Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 17
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 187, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le consommateur final. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l’Arenh par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquer des hausses de prix pour les consommateurs.
La CRE elle-même a lancé l’alerte sur ce sujet : certains fournisseurs alternatifs profitent du dispositif de l’Arenh pour dégager des marges, augmenter les prix et les maintenir à un niveau abusif pour les consommateurs. Une telle attitude est inadmissible par principe. Elle l’est plus encore en ces temps difficiles pour le pouvoir d’achat.
Aussi, nous proposons que la CRE soit fondée à qualifier d’abus de l’Arenh toute incohérence entre, d’une part, les prix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité, et, de l’autre, le volume d’Arenh dont bénéficie un fournisseur.
Si l’Arenh a été pensé comme un dispositif visant à développer la concurrence et à garantir une stabilité des prix pour le consommateur, il est crucial que la CRE puisse vérifier la validité de l’application de ces objectifs.
MM. Fabien Gay et Ronan Dantec : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE.
En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025.
Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif.
Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable.
On peut refaire le match et s’interroger sur ce qui a été fait ces dix dernières années, la situation reste la même : aujourd’hui, 30 % des consommateurs relèvent de l’Arenh, parmi lesquels des PME et des entreprises industrielles, cependant que le prix de l’électricité a été multiplié par dix depuis 2019, compte tenu de la réalité du productible nucléaire.
À défaut d’Arenh, ces entreprises ne bénéficieront d’aucune protection. Je ne dis pas que c’est satisfaisant ; je dis simplement qu’en montant au capital d’EDF nous prenons nos responsabilités en tant qu’actionnaire, en offrant un bouclier à ces entreprises.
Pour assurer cette protection, nous avons besoin d’un certain volume d’Arenh.
Cette remarque vaut également pour les collectivités territoriales : parmi les collectivités de plus de dix salariés, beaucoup ne bénéficient pas d’un tarif réglementé, ce qui est source de nombreuses difficultés. Ainsi, elles sont légion à avoir dû augmenter drastiquement leurs budgets d’éclairage et de chauffage, alors même qu’elles ont engagé des démarches en vue d’une plus grande sobriété. Elles se retrouvent, de fait, bien démunies.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)