Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 15 ter

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 15 ter

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-2. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.
« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’un mégawattheure en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.
« Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d’électricité, l’autorité administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs installations de production ou de stockage d’électricité de secours ne sont pas disponibles techniquement.
« Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111-91 peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
mégawattheure
par le mot :
mégawatt
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Mieux vaut effectivement faire référence à la puissance qu’à la production : j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 424.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 431, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Pour des raisons déjà exposées, la commission a, ici aussi, renvoyé à un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme précédemment, le recours à un décret simple sera plus rapide et nous fera donc gagner du temps. Il n’est absolument pas nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’État.
J’ajoute que, sur de tels sujets, la logique veut que l’exécutif organise ses travaux de nature réglementaire.
J’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 431.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15 ter, modifié.
(L’article 15 ter est adopté.)