le décret dont nous parlions tout à l’heure et que nous attendons depuis des années. Sans esprit polémique, je souhaiterais vraiment que nous votions tous cet amendement, qui, je le répète, complète utilement celui que nous venons d’adopter.
Espérons que le Gouvernement s’en remettra de nouveau à la sagesse de notre Haute Assemblée ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Il ressort des travaux de notre commission qu’un bilan annuel serait excessif et contraignant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quarante-cinq jours
par les mots :
d’un mois
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai de consultation des communes concernées par la future canalisation de raccordement du gaz au terminal méthanier flottant, comme le prévoyait le projet de loi initial.
Je précise que les communes sont parfaitement informées de ce projet. Elles sont en effet très régulièrement conviées aux réunions organisées par le préfet. L’enjeu, là encore, est de respecter un calendrier très contraint, et de faire en sorte que le terminal méthanier soit opérationnel pour l’hiver 2023-2024.
J’ajoute que nous avons évidemment consulté les collectivités locales sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Je crois savoir que notre collègue Agnès Canayer a effectivement veillé à ce que les élus et les collectivités territoriales soient informés de l’évolution de ce projet. Qu’elle soit remerciée pour son engagement.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : La commission demande le retrait de l’amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Ouzoulias, Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 456 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Pierre Ouzoulias : Je crois comprendre que cet article 14 met en place un système dérogatoire au code du patrimoine et au régime prévu pour les opérations d’archéologie préventive.
Sur la forme, cet article est parfaitement tautologique : il répète strictement ce qui figure déjà dans le code du patrimoine.
Sur le fond, je pense, madame la ministre, que vos services auraient mieux fait de prendre le temps d’appeler directement les services déconcentrés de l’État en région plutôt que de le perdre à rédiger ces dispositions.
Moi-même, c’est ce que j’ai fait, et cela ne m’a pris qu’un quart d’heure. Le service concerné m’a expliqué qu’il n’y aurait pas de prescription archéologique avant la réalisation des travaux liés à l’installation de ce terminal méthanier. S’agissant d’un navire, chacun comprendra que les recherches archéologiques sont relativement limitées…
Je ne saisis donc pas très bien la raison pour laquelle un tel dispositif figure dans le texte. Considérez-vous, madame la ministre, que les parlementaires travaillent mieux que vos services ? Si tel est le cas, j’en suis très flatté.
Ou estimez-vous que, par principe, il faut empêcher les archéologues de faire leur travail ? Je trouverais cela extrêmement fâcheux, dans la mesure où les archéologues ont toujours fait preuve d’un grand sens des responsabilités : je rappelle que, quand les aménagements sont urgents, ils savent faire des fouilles de manière adaptée ; il leur arrive même d’accepter de ne pas en faire pour tenir compte des grandes priorités nationales.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 456.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement, identique au précédent, vise à supprimer ce dispositif dérogatoire car, entre le moment du dépôt du projet de loi et celui de son examen, les investigations afférentes ont été menées.
Du reste, je précise que celles-ci n’ont pas porté exclusivement sur le navire, mais aussi sur le dispositif d’amarrage et sur le tuyau raccordé aux installations terrestres. Ces dispositions, que nous avions introduites dans le texte par précaution, étaient donc bel et bien justifiées.

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Monier, S. Robert et Lubin, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet et Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l’aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions des articles L. 523-4 et L. 523-9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les opérations d’archéologie préventive rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cette nouvelle dérogation constitue un très mauvais signal adressé aux acteurs de l’archéologie préventive.
De surcroît, elle est très floue, puisque la notion d’« impact notable et direct » sur le patrimoine archéologique ne répond à aucune définition juridique précise.
Si une telle disposition était votée, elle limiterait les prérogatives de l’État prévues par l’article L. 522-2 du code du patrimoine en matière de protection du patrimoine archéologique et de prescription des opérations de diagnostic et de fouille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Prendre la parole pour parler d’archéologie préventive après notre collègue Pierre Ouzoulias exige beaucoup d’humilité. (Sourires.) Il est possible que la commission ait manqué de temps pour étudier ce point précis. Mea culpa !
J’ai tout de même cherché à savoir de quoi il était exactement question : la zone où l’on envisage de construire ce terminal a été, à un moment donné, étendue sur la mer, dans une région qui a été massivement bombardée lors d’une période bien sombre de notre histoire. Le passionné de patrimoine que je suis en profite pour exprimer tout son respect pour les acteurs de l’archéologie préventive.
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les deux amendements identiques nos 66 et 456. En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° 136 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de l’amendement n° 136 rectifié au profit des amendements nos 66 et 456.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je tiens à préciser que, lorsque j’ai appelé la direction régionale des affaires culturelles, elle ignorait tout de ce projet. Il aurait suffi qu’au moment de la rédaction du projet de loi, madame la ministre, vous l’appelassiez. Vous auriez alors appris qu’aucune prescription archéologique n’était nécessaire, pour une très bonne raison qu’a rappelée M. le rapporteur pour avis : cette zone, conquise sur l’estuaire, a été bombardée de façon dramatique en 1944.
Je regrette que l’administration centrale n’ait pas procédé à cette consultation. Il n’est pas de bonne politique, madame la ministre, de remplacer cette phase de consultation des services de l’État par les travaux du Parlement. Notre temps dans cet hémicycle est précieux. Si vous pouviez régler ce type de problème directement avec les services concernés, cela nous ferait gagner du temps !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 456.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 136 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 435, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Dagbert et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 434.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 434, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Après les mots :
sans délai
insérer les mots :
l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et
2° Remplacer les mots :
les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code
par les mots :
leurs domaines de compétence
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nadège Havet : L’amendement n° 435 vise à supprimer l’ajout de l’avis de la commission de suivi de site sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de méthanier flottant du Havre d’évaluation environnementale.
