Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 17

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 17

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 121-5, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
2° L’article L. 333-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes d’électricité initialement attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée. »

M. le président : L’amendement n° 181, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, je comptais donner mon avis sur l’Arenh en défendant cet amendement, mais vous m’en avez déjà fourni l’occasion et je vous en remercie.
Certes – vous l’avez rappelé –, 30 % des consommatrices et des consommateurs sont actuellement à l’Arenh. Mais pourquoi ?
Vous êtes la première ministre à nous dire que l’Arenh ne fonctionne pas sur le long terme et je vous en rends grâce. Mais pourquoi 30 % des consommateurs et consommatrices ont-ils fait ce choix ? Parce qu’on leur a vendu un mirage : on leur a dit que la concurrence allait faire baisser les prix… sauf que la concurrence, dans le domaine de l’énergie, cela ne fonctionne pas !
Vous pourrez continuer à donner de plus en plus d’Arenh, passer à 120 térawattheures, à 135 térawattheures comme vous le voulez, à 250 térawattheures demain, ou même y inclure toutes les capacités d’EDF, cela ne fonctionnera toujours pas !
L’énergie ne peut pas être sur le marché. Seul un service public, avec un monopole public, peut fonctionner. Voilà pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’Arenh.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques.
Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 191, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ».
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, je constate que vous ne voulez pas débattre de la libéralisation du secteur de l’énergie ; mais, un jour, on fera le bilan. Peut-être même proposerai-je qu’une commission d’enquête s’empare de cette question pour que l’on dispose de tous les éléments.
Estimant qu’ils ne faisaient plus assez d’argent, un certain nombre d’acteurs alternatifs se sont retirés de l’Arenh. Ce faisant, ils ont largué – je ne vois pas d’autre mot – un certain nombre de clients. Ces derniers se sont retrouvés en rade et ont dû dénicher un autre opérateur en quelques jours.
Nous proposons que, en cas de défaillance d’un acteur alternatif, un prix soit fixé afin que les clients concernés ne soient pas contraints de signer des contrats imposant des prix exorbitants.
Une telle mesure va pleinement dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs : aussi, elle entre totalement dans le cadre du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. J’espère dès lors un avis favorable et du rapporteur et du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement est superfétatoire, car, en dernière extrémité, le fournisseur de secours, c’est le groupe EDF.
Cet acteur exerce des missions de service public. De plus, il pratique des offres au tarif réglementé de vente d’électricité.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez : quand vous quittez le tarif réglementé de l’énergie pour aller chez un opérateur alternatif, vous ne pouvez pas revenir à un contrat au tarif réglementé chez EDF.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Fabien Gay : Ce n’est pas possible. Une fois que vous quittez le tarif réglementé, vous y renoncez à vie !
D’ailleurs, cette règle pose de sérieux problèmes, car on ne sait pas vraiment si le contrat est lié à la personne ou à son domicile – maison ou appartement. Certains locataires bénéficiant eux-mêmes d’un tarif réglementé sont ainsi mis en difficulté : s’ils emménagent dans un appartement dont le précédent locataire ne relevait pas des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), on leur explique qu’ils ne sont plus éligibles à ce tarif.
Ce n’est pas un petit problème. Mme la ministre le sait : plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sur le carreau l’année dernière, quand les opérateurs alternatifs ont décidé de quitter le navire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 422.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)