Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 15 bis
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.
« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10, techniquement disponibles et non utilisées, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs, par l’intermédiaire de ce mécanisme d’ajustement. De même, la totalité des capacités d’effacement de consommation valorisées sur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement, techniquement disponibles et non utilisées, est offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L’amendement n° 194, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, j’ai écouté votre interview du 8 juillet dernier sur RTL.
Vous avez été interrogée au sujet de la tribune des énergéticiens et, à ce titre, vous avez notamment parlé de sobriété. Vous avez conclu en disant : la tribune des énergéticiens, c’est très bien, mais il faut aller plus loin et proposer aux Français et aux entreprises des tarifs qui leur permettent de gagner de l’argent lorsqu’ils s’engagent dans cette démarche de sobriété.
J’en déduis que vous ouvrez la porte à ce qu’EDF ou des acteurs alternatifs proposent des tarifs d’effacement aux particuliers. Je sais que cela se fait, puisqu’il existe déjà 100 000 boîtiers Voltalis. Je sais que même EDF a eu un vieux tarif qui s’est éteint, à savoir l’option effacement des jours de pointe (EJP). Mais, jusqu’à présent, la part de ces dispositifs est restée très marginale.
Je me suis toujours opposé au déploiement du compteur Linky, non en raison des ondes émises, mais compte tenu de sa finalité même : je craignais que l’on ne propose un jour des tarifs pour les pauvres et des tarifs pour les riches.
Si la seule réponse aux 12 millions de précaires – je ne prétends pas que c’est ce que vous dites, mais le risque est réel – est : « Souscrivez à un abonnement effacement ; lorsque vous pourrez avoir l’électricité, vous en aurez, mais lorsqu’on aura besoin de tirer sur le réseau, vous n’en aurez pas », on ouvre une brèche qui pourrait mettre beaucoup de gens en difficulté.
Je vous demande donc de préciser vos propos. Pouvez-vous nous confirmer que les acteurs alternatifs ou EDF ne proposeront pas des tarifs d’effacement aux particuliers ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie.
Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis.
Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, un certain nombre de dispositifs existent déjà en la matière – je pense notamment à Voltalis –, mais ils ne visent pas les personnes précaires. Il s’agit simplement d’une possibilité offerte aux consommateurs.
Vous avez raison de le souligner, notre pays compte 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique. C’est pourquoi nous avons lancé, en parallèle de la valorisation des efforts via les différents tarifs proposés par les uns et les autres, un dispositif d’accompagnement des précaires énergétiques par les associations doté de 150 millions d’euros.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Madame la ministre, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la précarité énergétique en commission : vous avez répondu à nos questions et je n’y reviens pas.
Je dis simplement que vous ouvrez une brèche : des acteurs alternatifs ou EDF risquent de proposer sous tel ou tel nom, sinon demain, du moins à l’avenir, un tarif effacement. Pour notre part, nous nous y opposerons, car ce n’est pas aux particuliers de payer la sécurité énergétique de la France.
Une fois que le compteur Linky sera déployé partout, les acteurs alternatifs risquent fort de se montrer très agressifs sur cette question : si tel consommateur ne parvient pas à payer un abonnement à tarif plein, ils feront pression pour qu’il prenne un tarif effacement !
Vous avez semblé ouvrir la voie à cette solution lors de votre interview, même si – j’entends bien ce que nous dit M. le rapporteur pour avis – l’article 15 bis ne prévoit rien de tel. C’est pourquoi j’ai souhaité obtenir des précisions de votre part.
Je connais très bien Voltalis. Pour l’instant, ce dispositif est marginal, et heureusement ! Il doit le rester. Nous serons très attentifs à cette question.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 432, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Par cet amendement, et dans le cadre de ce texte d’urgence, nous proposons d’avoir recours à un décret simple au lieu d’un décret en Conseil d’État, qui alourdirait les délais d’application du présent article ainsi que sa mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La commission a introduit la référence à un décret en Conseil d’État.
Le dispositif en question va jusqu’à obliger un opérateur de capacités d’effacement ou d’ajustement à mettre ces capacités à la disposition du gestionnaire.
Par ailleurs, le dispositif serait actionné par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le ministre chargé de l’énergie, ce qui invite à la prudence : il doit légitimement être contrôlé par l’État, ce à quoi contribue le décret en Conseil d’État.
J’entends les inquiétudes exprimées au sujet des délais, mais l’examen en Conseil d’État ne les allonge pas substantiellement.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je l’ai souligné tout à l’heure : il s’agit d’une disposition on ne peut plus précise. Sa mise en œuvre par décret simple me semble donc s’imposer, puisqu’elle est d’ordre technique. J’ajoute que le Sénat a prévu, pour l’ensemble du dispositif, un certain nombre de garde-fous d’ordre légal.
Il ne me paraît pas opportun d’alourdir ainsi le travail du Conseil d’État.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Madame la ministre, aux termes de l’alinéa 3 de cet article, « le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif ».
J’ai parlé tout à l’heure d’anticipation et de possibles habilitations. Est-il cohérent de prévoir une alerte la veille du jour concerné ? Ne savons-nous pas qu’il existe toujours de fortes tensions à certaines périodes ? Que la consommation n’est pas la même en hiver et lors des canicules ? Ne pouvons-nous pas anticiper davantage ?
Pour le moment, un certain nombre d’inconnues persistent au sujet de la Russie. Le contexte de guerre perdure : quel impact aura-t-il en cas de problème d’approvisionnement ? Nous sommes manifestement en situation d’urgence : comment l’Hexagone passera-t-il l’hiver ? On l’ignore. Ne pourrions-nous pas mieux anticiper les événements géopolitiques et géostratégiques plutôt que de faire comme si nous naviguions sur un long fleuve tranquille ? (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi de rappeler ce qu’est l’effacement. Il s’agit de contrats signés avec des parties prenantes disposées, lorsqu’elles reçoivent un signal – si la météo indique, par exemple, qu’il va faire particulièrement froid le lendemain –, à effacer leur consommation énergétique de façon à soulager le réseau électrique. Cela peut aller d’une dizaine de minutes pour les consommateurs individuels, ce qui a une faible incidence sur le chauffage et reste gérable grâce à un onduleur, à deux heures pour des professionnels.
Nous anticipons en concluant ces contrats en amont – ils sont d’ailleurs conclus en ce moment même – et en élargissant le nombre des bénéficiaires potentiels.
Enfin, ces contrats sont évidemment rémunérés. Pour les entreprises, notamment celles qui disposent d’une certaine flexibilité pour organiser leur production, c’est un moyen de payer l’électricité moins cher.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 432.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)