Cette installation est flottante, donc mobile. Elle nécessite des investissements légers, à savoir la construction d’une canalisation de raccordement de 2,4 kilomètres. Le navire méthanier sera amarré dans un secteur éloigné des quartiers résidentiels du Havre.
Par ailleurs, le terminal flottant présente l’avantage par rapport à un terminal méthanier terrestre d’être une solution temporaire et réversible.
De plus, l’alinéa 16 de l’article 14 vise à prévoir une étude obligatoire des dangers afin qu’une autorisation de l’État puisse être délivrée.
Enfin, l’avis de la commission de suivi de site ajoute une consultation qui ne correspond pas au contexte d’urgence.
L’amendement n° 434 est, quant à lui, un amendement de cohérence visant à ajouter la référence au bureau d’enquêtes accident sur les événements de mer (BEA mer), en cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures, en particulier lorsqu’on évoque le navire méthanier.
Puisqu’il s’agit d’une installation flottante, le BEA mer permettra de systématiser et de centraliser les enquêtes techniques après des événements de mer en vue d’en tirer des recommandations de sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : La procédure d’avis de la commission de suivi de site compétente n’a aucun effet sur les délais de réalisation du projet. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 435. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 434, qui vise à préciser la coordination et la compétence des deux BEA – mer et risques industriels –, paraît en revanche opportun. La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n° 435 vise à supprimer l’ajout, opéré en commission, de l’avis de la commission de suivi de site.
Madame la sénatrice, les arguments que vous avez avancés me semblent tout à fait pertinents. La commission de suivi de site n’a aujourd’hui pas de compétences avancées en matière d’évaluation environnementale. Surtout, cette consultation ajoute une étape supplémentaire qui ne correspond pas au contexte d’urgence dans lequel a été prévue cette dispense au regard de la nécessité de déployer rapidement des moyens d’approvisionnement en gaz à l’échelle nationale.
Bref, cet ajout complexifie la démarche plutôt qu’il ne la simplifie. J’émets donc un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 434, j’y suis également favorable, comme M. le rapporteur pour avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 435.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Je ne suis pas maître de l’ordre d’examen des amendements : si cela n’avait tenu qu’à moi, j’aurais inscrit celui-ci bien avant dans notre discussion. Il s’agit, en effet, de faire en sorte que le terminal méthanier flottant du Havre soit soumis aux dispositions prévues pour les ICPE. D’une telle mesure découlent toutes les propositions que j’ai pu défendre préalablement.
Monsieur le rapporteur pour avis, si un tel ordre d’examen avait été retenu, vous n’auriez pas été conduit à nous objecter qu’une telle installation ne peut être classée ICPE, car il s’agit d’un navire.
Cela étant, je m’interroge : vous avez fait voter en commission un amendement, qui me paraît fort juste, visant à préciser qu’en cas d’accident le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels sera chargé des investigations sur ce terminal. J’y vois l’aveu implicite que ces installations devraient bel et bien relever du régime des ICPE : ce bureau d’investigation a été créé précisément après l’accident de Lubrizol, que j’ai évoqué tout à l’heure, pour les installations classées protection de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Ces dispositions font la jonction avec l’amendement de cohérence ayant pour objet les deux BEA.
Je le répète, il s’agit d’un navire. Or le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, qui est annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000, s’applique aux navires, de même que le règlement portuaire du Havre.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur pour avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l’avenir des personnels. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai au Parlement, aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du présent article.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Nous avons beaucoup débattu de l’installation du terminal méthanier, mais il me semble aussi opportun de réfléchir à sa désinstallation et à son démantèlement – la commission l’a d’ailleurs fait de son côté –, puisque l’exploitation doit courir jusqu’en 2025.
Or, si la situation d’urgence exige visiblement des mesures dérogatoires pour implanter ce terminal au plus vite – ce sont les arguments du Gouvernement –, il ne saurait en être de même pour sa cessation d’activité en 2025.
Voilà pourquoi nous proposons de prendre le temps d’envisager cette désaffectation, afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions possible, en associant les parlementaires à la réflexion. Il importe en effet que nous ayons connaissance des mesures prises, qu’il s’agisse de la restauration de la biodiversité ou de l’avenir des professionnels concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Bruno Belin : Cet amendement me semble intéressant pour renforcer la maîtrise des conséquences environnementales du projet visé par l’article 14. La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En vertu de l’article 13 du projet de loi, les prescriptions du préfet doivent déjà préciser les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et des équipements à l’issue de leur exploitation, ce qui inclut les éventuelles obligations de renaturation du site.
L’arrêté préfectoral qui encadrera ces opérations introduira donc des dispositions spécifiques sur le sujet. Un rapport d’instruction préparatoire à l’arrêté sera rendu public, de même que les éléments que l’exploitant aura fournis au préfet pour présenter sa stratégie de remise en état.
De surcroît, la réglementation des canalisations prévoit que les conditions de remise en état après exploitation soient établies dès le dossier d’autorisation.
Quand on étudie ce point installation par installation – les canalisations, le bateau, etc. –, on constate ainsi que cet amendement est satisfait.
Pour ce qui concerne les canalisations, un mémoire plus précis sur la remise en état sera rendu six mois avant l’arrêté définitif d’utilisation des équipements.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)