Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 15 ter

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 15 ter

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz » , sont insérés les mots : « , ou de la distribution d’eau » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mesures de protection des consommateurs vulnérables
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le retour de l’inflation touche fortement les ménages modestes. Les dépenses d’énergie sont des dépenses captives, difficilement compressibles sur le court terme. Si des dispositifs d’aide aux populations fragiles existent, comme le chèque énergie, ils ne sont pas adaptés à la situation actuelle, qui risque de faire basculer de nombreux ménages dans la précarité énergétique.
Face à ce contexte inédit, nous souhaitons obliger tous les fournisseurs d’énergie à mettre en place un service minimum aux usagers, afin de ne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables et modestes.
Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau. Elle l’est aussi pour la période de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur. Depuis le 1er avril 2022 et après deux années d’expérimentation, EDF applique d’ailleurs ce principe de manière unilatérale.
Cette mesure est proposée à titre préventif, comme un filet de sécurité permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l’efficacité de l’accompagnement social.
L’absence de coupure permet aux ménages de conserver des conditions de vie dignes dans l’attente d’une stabilisation de leur situation et de la mise en place éventuelle de mesures d’apurement des dettes, comme le souligne l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), qui nous a proposé cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 201, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « , ou de la distribution d’eau » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mmes Gruny et Lavarde, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mmes Dumont et de Cidrac, MM. Sido, Genet et Anglars, Mme Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) À la dernière phrase, après les mots : « distributeur d’eau », sont insérés les mots : « et aux fournisseurs d’électricité » ;
d) Sont ajoutées par deux phrases ainsi rédigées : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « réduite ou », sont insérés les mots : « , à l’exception de la fourniture d’électricité » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « de gaz et de chaleur » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la fourniture d’électricité ».
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : La période de la pandémie de covid-19 a permis d’expérimenter la puissance minimum, laquelle s’est révélée très positive. L’ensemble des usagers ont pu en bénéficier et les distributeurs ont remarqué qu’il n’y avait pas plus d’impayés : au contraire, ils ont ainsi pu garder un lien avec leurs clients en difficulté.
Dans le même esprit que les dispositions défendues précédemment, cet amendement vise donc à interdire les coupures d’électricité pour impayés.

M. le président : L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Salmon et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents : il s’agit d’instaurer un service minimum de l’électricité.

M. le président : L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, G. Jourda et M. Filleul, MM. Devinaz, Gillé, Bourgi, Pla et Cozic, Mme Féret, M. Temal, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ces dispositions ont toutes le même but : instituer un service minimum aux usagers de l’énergie comprenant l’interdiction des coupures.
Les amendements proposés ne peuvent être conservés tels quels. Ils sont, de plus, déjà en partie satisfaits : ainsi, le groupe EDF, qui fournit les trois quarts de clients domestiques, s’est engagé depuis deux ans à ne plus procéder à des coupures.
En outre, la rédaction de ces amendements pose problème.
Ainsi, les amendements nos 201 et 215 rectifié bis tendent à supprimer non seulement les coupures d’électricité et les réductions de puissance, mais aussi la disposition prévoyant la transmission d’informations vers la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le médiateur national de l’énergie.
L’amendement n° 206 rectifié vise à interdire les coupures d’électricité et les réductions de puissance en dessous d’une limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux besoins fondamentaux de la vie quotidienne.
Quant à l’amendement n° 95 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant, qui interdit à la fois les coupures d’électricité et les réductions de puissance jusqu’au 31 décembre 2022.
Dès lors, même si j’approuve naturellement la volonté de protéger les consommateurs, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
À titre personnel, je souhaite émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 70 rectifié ter, dont le dispositif permet de maintenir un mécanisme pertinent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les raisons très bien exposées par M. le rapporteur pour avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter, et l’amendement n° 206 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)